Développement politiques récents

Voie maritime du Saint-Laurent 

Transports Canada continue de veiller à ce que la Voie maritime du Saint-Laurent demeure un corridor de transport compétitif et durable qui continue d'offrir des possibilités économiques au Canada, aux utilisateurs de la Voie maritime et à tous les Canadiens. 

Examen de la modernisation des ports/projet de loi C-33 

Le ministre des Transports a présenté le projet de loi C-33, Loi visant le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada, le 17 novembre 2022.  Les changements législatifs proposés permettront aux administrations portuaires canadiennes de mieux répondre aux environnements opérationnels économiques, sociaux et environnementaux de plus en plus complexes et de rester compétitives, efficaces et durables. Le projet de loi C-33 est actuellement en cours d'examen au Parlement. 

Projet de loi C-52 

Le ministre des Transports a présenté le projet de loi C-52, Loi visant à accroître la transparence et la responsabilité dans le système de transport, le 20 juin 2023. La partie III du projet de loi introduirait des mises à jour de la Loi maritime du Canada qui amélioreraient la transparence et la responsabilisation des administrations portuaires canadiennes. 

En 2023, Transports Canada a poursuivi ses travaux sur l'initiative de surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, qui consiste à effectuer un examen global du programme et à introduire un modèle de surveillance axé sur les risques qui intégrera les meilleures pratiques et la technologie, et qui s'alignera sur les priorités actuelles du gouvernement. Ces travaux ont débuté en 2022 et se poursuivront jusqu'en 2027. 

Nous avons également bien progressé dans la mise en œuvre des services en ligne. Non seulement Transports Canada a lancé un site Web de validation sécurisé qui permet de livrer des certificats numériques pour le programme d'assurance maritime, mais nous avons également intégré les médecins légistes à un nouveau centre médical en ligne qui permet de fournir des rapports médicaux maritimes par voie numérique. En adoptant ces nouvelles méthodes numériques, Transports Canada a été en mesure d'offrir une meilleure prestation de services et une meilleure intégrité du programme aux parties prenantes du secteur maritime. 

Règlements 

Le 23 juin 2023, Transports Canada a annoncé des mesures environnementales obligatoires renforcées pour les navires de croisière afin de lutter contre les rejets d'eaux grises et d'eaux usées des navires de croisière dans les eaux territoriales du Canada. Ces mesures sont appliquées en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et assurent une meilleure protection des océans et des écosystèmes marins du Canada. 

En outre, trois propositions de modifications réglementaires ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada : 

• Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (permis d'embarcation de plaisance) 
• Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (CSA 2001), et 

   

• le Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (droits d’immatriculation des bâtiments) 

Deux règlements ont également été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada :  

• le Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments, et  
• Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments 

En outre, nous avons organisé des consultations en ligne à l'automne 2023 sur les approches visant à moderniser le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments. Nous avons demandé des commentaires sur la façon dont les autorités locales pourraient jouer un rôle plus direct dans l'identification des problèmes de sécurité et d'environnement sur les voies navigables locales et la mise en place de restrictions pour résoudre ces problèmes, ainsi que tout autre problème potentiel qui n'est pas actuellement pris en compte par les règlements. Les résultats de ces consultations serviront de base aux modifications à venir. 

Titres de compétences des gens de mer et gestion de la fatigue 

En 2023, Transports Canada a continué de s'attaquer à la pénurie de gens de mer au Canada en rationalisant la reconnaissance des titres de compétence des gens de mer et en signant d'autres accords de réciprocité avec le Royaume-Uni, la République des Philippines, la Jamaïque et la République du Panama. 

Les travaux sur la gestion de la fatigue dans le secteur maritime se sont également poursuivis. En août 2023, après une évaluation des problèmes identifiés par le Bureau de la sécurité des transports et des consultations avec l'industrie et les parties prenantes, nous avons finalisé un rapport qui propose des options pour mieux gérer la fatigue dans le secteur maritime. En novembre 2023, ce rapport a été remis et présenté au Comité permanent sur le personnel du Conseil consultatif maritime canadien. 

Administration de la sécurité 

En 2023, Transports Canada s'est engagé avec les exploitants d'installations maritimes à discuter de l'utilisation des grues navire-terre, ce qui a facilité une meilleure compréhension mutuelle des risques et des vulnérabilités potentiels en matière de cybersécurité, ainsi que des mesures d'atténuation. Nous avons également continué à travailler en étroite collaboration avec d'autres organismes fédéraux pour administrer le Plan d'application de la loi en matière maritime pour le Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie). 

