Mesures, mises à jour et lignes directrices liées à la COVID-19 émises par Transports Canada

Pouvoir légal de recueillir des renseignements

Pour certaines catégories de personnes assujetties à l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 (arrêté d’urgence) applicable, Transports Canada peut recueillir des renseignements personnels dans le cadre d’une inspection ou d’une vérification conformément aux articles 8.7 et 8.8 de la Loi sur l’aéronautique. Le pouvoir d’émettre des arrêtés d’urgence est conforme aux paragraphes 4.71 et 6.41 de cette Loi.

Catégorie de personnes

Les passagers aériens au départ d’aéroports au Canada, les membres d’équipage, les employés travaillant dans des zones réglementées (qui ne montent pas à bord d’un vol), les exploitants d’aérodromes et les employés des transporteurs sous réglementation fédérale ou toute catégorie de personnes énumérée dans l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 applicable.

Description des renseignements personnels et but de la collecte

Transports Canada peut recueillir des renseignements personnels aux fins de la surveillance et de la vérification de la conformité aux arrêtés d’urgence et aux activités d’application de la loi connexes, par exemple, lors de cas de non-conformité par les personnes assujetties aux exigences applicables des arrêtés d’urgence.

Pour se conformer aux exigences des arrêtés d’urgence, les transporteurs aériens ainsi que les exploitants et les administrations de contrôle sous réglementation fédérale documenteront lorsqu’une personne se voit refuser l’embarquement ou l’entrée dans la zone réglementée de l’aéroport en fonction des exigences de l’arrêté d’urgence et aviseront Transports Canada de tels incidents. De plus, comme l’exige l’arrêté d’urgence, si un transporteur aérien ou l’administration de contrôle a des raisons de croire qu’une personne a fourni une confirmation ou une preuve liée à l’arrêté d’urgence qui est susceptible d’être fausse ou trompeuse, il doit en aviser Transports Canada et lui fournir des renseignements sur demande. Pour assurer le suivi de ces rapports, Transports Canada peut demander une copie du dossier dans le cadre de son programme de surveillance et de conformité tel que décrit dans la Loi sur l’aéronautique et l’arrêté d’urgence applicable.

Les renseignements à fournir à Transports Canada, au moment de la notification ou sur demande, peuvent inclure des renseignements personnels, notamment, sans toutefois s’y limiter :

1. le nom ;
2. l’adresse domiciliaire ;
3. le numéro de téléphone ;
4. l’adresse de courriel ;
5. la date du vol, le numéro du vol et le transporteur ;
6. le numéro/identifiant du document d’autorisation (pour l’accès aux zones réglementées) ;
7. le motif pour lequel la personne s’est vu refuser l’autorisation de monter à bord ou l’entrée/l’accès ;
8. les renseignements relatifs à la preuve de vaccination de la personne :
   • cela pourrait inclure des renseignements relatifs au statut de vaccination de la personne ;
9. les renseignements relatifs à l’exemption ou à la demande d’exemption de la personne :
   • cela pourrait inclure des renseignements relatifs au statut de vaccination de la personne, à ses convictions religieuses, à son métier ou ses renseignements médicaux ;
   • cela pourrait inclure des renseignements tels que le nom et les coordonnées du médecin ou de l’infirmière praticienne de la personne ;
10. d’autres renseignements, au besoin.

Utilisations et divulgations compatibles

Transports Canada peut utiliser ces renseignements personnels pour surveiller, évaluer et appliquer le règlement, y compris, dans certains cas, en vue d’imposer des sanctions pécuniaires, afin de protéger la sécurité publique en vertu de la Loi sur l’aéronautique et de ses arrêtés d’urgence applicables. Ces renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales avec l’autorisation de la loi.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés dans des rapports dépersonnalisés à des fins de surveillance et de statistiques ainsi que diverses fonctions administratives connexes.

Normes de conservation et de destruction

Tous les documents et renseignements personnels fournis dans ce contexte et à des fins de vérification et d’application de la loi par Transports Canada seront conservés pendant une période qui sera déterminée et communiquée sur cette page lorsqu’elle sera disponible.

Fichier de renseignements personnels « Application de la loi en aviation »

Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) intitulé « Application de la loi en aviation », Transports Canada PPU 015. Le texte complet de ce FRP fait actuellement l’objet de modifications pour inclure les activités mentionnées ci-dessus. Le FRP modifié sera publié dans le chapitre de Transport Canada de la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est disponible à l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/info-source ou en communiquant avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Transport Canada à l’adresse suivante : atip-aiprp@tc.gc.ca.

Pouvoir légal de recueillir des renseignements

Transports Canada peut recueillir des renseignements personnels conformément au paragraphe 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et ses arrêtés ministériels applicables au cours de l’inspection et de l’application de la loi.

