Recherche
Affichage de 1 à 10 sur 125 des éléments.
… soussignée, Lisa Raitt, ministre des Transports, en vertu de l'article 45 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (« Loi »), autorise les … dont le poste est énoncé à la colonne 4 d'un article de l'annexe ci-jointe, à exercer les pouvoirs et les …
130.256