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… la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour recouvrer une partie des coûts de traitement des demandes d’approbation … la loi elle-même. Si vous n’êtes toujours pas certain d’avoir compris les exigences qui s’imposent à vous … « ouvrage » se défini comme toute structure, dispositif ou autre chose, qu’elle soit temporaire ou permanente, …
32.056
… la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour recouvrer une partie des coûts de traitement des demandes d’approbation … page Demande d’approbation Documents d’orientation Après avoir soumis une demande d’approbation Avis publics … une demande à TC. Le propriétaire de tout ouvrage (autre qu’un ouvrage majeur ou mineur) dans, sur, sous ou à …
58.541
… navigables; les activités qui abaissent le niveau d'eau d'une voie navigable de sorte que la navigation est impossible. Si vous souhaitez faire l'une de ces activités, vous pouvez faire une demande … déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi fédérale interdit de le faire. Le paragraphe 23(1) …
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