Tableau 1 : Frais et normes de service pour les demandes d’approbation d’ouvrages ou les demandes d’exemption
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Ouvrages mineurs | Sans objet | Sans objet |
| Approbation d’ouvrages - catégorie 1 | 275,00 $ | Transports Canada fournira un outil de suivi dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète pour un ouvrage qui exige une approbation. |
| Approbation d’ouvrages - catégorie 2 | 770,00 $ | Transports Canada fournira un outil de suivi dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète pour un ouvrage qui exige une approbation. |
| Approbation d’ouvrages - catégorie 3 | 2 365,00 $ | Transports Canada fournira un outil de suivi dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète pour un ouvrage qui exige une approbation. |
| Demande d’exemption | 66 000,00 $ | Transports Canada fournira un outil de suivi dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète d’exemption d’une voie navigable au gouverneur en conseil pour des activités interdites. |
Les frais pour les demandes d’exemption seront ajustés le 1er avril de chaque année en fonction de l’inflation.
Les frais pour les approbations d’ouvrages seront augmentés le 1er avril 2025, le 1er avril 2026 et le 1er avril 2027 selon des montants prédéterminés (consultez le tableau 2).
Tous les frais seront ajustés en fonction de l’inflation le 1er avril de chaque année, et ce, dès le 1er avril 2028.
Selon la Politique sur les remises de Transports Canada, lorsque Transports Canada ne répond pas à ses normes de service, une partie des frais payés pourrait être remboursée.
Cliquez ici pour en apprendre davantage sur la Loi sur les frais de service.
Tableau 2 : Augmentation prévue pour les frais des demandes d’approbation
| Service | Frais jusqu’au 31 mars 2025 | Frais du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 | Frais du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 | Frais du 1er avril 2027 au 31 mars 2028 |
|---|---|---|---|---|
| Approbation d’ouvrages - catégorie 1 | 275 $ | 350 $ | 425 $ | 500 $ |
| Approbation d’ouvrages - catégorie 2 | 770 $ | 980 $ | 1190 $ | 1400 $ |
| Approbation d’ouvrages - catégorie 3 | 2365 $ | 3010 $ | 3655 $ | 4300 $ |