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Transports Canada
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Mesures d’application de la loi prises par Transports Canada
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Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2018-2019
1
Norme 223 - Utilisation d'aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Norme 625 Annexe 1 : Feux de position et anticollision - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Norme 724 Annexe II : Contrôle de la compétence du pilote (CCP) - Avions - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Navigabilité Chapitre 527 Appendice A - Instructions pour le maintien de la navigabilité - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Norme 625 Appendice E : Processus d’élaboration des instructions de la maintenance - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Description et prestation du programme de surveillance de la Sécurité et sûreté maritimes - Exercice financier 2017-2018
1
Norme 622.11 - Opérations dans des conditions de givrage au sol - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
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