Dispositions relatives au déplacement unique de contenants non conformes présentant de faibles risques pour la sécurité

11.1 Objet

La présente section vise à autoriser le déplacement unique, au Canada, de certains contenants non conformes lorsque la non-conformité est relativement mineure ou que des mesures ont été prises pour réduire au minimum les risques pour la sécurité. Dans tous les cas, le déplacement doit avoir pour but le nettoyage, l'essai, la réparation, le démontage ou le déchargement et ne doit avoir lieu que lorsqu'il est impossible ou non sécuritaire de remédier à la non-conformité à l'endroit où la non-conformité a été décelée.

11.2 Entretien du matériel de service défectueux d'un wagon-citerne en cours de transport

11.2.1 Entretien pour arrêter une fuite

Si l'on doit faire l'entretien de matériel de service ou en effectuer la réparation temporaire pendant le transport pour arrêter une fuite et qu'un essai d'étanchéité s'impose, le wagon-citerne peut continuer sa route jusqu'à destination sans qu'un essai d'étanchéité soit effectué. Les situations nécessitant la tenue d'un essai d'étanchéité comprennent le rétablissement de l'intégrité du joint entre le wagon-citerne et le matériel de service, des réparations ou des travaux d'entretien similaires comme la réfection de matériel de service. La personne qui a effectué l'entretien ou la réparation temporaire doit :

1. identifier, étiqueter ou marquer le matériel de service de manière à signaler qu'un essai d'étanchéité doit être effectué sur le wagon-citerne avant que ce dernier puisse faire l'objet d'une demande de transport en charge; et
2. aviser le propriétaire du wagon-citerne de la nécessité d'effectuer un essai d'étanchéité avant que ce dernier puisse faire l'objet d'une demande de transport en charge.

11.2.2 Essai d'étanchéité requis

Un wagon-citerne que l'on a identifié comme devant faire l'objet d'un essai d'étanchéité aux termes de l'alinéa 11.2.1 ne doit pas faire l'objet d'une demande de transport en charge avant d'avoir obtenu des résultats acceptables à l'essai d'étanchéité.

11.2.3 Validation de l'entretien

Lorsque l'entretien ou la réparation temporaire mentionné à l'alinéa 11.2.1 n'est pas effectué par une installation pour wagons-citernes ou n'est pas conforme aux procédures du propriétaire, l'entretien ou la réparation temporaire doit être validé et le matériel de service doit être assujetti à un essai d'étanchéité par une installation pour wagons-citernes avant que le wagon-citerne ne puisse être chargé à nouveau.

11.3 Déplacement au Canada de certains wagons-citernes et autres véhicules ferroviaires non conformes

Les wagons-citernes et les wagons-trémies non conformes se trouvant dans l'une des situations décrites ci-dessous peuvent être transportés aux fins de nettoyage, d'essai, de réparation, de démontage ou de déchargement et ne doit avoir lieu que lorsqu'il est impossible ou non sécuritaire de remédier à la situation à l'endroit où la situation a été décelée.

11.3.1 Véhicules ferroviaires nettoyés ou contenant des résidus 

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne ou un wagon-trémie nettoyé contenant des résidus démontrant une non-conformité autre que des dommages structuraux et susceptible d'avoir une incidence sur sa capacité de rétention du produit ou sa capacité à résister à des charges normales.

11.3.2 Wagons-citernes surchargés

Un wagon-citerne en cours de transport présentant une surcharge d'au plus 3 000 lb lorsqu'il est pesé sur une bascule pour le pesage en mouvement ou d'au plus 1 000 lb lorsqu'il est pesé sur une bascule à pesage statique et que le creux respecte les limites réglementaires.

11.3.3 Véhicules ferroviaires surchargés autres que des wagons-citernes 

Un véhicule ferroviaire autre qu'un wagon-citerne en cours de transport contenant des marchandises dangereuses solides présentant une surcharge d'au plus 5 000 lb.

11.3.4 Wagon-citerne avec des pièces de matériel de service endommagées ou manquantes

Un wagon-citerne avec des pièces de matériel de service endommagées ou manquantes, à l'exception de la tubulure de vidange, à condition que l'intégrité de la ou des fermetures du matériel de service ou leur capacité à prévenir un rejet ne soit pas touchée. Exemple de pièces manquantes : tige de dispositif de jaugeage magnétique, poignée de robinet ou chaîne de bouchon mâle pour tuyau.

11.3.5 Wagon-citerne avec fermeture défectueuse contenant des marchandises dangereuses autres que celles de la classe 2

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne contenant des résidus de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 2, qui ne contient pas de liquide, et dont la fermeture primaire ou secondaire est défectueuse, mais dont la fermeture fonctionnelle primaire ou secondaire est fermée et bien serrée, et préviendrait un rejet, en cours de transport, conformément au paragraphe 4.10, et dont le matériel de service a été identifié, étiqueté ou marqué de manière à signaler qu'une réparation ou qu'un essai d'étanchéité doit être effectué sur le wagon-citerne avant que ce dernier puisse faire l'objet d'une demande de transport en charge.

11.3.6 Wagon-citerne avec une fermeture défectueuse contenant des résidus de marchandises dangereuses de classe 2

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne ayant une fermeture défectueuse qui a ou pourrait entraîner un rejet et qui a été dépressurisé jusqu'à ce que la pression soit égale ou inférieure à 1 lb/po², qui a été vidé de toute marchandise dangereuse solide, qui n'aurait pas de fuite détectable si la pression augmentait légèrement en raison de la variation de température ambiante pendant le transport et pour lequel on a pris des mesures correctives ou effectué des travaux d'entretien. De plus, toute autre fermeture associée à la fermeture défectueuse est fermée et serrée conformément au paragraphe 4.10.

