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EXEMPTION À L’APPLICATION DES ALINÉAS 723.22(1)a) ET b) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL (NSAC) PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 703.22(1) ET DE L’ALINÉA 703.22(2)b) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN
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Exemption de l’application de l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien
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Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des utilisateurs de drones
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