FAQ sur les emballages de type P620

Qu'est-ce qu'un emballage de type P620?

Comment puis-je identifier un emballage de type P620?

Où puis-je me procurer un emballage de type P620?

Conception et construction

Quelles sont les caractéristiques de base d'un emballage de type P620?

Comment puis-je inscrire comme installation de fabrication d’un emballage de type P620?

Comment puis-je inscrire un modèle d’emballage de type P620?

Quelles sont les exigences relatives au système de management de la qualité pour un fabricant d’emballage de type P620?

Puis-je modifier un modèle d’emballage de type P620 déjà inscrit?

Comment puis-je renouveler mon certificat d'inscription?

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contre-essai périodique d’un modèle d’emballage P620?

Comment puis-je changer le nom ou l'adresse du titulaire sur le certificat d'inscription?

Mon certificat d’inscription pour un modèle d’emballage de type P620 délivré en vertu de l’édition 2016 de la norme est-il toujours valide?

Puis-je continuer d’utiliser un emballage de type P620 construit conformément à l’édition 2016 de la norme ou dois-je le remplacer?

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Qu'est-ce qu'un emballage de type P620?

Un emballage de type P620 (anciennement connu sous le nom de contenant de type 1A) offre le plus haut niveau d’intégrité pour le transport des matières infectieuses. L'article 5.16 du Règlement sur le TMD , requière que ces emballages soient utilisés pour le transport des matières infectieuses dont le rejet pourrait entraîner de graves conséquences. Les emballages de type P620 sont des emballages normalisés UN. Les exigences en matière de conception, de mise à l'essai et de marquage de ces emballages énoncées dans la norme CAN/CGSB-43.125 sont harmonisées avec les prescriptions du chapitre 6.3 des Recommandations du règlement type de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses.

Comment puis-je identifier un emballage de type P620?

Un emballage de type P620 doit porter un marquage UN sur l'emballage extérieur, tel que le précise l'article 5.1 de la norme CAN/CGSB-43.125. Voici un exemple de cette marque :

1. symbole de l'ONU
2. code désignant le type d'emballage (ici, « 4G » renvoie à une boîte en carton)
3. la mention « CLASSE 6.2 »
4. les deux derniers chiffres de l'année de fabrication (eg. 21)
5. code du pays pour le pays qui autorise l’allocation de la marque (p. ex : « CAN » )
6. Le nom ou le sigle du fabricant et autres identifications de l’emballage de Type P620 tel que requis par le pays autorisant l’allocation de la marque (par ex. numéro d’inscription du modèle);

Où puis-je me procurer un emballage de type P620?

Consultez notre base de données du TMD des emballages pour matières infectieuses de type P620 inscrits auprès de Transports Canada, conformément à la norme CAN/CGSB-43.125.

Quelles sont les caractéristiques de base d'un emballage de type P620?

Un emballage de type P620 est un emballage triple comprenant :

• a) Emballages intérieurs :
  • récipient(s) primaire(s) étanche(s);
  • emballage secondaire étanche;
• b) emballage extérieur normalisé UN rigide.

Une fois assemblé, l’emballage doit être capable à réussir avec succès les essais de performance décrits à la section 7 de la norme CAN/CGSB-43.125. Ces essais sont fondés sur les essais décrits au chapitre 6.3 des Recommandations du règlement type de l'ONU.

Les articles 4.3.4, 6.13 et 6.16 de la norme prévoient des exigences additionnelles pour le transport des matières réfrigérées, congelées ou conservées dans l'azote liquide.

Comment puis-je m'inscrire comme installation de fabrication d’emballages de type P620?

Afin de s’inscrire en tant que fabricant d’emballages de type P620, le demandeur doit soumettre une demande d’inscription au Directeur. Tous les modèles d’emballages de type P620, fabriqués au Canada, doivent aussi être inscrits conformément au l’article 10 de la norme CAN/CGSB-43.125.

Le processus d'inscription est amorcé lorsque l'installation présente une demande d'inscription auprès du Directeur.

La demande d’inscription peut être téléchargée ici.