Organisation maritime internationale 

En décembre 2023, le Canada a été réélu par tous les États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour siéger au Conseil de l'Organisation maritime internationale pour le mandat 2024-2025. Tout au long de l'année 2023, le Canada a collaboré avec d'autres États membres de l'OMI pour faire progresser les initiatives en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement, notamment : 

• la nouvelle stratégie de l'OMI en matière d'émissions de gaz à effet de serre, adoptée en juillet 2023 
• mesures pour lutter contre le bruit sous-marin 
• les normes de conception et de construction des navires, et  
• intégrer les nouvelles technologies dans le cadre réglementaire 

Le Canada a continué à jouer un rôle de premier plan au sein de l'OMI en présidant des groupes de correspondance et des comités, notamment en présidant un groupe de travail pour l'Assemblée de l'OMI, l'organe directeur suprême de l'OMI. 

Le Canada a continué à soutenir l'OMI dans la création d'un cadre réglementaire international pour l'industrie du transport maritime qui soit juste, efficace et universellement mis en œuvre, en étant un membre actif dans l'audit et l'évaluation des autres États membres. 

Le Canada possède plus de côtes que tout autre pays. Le système de transport maritime du Canada nous relie au reste du monde et constitue le fondement de la chaîne d'approvisionnement. Alors que le monde se remet de la COVID-19, le transport maritime refait surface, créant un besoin urgent d'atténuer les impacts, tout en assurant la résilience de la chaîne d'approvisionnement. Actuellement, le secteur maritime est le mode de transport de marchandises le plus efficace en termes d'émissions de gaz à effet de serre par tonne/KM.  Cependant, il faut faire davantage pour rendre ce secteur encore plus efficace, alors que nous nous efforçons d'atteindre zéro émission d'ici 2050. 

Des consultations publiques ont été lancées sur le projet de Lignes directrices pour les autorités compétentes sur le nettoyage de bâtiments dans l'eau. Ce guide volontaire clarifie les meilleures pratiques recommandées que les parties prenantes peuvent utiliser pour gérer les risques liés au nettoyage des navires dans l'eau. 

Sur la lancée de la signature par le Canada de la Déclaration de Clydebank lors de la 26e Conférence des Parties (COP 26) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la publication du Cadre canadien sur les corridors maritimes verts lors de la COP 27, Transports Canada a lancé son Cadre canadien sur les corridors maritimes verts lors de la COP 28, en décembre 2023.  

Le programme, annoncé dans le budget fédéral de 2023, sera : 

• contribuer au développement de couloirs de navigation écologiques 
• stimuler le lancement de la prochaine génération de navires propres 
• soutenir le déploiement de technologies vertes dans les ports, et  
• aider les ports canadiens à attirer des navires peu ou pas polluants et peu bruyants 

Transports Canada et le ministère américain des transports continuent également à faire progresser l'initiative du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, Initiative de Réseau de couloirs de navigation verts. Dans le cadre de cette initiative, le Canada et les États-Unis collaborent à l'établissement de corridors verts dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent, notamment en réunissant les parties prenantes et en soutenant les évaluations et les analyses dans la région. Cette initiative définit les engagements communs de Transports Canada et du ministère américain des transports pour soutenir le développement d'infrastructures de transport vertes le long de la frontière. Cela comprend la gestion des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent pour la navigation maritime, ainsi que des travaux visant à promouvoir des carburants plus propres, durables et renouvelables pour le transport maritime.  

Toujours lors de la COP 28, le Canada a lancé un protocole d'entente multiportuaire et multijuridictionnel avec plus de 10 entités du secteur privé afin d'explorer les possibilités de développer un corridor de transport maritime vert entre la côte ouest du Canada et les ports d'Asie et du Moyen-Orient. 

En juillet 2023, le Canada s'est joint à plus de 150 autres pays pour approuver l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Organisation maritime internationale sur les gaz à effet de serre, qui comprend un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) du transport maritime international vers 2050, ainsi que des points de contrôle indicatifs pour 2030 et 2040 qui sont proches de l'Accord de Paris.  

La stratégie prévoit également de nouvelles mesures réglementaires, notamment une norme sur les carburants marins axée sur les objectifs et un mécanisme de tarification des émissions de GES dans le secteur maritime, qui devraient être adoptés en 2025. Transports Canada continuera à travailler avec tous les pays maritimes, l'industrie maritime et les partenaires nationaux pour élaborer de nouvelles mesures ambitieuses et réalisables. 

