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Soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2017-2018
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Norme 724 - Exploitation d'un service aérien de navette : Avions - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018
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Norme 622.11 - Opérations dans des conditions de givrage au sol - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
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Navigabilité Chapitre 535 - Hélices - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
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Norme 421 Annexe A : Tableau des indicatifs de types d’aéronefs inclut les qualifications de type général ou particulier - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Évaluation des systèmes de gestion de la sécurité au sein de l’aviation civile
1
Initiatives de transport des marchandises dangereuses prévues d'avril 2024 à avril 2026
1
Transports Canada aimerait modifier le Règlement sur les passages à niveau
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