Catégorie de personnes

Les passagers à bord des trains de VIA Rail, d’AMTRAK et de Rocky Mountaineer, ainsi que les employés de compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale qui ont été identifiés au cours de l’inspection ou de l’application des exigences en vertu de l’arrêté ministériel applicable.

Description des renseignements personnels et but de la collecte

Transports Canada peut recueillir des renseignements personnels aux fins d’activités d’inspection et d’application de la loi afin de vérifier la conformité à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à ses arrêtés ministériels applicables. De plus, comme l’exigent les arrêtés ministériels, si une compagnie de chemin de fer a des raisons de croire qu’une personne a fourni une confirmation ou une preuve qui est susceptible d’être fausse ou trompeuse, elle doit en aviser Transports Canada et lui fournir des renseignements sur demande.

Les renseignements à fournir à Transports Canada, au moment de la notification ou sur demande, peuvent inclure des renseignements personnels, notamment, sans toutefois s’y limiter :

1. le nom ;
2. l’adresse domiciliaire ;
3. le numéro de téléphone ;
4. l’adresse de courriel ;
5. la date, le code de voyage et le transporteur ;
6. le motif pour lequel la personne s’est vu refuser l’autorisation de monter à bord ;
7. les renseignements relatifs à la preuve de vaccination de la personne :
   • cela pourrait inclure des renseignements relatifs au statut de vaccination de la personne ;
8. les renseignements relatifs à l’exemption ou à la demande d’exemption de la personne :
   • cela pourrait inclure des renseignements relatifs au statut de vaccination de la personne, à ses convictions religieuses, à son métier ou à ses renseignements médicaux ;
   • cela pourrait inclure des renseignements tels que le nom et les coordonnées du médecin ou de l’infirmière praticienne de la personne ;
9. d’autres renseignements, au besoin.

Utilisations et divulgations compatibles

Transports Canada peut utiliser des renseignements personnels pour surveiller, évaluer et appliquer le règlement afin de protéger la sécurité publique en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de ses arrêtés ministériels applicables. Ces renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales avec l’autorisation de la loi.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés dans des rapports dépersonnalisés à des fins de surveillance et de statistiques ainsi que diverses fonctions administratives connexes.

Conservation et destruction

Tous les documents et renseignements personnels fournis dans ce contexte et à des fins de vérification et d’application de la loi par Transports Canada seront conservés pendant une période qui sera déterminée et communiquée sur cette page lorsqu’elle sera disponible.

Fichier de renseignements personnels

La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels seront décrites plus en détail dans un fichier de renseignements personnels en cours d’élaboration.

Pouvoir légal de recueillir des renseignements

Transports Canada peut recueillir des renseignements personnels conformément à l’Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et des pouvoirs des inspecteurs en vertu de l’article 211 de la Loi.

Catégorie de personnes

Les passagers à bord de navires à passagers non essentiels, tels que les navires de croisière, effectuant des voyages de plus de 24 heures, et d’autres catégories de personnes qui ont été jugées pertinentes pour la collecte de données liées aux inspections ou à d’autres mesures d’application de la loi relative aux exigences énoncées dans l’arrêté d’urgence.

Description des renseignements personnels et but de la collecte

Transports Canada peut recueillir des renseignements personnels aux fins d’activités de vérification et d’application de la loi aux fins de la conformité à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses arrêtés ministériels applicables. De plus, comme l’exigent les arrêtés ministériels, si une compagnie sous réglementation fédérale a des raisons de croire qu’une personne a fourni une confirmation ou une preuve qui est susceptible d’être fausse ou trompeuse, elle doit en aviser Transports Canada et lui fournir des renseignements sur demande.

Les renseignements à fournir à Transports Canada, au moment de la notification ou sur demande, peuvent inclure des renseignements personnels, notamment, sans toutefois s’y limiter :

1. le nom ;
2. l’adresse domiciliaire ;
3. le numéro de téléphone ;
4. l’adresse de courriel ;
5. la date, les détails du voyage et le nom du navire ;
6. le motif pour lequel la personne s’est vu refuser l’autorisation de monter à bord ;
7. les renseignements relatifs à la preuve de vaccination de la personne :
   • cela pourrait inclure des renseignements relatifs au statut de vaccination de la personne ;
8. les renseignements relatifs à l’exemption ou à la demande d’exemption de la personne :
   • cela pourrait inclure des renseignements relatifs au statut de vaccination de la personne, à ses convictions religieuses, à son métier ou à ses renseignements médicaux ;
   • cela pourrait inclure des renseignements tels que le nom et les coordonnées du médecin ou de l’infirmière praticienne de la personne ;
9. d’autres renseignements, au besoin.