Transports Canada s'apprête également à désigner une zone de contrôle des émissions (ZCE) dans les eaux arctiques canadiennes afin de réduire les émissions d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et de particules provenant du secteur maritime, conformément aux normes de pollution atmosphérique déjà en vigueur dans toute l'Amérique du Nord. 

Lancé en 2016 et renouvelé en 2022, le Plan de protection des océans continue d'améliorer le système canadien de sécurité maritime et de protection de l'environnement. Le plan soutient des approches proactives en matière de sécurité maritime et de gestion des océans, tout en améliorant la capacité à répondre aux incidents maritimes. 

Continuer à améliorer la sécurité maritime  

En 2023, plusieurs lois ont été modifiées pour renforcer la sécurité maritime, la protection de l'environnement, la responsabilité et l'indemnisation. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été modifiée pour améliorer la gestion des urgences maritimes, couvrir davantage de types de polluants (comme les substances nocives ou potentiellement dangereuses) en plus des hydrocarbures, et renforcer le respect et l'application de la loi.  

La Loi sur la responsabilité en matière maritime a été modifiée afin d'améliorer l'indemnisation disponible et d'augmenter le montant des pertes futures après une marée noire pour tous les types de récolte tels que la pêche, la chasse et la cueillette. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a été modifiée pour permettre la création d’une stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves au Canada destiné à financer des activités qui permettront d'évaluer, de traiter et d'empêcher les navires à problèmes de devenir des dangers pour la navigation et les environnements marins locaux.  

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (CSA 2001) a également été modifié pour renforcer le respect et l'application de la réglementation en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement. 

En 2023, Transports Canada a continué d'organiser des séances de formation dans les communautés nordiques pour le système de sensibilisation accrue aux activités maritimes (SAAM), qui est une plateforme logicielle conviviale basée sur le Web qui fournit des informations en temps quasi réel. Le système est utilisé par les peuples autochtones, les communautés côtières et d'autres participants au système de sécurité maritime et est adopté par les intervenants de l'industrie pour fournir des informations précieuses sur le trafic maritime, les données météorologiques et les marées, et les événements de pollution potentiels. Le système compte plus de 900 utilisateurs au total et, à ce jour, 90 communautés autochtones du Canada bénéficient du système et y contribuent. 

Transports Canada améliore également l'infrastructure dans l'Arctique avec l'ajout de la nouvelle base de la Direction générale des services des aéronefs à Iqaluit, NU. Ce nouveau hangar servira de base d'opérations pour le Programme national de surveillance aérienne (PNSA) et aidera l'équipe du PNSA à opérer dans l'Arctique en prolongeant sa saison de vol, ce qui permettra au programme de fonctionner toute l'année, selon les besoins. Ces activités rendent la navigation plus sûre, renforcent la protection des espèces et des écosystèmes marins et améliorent la façon dont nous prévenons les incidents maritimes et y répondons. Ce hangar a été financé par le Plan de protection des océans du Canada. 

Protéger et restaurer les écosystèmes marins  

En 2023, Transports Canada a continué de prendre des mesures pour s'occuper des navires abandonnés, dangereux et épaves dans les voies navigables du Canada. Nous nous sommes occupés de 184 navires épaves ou abandonnés en 2023, les retirant de la voie navigable ou atténuant autrement les dommages causés à l'écosystème.  

En décembre, 10,9 millions de dollars ont été engagés dans le cadre du Programme d'innovation pour les eaux de ballast afin de soutenir des projets menés par l'industrie pour résoudre les problèmes liés à l'installation, au fonctionnement et à l'entretien de la technologie de l'eau de ballast utilisée dans les Grands Lacs pour réduire le risque d'introduction ou de propagation d'espèces aquatiques envahissantes. Transports Canada a également fait avancer les travaux liés à la recherche sur les effets cumulatifs de la navigation maritime, afin de mieux comprendre comment protéger, restaurer ou atténuer les effets négatifs du trafic maritime sur les écosystèmes marins.  