Lorsque le directeur est satisfait que les exigences de la norme CAN/CGSB-43.125 sont rencontrées, un certificat d’inscription sera délivré au fabricant. Le certificat d'inscription est valide pour jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée (généralement cinq ans) ou jusqu’à sa révocation pour motif valable. Une demande de renouvellement devra être présentée au Directeur au moins trois mois avant l’expiration du certificat actuel.

Comment puis-je inscrire un modèle d’emballage de type P620?

Chaque conception d’emballages de type P620, fabriqués au Canada, doit être inscrite conformément aux exigences de l'article 10 de la norme CAN/CGSB-43.125. Le processus d'inscription est amorcé lorsque l'installation présente une demande d'inscription auprès du Directeur.

La demande peut être téléchargée ici.

Lorsque le directeur est satisfait que les exigences de la norme CAN/CGSB-43.125 sont rencontrées, un numéro d’inscription de modèle d’emballage de type P620 sera délivré au fabricant. Chaque conception aura son propre numéro d’inscription de modèle. Les numéros d’inscription des modèles seront énumérés dans l’annexe A du certificat d’inscription de l’installation de fabricant.

Quelles sont les exigences relatives au système de management de la qualité pour un fabricant d’emballages de type P620?

Un fabricant d’emballages de type P620 doit avoir et maintenir à jour un système d'assurance de la qualité pour chaque installation fabriquant les emballages conformément à l’article 9.1 de la norme.

Puis-je modifier un modèle d’emballage de type P620 déjà inscrit?

Certaines modifications peuvent être apportées au récipient primaire d'un modèle inscrit sans contre-essai si les conditions énoncées à l'article 8 de la norme CAN/CGSB-43.125 sont respectées. Les fabricants doivent informer Transports Canada de toute modification apportée à une conception inscrite conformément à l’article 10.11 de la norme.

Comment puis-je renouveler mon certificat d'inscription?

Pour renouveler un certificat d'inscription, le titulaire du certificat doit présenter une demande de renouvellement écrite au directeur au moins trois mois avant la date d'expiration du certificat actuel.

La demande peut être téléchargée ici.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du contre-essai périodique d’un modèle d’emballage P620?

La période de transition pour le contre-essai périodique d’un modèle d’emballage P620 débute 24 mois après l'entrée en vigueur de la présente norme. Le paragraphe 7.1.3 de la norme CAN/CGSB-43.125 s'applique à compter du 1er juin 2024.

Comment puis-je changer le nom ou l'adresse du titulaire sur le certificat d'inscription?

Un certificat d'inscription est délivré à une personne ou à une entité légale qui en est le titulaire. Le titulaire d'un certificat d'inscription ne peut être transférer à quelqu'un d'autre. Le changement de nom sur le certificat n'est permis que si le nouveau nom désigne la même personne ou entité légale qu'auparavant. Dans cette situation, le titulaire du certificat peut présenter une demande de modification d’un certificat existante par écrite au directeur. L'adresse du titulaire du certificat doit être maintenue à jour. Veuillez aviser le directeur par écrit de tout changement d'adresse du titulaire du certificat.

La demande peut être téléchargée ici.

N’oubliez pas d’indiquer la date à laquelle le changement doit entrer en vigueur.

Mon certificat d’inscription pour un modèle d’emballage de type P620 délivré en vertu de l’édition 2016 de la norme est-il toujours valide?

Les certificats d’inscription délivrés en vertu de l’édition précédente de la norme resteront valides jusqu'à leur expiration ou révocation pour motif valable.

Puis-je continuer d’utiliser un emballage de type P620 construit conformément à l’édition 2016 de la norme ou dois-je le remplacer?

Vous ne devez pas remplacer vos emballage de type P620, ils sont encore considérés conformes. Toutefois, vous devez vous assurer que toutes les nouvelles exigences de l’édition 2016 de la norme sont rencontrées.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Questions se rapportant aux demandes d’inscription :
Téléphone 1-855-298-1520
Après avoir choisi la langue (1 pour l’anglais, 2 pour le français), choisir l’option 1.

Courriel: MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca

Questions techniques :
Courriel: tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca.
Inscrivez « Emballages pour matières infectieuses » comme objet de votre courriel.

Liens rapides

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FAQ sur les emballages pour les déchets de catégorie 6.2

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