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Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2022–2023
1
Industrie cinématographique — Exemption de l’obligation de remplir un rapport d’activités électronique en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
1
Exemption visant à autoriser une solution de rechange à la limite d’heures de service avant de devoir se reposer pendant 24 heures dans le cycle 2 aux termes du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
1
Bureau national de la chaîne d'approvisionnement
1
Émissions de gaz à effet de serre
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Mobilité urbaine
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1
Réseau aérien
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(-) Services généraux
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12
Politiques
2
Marchandises dangereuses
108
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57
Initiatives
51
Programmes
12
Examens législatifs
4
(-) Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2017-18
(-) Arrêté ministériel, arrêté d’urgence, injonction ministérielle, ordres et lettre de réponse
Campagnes
1
Centre d’innovation
1
Marine
1
Date
2024
2
2023
47
2022
6
2021
4
2020
5
2019
3
2018
2
2011
1
Catégorie
Corporate
35
Routier
11
Ferroviaire
4
Maritime
3
Type de contenu
Page
2006
(-) Publication
Sujet
1
Type
Type
Exemption
12
Corporate report
5
Annual report
4
Ordre ministériel
4
Interim Order
3
Rapport
2
Briefing binder
1