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… présente exemption s’applique à Nav Canada qui possède et pilote un ou plusieurs aéronefs qui sont assujettis à … Aucun exploitant privé n’assignera de tâches au pilote en chef nommé aux termes de l’alinéa 604.10(1) a ) — … des procédures visant à faire attester par le pilote en chef la compétence des pilotes. 4.8 La compétence …
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