Utilisations et divulgations compatibles

Transports Canada peut utiliser des renseignements personnels pour surveiller, évaluer et appliquer le règlement afin de protéger la sécurité publique en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de ses arrêtés ministériels applicables. Ces renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales avec l’autorisation de la loi.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés dans des rapports dépersonnalisés à des fins de surveillance et de statistiques ainsi que diverses fonctions administratives connexes.

Conservation et destruction

Tous les documents et renseignements personnels fournis dans ce contexte et à des fins de vérification et d’application de la loi par Transports Canada seront conservés pendant une période qui sera déterminée et communiquée sur cette page lorsqu’elle sera disponible.

Fichier de renseignements personnels : « Programme d’application de la loi de la Sécurité maritime »

La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels seront décrites plus en détail dans le fichier de renseignements personnels intitulé « Programme d’application de la loi de la Sécurité maritime », Transports Canada PPU 021. Le texte complet de ce FRP fait actuellement l’objet de modifications pour inclure les activités mentionnées ci-dessus. Le FRP modifié sera publié dans le chapitre de Transport Canada de la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est à disponible l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/info-source ou en communiquant avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Transport Canada à l’adresse suivante : atip-aiprp@tc.gc.ca.

Pouvoir légal de recueillir des renseignements

Transports Canada peut recueillir des renseignements personnels conformément à la loi applicable, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et ils ne seront utilisés et divulgués par Transports Canada que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à son Règlement d’application.

Catégorie de personnes

Les personnes souhaitant voyager par avion, train ou bateau assujetties aux exigences en tant que « passagers » dans l’arrêté d’urgence ou ministériel pertinent.

Description des renseignements personnels et but de la collecte

Transport Canada peut recueillir des renseignements personnels dans le but d’approuver ou de refuser les demandes d’exemption à l’exigence de la vaccination complète obligatoire en vertu des arrêtés d’urgence ou ministériels applicables lorsque le but du voyage est exceptionnel et considéré comme étant dans l’intérêt national.

Les renseignements que le voyageur (ou la partie agissante) doit fournir à Transports Canada pour examen au titre du processus d’exemption d’intérêt national peuvent inclure des renseignements personnels, notamment, sans toutefois s’y limiter :

1. le nom ;
2. l’adresse domiciliaire ;
3. le numéro de téléphone ;
4. l’adresse de courriel ;
5. la date de naissance ;
6. le nom de l’organisation/employeur associé ;
7. le motif de l’exemption : dans un essai clinique de vaccins contre la COVID-19, les besoins en infrastructures critiques et autre intérêt national – et brève description ;
8. les détails du voyage (p. ex., date et ville de départ, destination, mode de voyage) ;
9. d’autres renseignements, au besoin (p. ex., des renseignements complémentaires relatifs au but du voyage pour déterminer s’il répond aux critères d’intérêt national).

Les renseignements personnels recueillis dans ce formulaire peuvent être utilisés par Transports Canada aux fins suivantes :

• déterminer la qualité du demandeur identifié sur le formulaire en vue d’une exemption temporaire à l’exigence obligatoire de vaccination pour les déplacements exceptionnels dans l’intérêt national ;
• communiquer avec la personne au cas où Transports Canada aurait besoin de clarifications, de renseignements supplémentaires ou pour répondre aux demandes de modification ;
• communiquer l’approbation ou le refus au demandeur ;
• à des fins de suivi par la santé publique (y compris la divulgation de renseignements précis à cette fin à l’organisation ou au(x) site(s) propres à l’exemption du demandeur) ;
• pour l’évaluation d’un programme et des statistiques agrégées.

Utilisations et divulgations compatibles

Transports Canada peut collecter et utiliser des renseignements personnels pour surveiller, évaluer et appliquer le règlement afin de protéger la sécurité publique en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de ses arrêtés d’urgence ou ministériels. Ces renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales au besoin pour rendre une décision ou avec l’autorisation de la loi.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés dans des rapports dépersonnalisés à des fins de surveillance et de statistiques ainsi que diverses fonctions administratives connexes.

Dans d’autres circonstances précises et restreintes, les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués sans consentement conformément à l’article 7 et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les documents et renseignements personnels fournis dans ce contexte et afin d’obtenir une dérogation seront conservés pendant un minimum de trois ans suivant leur dernière utilisation administrative.

Fichier de renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis à Transports Canada sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement d’application et sont exigés dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19.

Les renseignements personnels recueillis ainsi que leur utilisation, leur divulgation et leur conservation, sont habituellement décrits dans un fichier de renseignements personnels publié sur la page Info Source de Transports Canada (https://tc.canada.ca/fr/info-source). À l’heure actuelle, le fichier de renseignements personnels pertinent est en cours d’élaboration ou peut ne pas encore refléter cette activité.