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Soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2017-2018
1
Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018
1
Normes ministérielles d’application de la loi
1
Rapports de la vérification interne
1
Déclaration d’engagement sur la sécurité aérienne
1
Programme d’équipe maître et chien entraînée à la détection d’explosifs (EMCEDE)
1
Dernières mises à jour sur l’examen réglementaire ciblé - Février 2021
1
La comparution du sous-ministre Keenan au CPCP sur le Rapport 1, Audit de suivi sur le transport des marchandises dangereuses, des Rapports de l'automne 2020 du commissaire à l’environnement et au développement durable tenu le 5 novembre 2020
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Arrêté ministériel, arrêté d’urgence, injonction ministérielle, ordres et lettre de réponse
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Surface
4
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Publication
5
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