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… civile au nom du ministre des Transports est annulée car le ministre estime que son application n'est plus …
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… conformément aux NSAC, un contrôle de la compétence du pilote (CCP). L’alinéa 724.108(1) e) des NSAC stipule que, … I de l'article 724.108 des NSAC stipule que le pilote doit faire une approche et un atterrissage dans une … s’applique sous réserve des conditions suivantes : Chaque pilote doit subir le CCP avec succès sur un simulateur de vol …
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