Un « ouvrage » se définit comme toute structure, tout dispositif ou toute autre chose, qu’elle soit temporaire ou permanente, fabriquée par l’être humain, y compris une structure, un dispositif ou autre chose utilisée pour la réparation ou la maintenance d’un autre ouvrage. Un ouvrage peut aussi comprendre le déversement de remblai ou l’excavation de matières du lit d’eaux navigables. Bien comprendre les différentes catégories d’ouvrages favorise une meilleure anticipation des exigences et des frais associés à ceux-ci.
Ouvrages mineurs
L’Arrêté visant les ouvrages mineurs détermine les ouvrages qui sont susceptibles de gêner légèrement la navigation. Les propriétaires d’ouvrages mineurs n’ont pas à présenter une demande à Transports Canada si leurs ouvrages répondent à certains critères.
Cependant, si l’ouvrage proposé répond aux critères ci-dessous pour la classe pertinente d’ouvrages, vous devez fournir des renseignements et publier un avis public.
Voici certains des ouvrages mineurs pour lesquels un propriétaire doit fournir des renseignements et publier un avis public :
- Ouvrages de protection contre l’érosion
- Câbles aériens
- Câbles sous-marins
- Pipelines enfouis
- Émissaires et prises d’eau
- Dragage
- Traverses de cours d’eau
Pour plus d'informations, visitez le Site de soumission externe du Programme de protection de la navigation (PPN) pour accéder à l’Outil d’examen du projet.
Ouvrages majeurs
Les propriétaires d’ouvrages majeurs qui sont susceptibles de gêner la navigation doivent présenter une demande à Transports Canada. Les catégories d’ouvrages suivantes, établies dans l’Arrêté visant les ouvrages majeurs, sont désignées comme étant susceptibles de gêner sérieusement la navigation sur toute eau navigable :
- Ouvrages de régulation des eaux
- Ponts
- Câbles de traversier, à l’exclusion du remplacement des câbles de traversier existants
- Chaussées
- Installations d’aquaculture
Catégories d’ouvrages
Catégorie 1
Ouvrages de faible complexité qui ne répondent pas aux critères pour être considérés comme des ouvrages mineurs. Ce sont souvent des structures associées à des demandes de propriétaires de maison ou de chalet comme des pontons, des remises à embarcations, des cales de halage/rampes de mise à l’eau de bateaux ou des projets comptant plusieurs ouvrages avec un certain nombre de petits ouvrages identiques à proximité comme une zone d’hélidébardage ou de l’équipement scientifique.
Liste des types d’ouvrages catégorie 1
- Remise à embarcations
- Élévateur à bateaux
- Quai – récréatif
- Fontaine
- Zone d’hélibardage
- Système d’amarrage
- Ponton
- Équipement scientifique
- Cale de halage et rampe de mise à l’eau
- Zone de baignade
Catégorie 2
Autres ouvrages de faible complexité comme du dragage, un câble aérien, une installation d’aquaculture (autre que l’aquaculture de poissons) et un quai commercial (jetée, passerelle, appontement).
Liste des types d’ouvrages catégorie 2
- Câble aérien
- Installation d’aquaculture – espèces autres que poissons
- Batardeau
- Ponceau
- Quai – commercial (jetée, passerelle d’embarquement, appontement)
- Dragage
- Site de rejet
- Endiguement
- Installation de compensation de l’environnement ou de l’habitat du poisson (récif artificiel, passe à poissons)
- Installation de protection contre l’érosion (berme, épi, enrochement)
- Clôture (clôture de comptage)
- Trappe à poissons
- Parc flottant
- Installations pour étude géotechnique
- Boucle géothermique
- Zone de déversement de billes
- Installations pour des activités et des sports aquatiques (tremplin de sports aquatiques, parcours de ski nautique)
- Plate-forme (échafaudage)
- Mur de soutènement
- Renforcement par enrochement
- Pose de rive
- Barrière à sédiments
- Cale de halage et rampe de mise à l’eau – commercial
- Évacuateur de crue
- Puits de captage ou puits de tranquilisation
- Câble sous-marin
- Passerelle
- Système de filtrage d’eau
- Prise d’eau
- Chemin d’hiver ou pont de glace
Catégorie 3
Ouvrages de grande complexité comme une installation d’aquaculture (poissons), un pont ou un terminal.
Liste des types d’ouvrages catégorie 3
- Installations d’aquaculture - poissons
- Île artificielle
- Estacade et barrière (estacade à débris, estacade à glace, estacade à bois, barrière de protection, estacade de sécurité)
- Brise-lame (brise-lames flottants)
- Pont
- Édifice (édifice flottant, héliport ou plate-forme d’atterrissage, tour d’observation)
- Canal
- Chaussée
- Barrage
- Duc d’Albe
- Plate-forme de forage (plate-forme de production pétrolière)
- Digue
- Câble de traille
- Port
- Remplissage
- Écluse
- Marina
- Installation d’amarrage
- Pilotis
- Pipeline
- Projet d’énergie (complexe hydroélectrique, turbine marémotrice, éolienne)
- Bâtiment sabordé
- Chaland d’amarrage
- Terminal (terminal en eau profonde, terminal de traversier)
- Tunnel (corridor sous-marin)
- Structure de régulation de l’eau (dérivation des eaux)
- Déversoir (barrage à poissons, déversoir submergé)
Ouvrages d’urgence
Un ouvrage d’urgence est un ouvrage (autre qu’un ouvrage mineur) dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables, dont la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement a été autorisé par le ministre des Transports afin de faire face immédiatement à l’une de ces situations :
- Une question de sécurité nationale;
- Une situation de crise nationale ou une urgence présentant des risques pour la santé ou la sécurité publique ou pour l’environnement ou les biens;
- Une situation menaçant de causer des bouleversements sociaux ou une interruption de l’acheminement des denrées, ressources ou services essentiels.
Le ministre peut délivrer une autorisation pour un ouvrage d’urgence autorisé s’il le juge approprié dans les circonstances.
Exemptions
La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) interdit certaines activités susceptibles de gêner la navigation sur les eaux navigables, notamment le rejet ou le dépôt de matières dans des eaux navigables ou les activités qui abaissent le niveau d’eau d’une voie navigable de sorte que la navigation est impossible. Faire une demande d’exemption d’activités interdites en vertu de la LENC peut mener à une obtention du décret.
Le gouverneur en conseil peut exempter un cours d’eau de ces activités interdites s’il juge qu’il serait dans l’intérêt public de le faire. Si vous souhaitez réaliser l’une de ces activités, vous pouvez faire une demande d’exemption.
Transports Canada gère le processus de soumission d’une demande d’exemption pour l’obtention du décret. Si vous souhaitez présenter une demande d’exemption, il devrez démontrer que l’exemption serait dans l’intérêt public.
Vous devrez fournir tous les renseignements nécessaires pour justifier l’exemption, y compris des renseignements sur tous les facteurs qui touchent l’intérêt public, notamment :
- Une description du projet;
- Les impacts sur la navigation et une description des alternatives;
- Des renseignements sur les consultations;
- L’évaluation environnementale;
- La justification à l’appui de l’exemption.
Obtenez plus de renseignements sur les demandes d’exemption.