Ouvrages situés dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe
Le propriétaire d’un ouvrage situé dans, sur, sous, ou à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, qui est susceptible de gêner la navigation, doit présenter une demande à Transport Canada. Vous pouvez utiliser l’Outil d’examen du projet pour déterminer si une demande d'approbation dans le cadre du Programme de protection de la navigation est nécessaire.
Les eaux navigables mentionnées à l'annexe sont celles qui figurent à l'annexe de la loi. Les voies navigables mentionnées à l'annexe sont généralement les voies navigables les plus fréquentées du Canada. Elles peuvent être accessibles par des ports et des marinas et sont souvent près de zones très peuplées. Les eaux navigables non mentionnées à l'annexe sont toutes les autres eaux navigables qui ne figurent pas sur la liste.
Le propriétaire d’un ouvrage (autre qu’un ouvrage majeur ou mineur) dans, sur, sous, à travers des eaux navigables mentionnées à l’annexe, peut poursuivre si :
- L’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement ne gênera pas la navigation;
- Le propriétaire dépose tout renseignement et publie un avis avant le début des travaux de construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de l’ouvrage.
Ouvrages situés dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe
Certaines eaux navigables ne sont pas mentionnées à l’annexe de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
Le propriétaire d’un ouvrage (autre qu’un ouvrage majeur ou mineur) dans, sur, sous, à travers des eaux navigables non mentionnées à l'annexe, qui est susceptible de gêner la navigation, a deux options :
- Présenter une demande d’approbation pour un ouvrage, qui engendre des frais en vertu du Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, et peuvent éventuellement nécessiter des processus d'examen parallèles tels que des consultations avec les groupes autochtones et un examen environnemental;
- Suivre le processus de résolution publique, sauf si l’ouvrage pourrait mettre fin à la navigation.
Le propriétaire d’un ouvrage dans, sur, sous, à travers des eaux navigables non mentionnées à l'annexe peut continuer ses activités si :
- L’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, ne gênera pas la navigation;
- Le propriétaire dépose des renseignements et publie un avis public avant de commencer la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de l’ouvrage.