Avant de faire une demande, utilisez l’Outil d’examen du projet pour déterminer si :
- Votre ouvrage sera situé sur une voie navigable mentionnée à l’annexe;
- Votre ouvrage est susceptible de gêner ou de ne pas gêner la navigation;
-
Votre projet est considéré comme un ouvrage mineur ou un ouvrage majeur.
Documents requis pour présenter une demande
Pour chaque demande, vous devez fournir :
- une carte qui montre l’emplacement exact de l’ouvrage;
- une description officielle du site et de l’emplacement de l’ouvrage en latitude et en longitude;
- des dessins de vue en plan (de dessus) comprenant toutes les dimensions pertinentes, incluant si applicable :
- la longueur et la largeur totales de l’ouvrage
- la distance par rapport aux limites de propriété adjacentes
- la distance par rapport aux travaux adjacents
- si au large, la distance par rapport aux rivages environnants
- tout ouvrage temporaire prévu
- des dessins en vue de profil (vue latérale) comprenant toutes les dimensions pertinentes, incluant si applicable :
- le niveau de l’eau de référence
- la hauteur de l’ouvrage au-dessus du niveau de l’eau
- si l'ouvrage est submergé, sa hauteur par rapport au fond du cours d'eau
- la profondeur de l’eau à l’emplacement de l’ouvrage
- tout ouvrage temporaire prévu
- un dessin d’aménagement général (montrant tout ouvrage nouveau, temporaire ou permanent, ainsi que l’ensemble de l'ouvrage existant, le cas échéant);
- une description détaillée du projet, incluant :
- une explication des méthodes de construction utilisées, y compris tout ouvrage temporaire prévu, leur emplacement et la durée prévue de leur mise en place
- les dates prévues de début et de fin du projet
- tout impact ou interruption connus ou prévus de la navigation pendant ou après la construction, ainsi que les mesures d'atténuation proposées
Une demande d’exemption doit comprendre ces renseignements :
- une description du projet;
- une description des impacts du projet sur la navigation et une description des alternatives;
- les renseignements sur les consultations;
- l’évaluation environnementale;
- une justification qui indique pourquoi vous croyez avoir besoin d’une exemption.
Le processus d'exemption comporte un examen de tous les faits pertinents, pas seulement de ceux qui concernent la navigation. Des renseignements supplémentaires seront peut-être requis pour élaborer un justificatif à l’appui de votre demande d’exemption. Obtenez plus de renseignements sur les exigences en matière d’information en ce qui a trait aux demandes d’exemption.