Le guide pour remplir la demande d’approbation du programme de protection de la navigation présente une procédure étape par étape pour remplir le formulaire de demande d’approbation. Si vous n’êtes pas déjà bien informé à propos de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et du rôle et des exigences du Programme de protection de la navigation, nous vous suggérons de consulter ce guide.
Présenter une demande d’approbation d’ouvrages
- Créez un compte sur le Site de soumission externe du PPN ou connectez-vous à votre compte existant.
- Répondez à quelques questions à l’aide de l’outil d’examen de projet pour vérifier si vous devez présenter une demande.
- Si vous devez présenter une demande, remplissez le formulaire de demande d’approbation.
- Téléchargez les documents à l’appui et remplissez votre demande.
- Après avoir créé votre demande, utilisez votre compte en ligne pour la modifier ou la visualiser avant qu’elle ne soit soumise. Vous pouvez aussi décider de supprimer votre demande si vous souhaitez vous retirer du processus. Une fois soumise, votre demande peut seulement être visualisée. Vous pouvez également utiliser votre compte pour communiquer avec le PPN.
- Une fois que le PPN aura déterminé que votre demande est complète et que le type d’ouvrage proposé est approprié, il vous enverra une facture que vous pourrez payer en ligne.
Présenter une demande d’exemption
- Créez un compte sur le Site de soumission externe du PPN ou connectez-vous à votre compte existant.
- Téléchargez toutes les exigences en matière d’information et remplissez votre demande;
- Après avoir créé votre demande, utilisez votre compte en ligne pour la modifier ou la visualiser avant qu’elle ne soit soumise. Vous pouvez aussi décider de supprimer votre demande si vous souhaitez vous retirer du processus. Une fois soumise, votre demande peut seulement être visualisée. Vous pouvez également utiliser votre compte pour communiquer avec le PPN.
- Une fois que le PPN aura déterminé que votre demande est complète et que le type d’ouvrage proposé est approprié, il vous enverra une facture que vous pourrez payer en ligne.
Présenter une demande d’approbation d’ouvrages situés dans une eau navigable non mentionnée à l’annexe
Option 1
Faites une demande au PPN et suivez le même processus que si l’ouvrage se trouvait dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe.
*Si vous décidez de présenter une demande d’approbation, chaque fois que vous proposerez de modifier, reconstruire, enlever ou déclasser l’ouvrage, une demande d’approbation sera requise et la même catégorie de frais que celle de la construction ou de la mise en place initiale de l’ouvrage s’appliquera.
- Créez un compte sur le Site de soumission externe du PPN ou connectez-vous à votre compte existant.
- Répondez à quelques questions à l’aide de l’Outil d’examen de projet pour voir si vous devez présenter une demande.
- Si vous décidez de présenter une demande, remplissez le formulaire de demande d’approbation.
- Téléchargez les documents à l’appui et remplissez votre demande.
- Après avoir créé votre demande, utilisez votre compte en ligne pour la modifier ou la visualiser avant qu’elle ne soit soumise. Vous pouvez aussi décider de supprimer votre demande si vous souhaitez vous retirer du processus. Une fois soumise, votre demande peut seulement être visualisée. Vous pouvez également utiliser votre compte pour communiquer avec le PPN.
- Une fois que le PPN aura déterminé que votre demande est complète et que le type d’ouvrage proposé est approprié, il vous enverra une facture que vous pourrez payer en ligne.
Option 2
- Téléchargez l’information liée au projet dans le registre en ligne et publiez un avis invitant le public et les communautés autochtones à faire part de leurs commentaires. L'avis donne généralement au public 30 jours pour faire part de ses observations sur le projet proposé. Tous les commentaires reçus pendant cette période font partie du processus de résolution publique.
- Les commentateurs et vous avez alors 45 jours pour résoudre toute préoccupation relative à la navigation.
- Si les préoccupations sont résolues dans ce délai, vous pouvez aller de l’avant avec votre ouvrage en vous basant sur les délais indiqués au paragraphe 10.2(1) de la loi.
- Si les préoccupations ne sont pas résolues après 45 jours, le commentateur a 15 jours pour demander une décision à Transports Canada. Dans ce cas, après avoir examiné votre proposition et les commentaires du public, Transports Canada confirmera si vous devez présenter une demande d’approbation ou non.
Autres façons de présenter une demande
Le PPN vous encourage à soumettre votre demande en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande ou effectuer un paiement en ligne, veuillez communiquer avec le bureau du PPN de votre région.