Promouvoir les partenariats avec les populations autochtones et impliquer les Canadiens 

Veiller à ce que les peuples autochtones puissent participer de manière significative au système de sécurité maritime est un élément clé du Plan de protection des océans. En 2023, le plan a pris des mesures importantes pour favoriser la participation significative des peuples autochtones au système de sécurité maritime. Les efforts ont notamment consisté à mettre en place l'initiative de la table ronde sur la réglementation afin d'approfondir la collaboration et de soutenir un processus d'élaboration de la réglementation inclusif. La poursuite de la collaboration avec les nations de la côte nord du Pacifique et de la côte centrale par le biais d'accords-cadres de réconciliation a encore souligné l'engagement en faveur de la gestion et de la protection des océans. 

Nous avons également progressé dans la mise en œuvre de l'engagement d'action et de résultats du plan avec le First Nations Fisheries Council of British Columbia en renforçant les partenariats dans le domaine de la gestion des pêches. Les forums régionaux de dialogue sur le milieu marin ont offert des possibilités d'engagement local, favorisant la collaboration bilatérale sur les questions maritimes. Enfin, le symposium de la mer des Salish a réuni plus de 500 participants, facilitant le dialogue sur la sécurité maritime et la gestion de l'environnement. 

En 2023, Transports Canada a continué à prendre des mesures dans le cadre d'une initiative renouvelée sur la protection des baleines afin de limiter les impacts de l'augmentation du trafic maritime sur les populations de baleines à risque, complétant ainsi les efforts déployés par d'autres ministères fédéraux pour faire face aux menaces qui pèsent sur les mammifères marins. Nos efforts comprenaient à la fois des mesures immédiates de gestion des navires pour rediriger ou ralentir les navires dans l'habitat des baleines, ainsi que des travaux sur des solutions à plus long terme concernant le bruit sous-marin rayonné par les navires.  

Les orques résidentes du Sud 

Pour la cinquième année consécutive, Transports Canada a mis en place des mesures de gestion de 2024 afin de protéger les épaulards résidents du Sud , notamment en limitant l'approche des orques, en créant des zones sanctuaires provisoires et des zones de ralentissement saisonnier afin de réduire les perturbations acoustiques et physiques causées par les navires aux orques résidentes du Sud. 

Dans le cadre du programme ECHO (Amélioration de l’observation et de l’habitat des cétacés) de l'administration portuaire Vancouver-Fraser, nous avons mis en place un déplacement latéral côtier dans le détroit de Juan de Fucaéloignement latéral volontaire dans le détroit de Juan de Fuca, où il est demandé aux navires de se déplacer vers le sud lorsqu'ils traversent la zone d'alimentation connue, ainsi que des ralentissement volontaire des navires dans le détroit de Haro et le Boundary Pass et le banc de Swiftsure. 

Baleines franches de l'Atlantique Nord 

Depuis sept ans, Transports Canada met en œuvre des mesures obligatoires et volontaires de gestion du trafic maritime dans le golfe du Saint-Laurent afin de réduire le risque de collision entre les navires et la baleine noire de l'Atlantique Nord, tout en assurant la sécurité et l'efficacité de la circulation des personnes et des biens. En 2023, les mesures étaient en place du 19 avril au 15 novembre. Les restrictions de vitesse obligatoires se sont avérées très efficaces, avec un taux de conformité de 99 %. 

Transports Canada s'est fortement impliqué dans la surveillance des baleines franches dans le Golfe grâce à son Programme national de surveillance aérienne et à l'utilisation de planeurs acoustiques sous-marins. Des drones et des caméras infrarouges ont également été testés. 

Plans de gestion du bruit sous-marin des navires (PGBSMN) 

Au niveau national, Transports Canada a achevé la coordination d'un comité consultatif sur les objectifs de réduction du bruit sous-marin des navires et a commencé à donner suite aux recommandations du comité, y compris à deux contrats techniques visant à étayer l'élaboration d'une politique sur les plans de gestion du bruit sous-marin des navires. 

Organisation maritime internationale (OMI) 

Le Canada a poursuivi ses travaux au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) afin de promouvoir des actions et des initiatives à long terme sur le bruit sous-marin des navires. Avec le soutien d'autres États membres et organisations de l'OMI, Transports Canada a dirigé les travaux qui ont abouti à l'adoption, en juillet 2023, des Lignes directrices révisées pour la réduction du bruit sous-marin rayonné par les navires afin de remédier aux effets néfastes sur la faune et la flore marines. 

Nous avons également poursuivi la coordination du groupe de correspondance sur les bruits rayonnés sous l’eau (BRSE) pour une deuxième année, en nous concentrant sur l'identification des prochaines étapes, y compris l'élaboration d'un plan d'action de l'OMI sur le bruit rayonné sous l’eau.