11.3.7 Wagon-citerne avec une chemise requise endommagée

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne dont seule la chemise a été endommagée, de sorte que cette dernière est déformée ou n'est plus « à l'épreuve des intempéries », et qui conserve ses propriétés minimales de calorifugeage ou de protection thermique.

11.3.8 Wagon-citerne avec un système de calorifugeage non obligatoire endommagé

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne dont la chemise ou le calorifugeage est endommagé lorsque le calorifugeage n'est pas une exigence de la spécification et que le creux n'est pas inférieur à celui autorisé pour un wagon-citerne non calorifugé.

11.3.9 Wagon-citerne avec une doublure ou un revêtement défectueux 

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne avec une doublure ou un revêtement défectueux qui n'a pas causé de dommages à la coque ou aux têtes du wagon-citerne.

11.3.10 Wagon-citerne avec des serpentins de chauffage extérieurs défectueux 

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne avec des serpentins de chauffage extérieurs défectueux, à condition que le défaut ne compromettre pas l'intégrité de la citerne.

11.3.11 Wagon-citerne avec une fermeture ou des serpentins de chauffage extérieurs défectueux

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne avec une fermeture ou des serpentins de chauffage extérieurs défectueux et qui contient des résidus de marchandises dangereuses suffisamment solidifiés pour empêcher tout rejet et dont tous les bouchons de bout sont mis sur les serpentins et la fermeture lorsqu'il en est équipé.

11.3.12 Wagon-citerne dont la structure est endommagée

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne nettoyé ayant des dommages structuraux qui pourraient avoir une incidence sur sa capacité de rétention du produit ou sa capacité à résister à des charges normales qui est chargé sur un autre véhicule ferroviaire et bien fixé avec tous les blocs, toutes les chaînes et tous les tendeurs nécessaires conformément aux pratiques applicables de l'AAR en matière de chargement et d'arrimage.

11.3.13 Wagon-citerne avec une longrine centrale courte endommagée

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne dont la longrine centrale courte est endommagée à une extrémité et où les dommages n'ont pas d'incidence ou ne sont pas susceptibles d'en avoir sur la citerne du wagon-citerne lorsque ce dernier est à la queue d'un train et que l'extrémité endommagée est celle qui ne fait pas face à l'avant-dernier wagon.

11.3.14 Wagon-citerne avec des soudures d'accessoires non critiques fissurées

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne sur lequel une soudure fixant les plaques à la citerne, les longrines aux plaques ou les cales de bout de citerne aux plaques ou aux longrines a une fissure transversale ou longitudinale. Dans la plupart des cas, une fissure transversale unique égale ou inférieure à 3 po de longueur ou une fissure longitudinale unique égale ou inférieure à 6 po de longueur ne sera pas considérée comme critique. Le critère susmentionné ne s'applique pas que s'il n'est pas possible d'établir avec certitude la présence d'une fissure.

11.3.15 Wagon-citerne avec des indications de danger inadéquates 

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne avec des marques incorrectes de spécification, de qualification ou exigées en vertu d'un certificat d'équivalence marquées au pochoir ou estampées.

11.3.16 Enceinte protectrice endommagée ou défectueuse

Sous réserve du paragraphe 11.4, un wagon-citerne de classe 111 ou AAR211 avec une enceinte protectrice ou un couvercle de trou d'homme endommagé ou défectueux et qui est étanche.

11.4 Exigences supplémentaires

11.4.1 Marquage au pochoir

La mention « DEFECTIVE CAR MOVING FOR REPAIR–-DO NOT LOAD » (wagon défectueux déplacé à des fins de réparation – ne pas charger) ou des mots/marques exprimant un message similaire doivent être marqués au pochoir en lettres d'une hauteur minimale de 7,5 cm (3 po) à côté du numéro du wagon et de chaque côté du wagon. De plus, dans le cas des wagons-citernes avec du matériel de service défectueux, ce dernier doit être identifié au moyen de la mention ci-dessus ou d'un libellé exprimant un message similaire.

11.4.2 Documents d'expédition

Le document d'expédition qui accompagne les marchandises dangereuses doit indiquer que le véhicule ferroviaire se déplace en vertu de la présente section et indiquer la nature du défaut.

11.5 Déplacement de certains contenants d'une tonne non conformes

11.5.1 Défauts du matériel de service

Un contenant d'une tonne qui a une fuite ou un matériel de service défectueux, autre qu'un dispositif de décharge de pression sans refermeture, peut être transporté aux fins de nettoyage, de réparation ou de déchargement, et seulement lorsqu'il est impossible ou non sécuritaire de remédier à la situation à l'endroit où la situation a été décelée, dans les conditions suivantes :

1. une trousse de colmatage de type B de la Chlorine Institute est utilisée pour empêcher toute fuite;
2. le contenant d'une tonne est étiqueté pour indiquer qu'il est défectueux;
3. le contenant d'une tonne avec la trousse de colmatage est mis à l'essai avant le transport pour s'assurer qu'il n'y a pas de fuite; et
4. le contenant d'une tonne est chargé et bien arrimé pour prévenir tout déplacement pendant le transport.

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