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Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
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Document de discussion : Mise à jour des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
1
Consultation sur le Document de travail : Mise à jour des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
1
Ce que nous avons entendu : Consultation publique sur la redevance réglementaire pour le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments
1
Modernisation du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (2022)
1
Mois national du vélo : assurer la sécurité de nos routes pour tous les usagers
1
Consultation publique sur l’acquisition proposée de Vacances Sunwing et de Sunwing Airlines par WestJet Airlines Ltd.
1
Transports Canada souligne la Journée des techniciens d'entretien d'aéronefs
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Consultation publique sur la modernisation des services d’immatriculation des aéronefs
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Voyager avec des piles au lithium par avion
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Maritime
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Ferroviaire
7
Routier
3
TMD
3
Type de contenu
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Publication
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Type
Consultations
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Discussion paper
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Audit et évaluation
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