En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), vous serez peut-être tenu de demander une approbation à Transports Canada (TC) ou de suivre le processus de résolution publique pour construire, modifier, enlever un ouvrage (structure) qui se trouve dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables.
Avant de faire une demande, à l’aide de l’Outil d’examen du projet, vous devez déterminer si :
- Votre ouvrage sera situé sur une voie navigable mentionnée à l’Annexe des voies navigables en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
- Votre ouvrage est susceptible de gêner ou de ne pas gêner la navigation;
- Votre projet est considéré comme un ouvrage mineur ou un ouvrage majeur.