Secteur de la réglementation
Résumé de clôture
Le plan de travail 2016-2017 du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis (CCR) pour le transport des marchandises dangereuses est maintenant fermé. Le département des Transports des États-Unis (US DOT) et Transports Canada (TC) continueront d'explorer les possibilités d'harmoniser les normes et réglementations nationales, de partager des données, les analyses et les recherches ainsi que de collaborer à des normes et initiatives internationales.
Le travail de collaboration entre les deux pays a donné lieu à de nombreuses réalisations incluant des modifications réglementaires. Par exemple, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses du Canada permet maintenant :
- la reconnaissance mutuelle des spécifications des récipients à pression ;
- la reconnaissance mutuelle des permis spéciaux et des certificats d'équivalence ; et
- un wagon-citerne amélioré pour le transport de liquides inflammables, y compris le pétrole brut.
Ces réalisations réduiront le fardeau administratif, le dédoublement des efforts et amélioreront la surveillance, tout en facilitant le transport de marchandises dangereuses à travers nos frontières.
Secteur de réglementation à examiner
Transport des marchandises dangereuses - Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada et la US Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration s'efforceront d'harmoniser leur régime de réglementation pour le transport des marchandises dangereuses. Ils effectueront, entre autres, des travaux visant à harmoniser les normes et les règlements nationaux; ils échangeront des données, des analyses et des recherches; et ils collaboreront à des initiatives internationales.
Ministère/Organisme
U.S. Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA)
Transports Canada - Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Volet de travail A
Harmoniser les normes et règlements nationaux : travailler à une reconnaissance mutuelle des normes et inspections où des équivalences correspondantes sont observées en vue de réduire les dédoublements entre le Canada et les États-Unis. Il sera tenu compte lors des discussions, dans le but de parvenir à des recommandations, des processus de délibération, des facteurs contextuels et des cadres juridiques de chacun.
Reconnaissance mutuelle de la norme sur les récipients à pression
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Travailler à la reconnaissance mutuelle de cylindres au Canada et aux États-Unis. |
mai 2017 |
Reconnaissance des inspections et des réparations effectuées conformément aux exigences américaines en ce qui concerne le transport routier
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Travailler à la reconnaissance des installations au Canada qui détiennent un certificat d'autorisation d'un service de réparation d'appareils sous pression de compétence provinciale, en vue de réparer des camions à marchandises de spécification DOT utilisés pour le transport de marchandises dangereuses aux États-Unis. |
janvier 2017 |
Harmonisation et reconnaissance mutuelle des normes relatives aux camions-citernes (camions de marchandises)
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Terminer une étude de faisabilité sur l’élaboration d’une norme nord-américaine commune pour les camions-citernes en plastique renforcé de fibre de verre afin de pouvoir permettre la reconnaissance de ce type de camion-citerne, tant au Canada qu’aux États-Unis. |
janvier 2018 |
Reconnaissance mutuelle des permis spéciaux et des approbations
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Travailler à la reconnaissance mutuelle des permis spéciaux et des approbations au Canada et aux É.-U. |
mai 2017 |
Reconnaissance mutuelle des approbations de déplacement unique/certificats temporaires qui ne sont pas encore mutuellement reconnus par le Canada et les É.-U.
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Travailler à la reconnaissance mutuelle des approbations de déplacement unique/certificats temporaires qui ne sont actuellement pas reconnus. |
décembre 2017 |
Meilleure harmonisation des exigences réglementaires pour le transport ferroviaire du gaz naturel liquéfié (GNL)
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Mener une analyse exhaustive des différences entre les exigences réglementaires canadiennes et américaines visant le transport ferroviaire du GNL |
juillet 2017 |
| Analyser et évaluer les possibilités d'harmonisation (p. ex. normes pour les wagons-citernes) – les États-Unis examineront l'adoption de normes canadiennes |
janvier 2018 |
Exemptions relatives au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) et exemption relative au titre 49 du Code of Federal Regulations (CFR) en vue d'une harmonisation éventuelle entre le Canada et les États-Unis
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Tenir des discussions exploratoires sur les possibilités d'harmoniser les exemptions relatives au RTMD et celle relative au titre 49 du CFR. |
janvier 2017 |
| TC et PHMSA dresseront une liste conjointe des exemptions en vue d'étudier la possibilité d'harmonisation à court et à long terme. |
janvier 2018 |
Harmonisation des plaques des camions et des wagons-citernes retournant à leur pays d'origine
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| TC travaille à apporter des modifications en vue de permettre aux camions et aux wagons-citernes entrant au Canada en provenance des États-Unis de conserver leurs plaques d'origine lorsqu'ils quittent le Canada pour s'en retourner aux États-Unis. |
juillet 2018 |
Normalisation en matière de communication des renseignements sur le danger
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Cerner les différences quant à la communication des renseignements sur le danger (p. ex. plaques) des marchandises dangereuses. |
décembre 2016 |
| Dresser une liste des différences en matière de communication des renseignements sur le danger afin que TC et PHMSA puissent trouver des solutions (à savoir établir une approche commune). |
juillet 2017 |
Volet de travail B
Échanger des données, des analyses et des recherches : favoriser un meilleur échange d’information dans le cadre du processus décisionnel sur la réglementation. Tirer profit des ressources de recherche, des forces et spécialisations nationales et des accords de recherche en collaboration, et éviter les dédoublements (dans la mesure du possible) en vue d’appuyer un régime réglementaire mieux harmonisé pour le transport des marchandises dangereuses en Amérique du Nord et au niveau international.
Échanges et discussions concernant l'information sur l'évaluation, l'analyse et la recherche en matière du risque
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Échanger des listes de priorités concernant l'évaluation, l'analyse et la recherche en matière du risque. |
décembre 2016 |
| Tenir régulièrement des discussions sur la priorisation du risque. |
décembre 2016 |
Volet de travail C
Engagement international : bon nombre d'enjeux nord-américains touchant le transport des marchandises dangereuses doivent être abordés au cours de forums internationaux ou faire l'objet de travaux à des bureaux de l'étranger. TC et la PHMSA examineront diverses possibilités de travailler ensemble sur ces questions.
Possibilité de tisser des liens avec le Mexique concernant le transport des marchandises dangereuses
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Tenir des discussions sur la façon dont le Canada, les États-Unis et le Mexique peuvent renforcer la collaboration sur les questions de réglementation concernant le transport des marchandises dangereuses, dans le but également de faire progresser les dossiers nord-américains dans les forums à l'échelle internationale. |
juillet 2017 |
Collaboration à l'égard de normes et d'initiatives à l'échelle internationale
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Établir des positions coordonnées communes, dans la mesure du possible, par la participation à des forums internationaux, notamment au Sous-comité d'experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses (UN/SETDG) ou au Comité sur les marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (CMD de l'OACI). |
juillet 2018 |
Inspections de contenants étrangers
| Sous-extrants et initiatives prévus |
Date |
| Tenir des discussions sur la façon de renforcer la collaboration entre TC et la PHMSA pour l'inspection de contenants provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis. |
juillet 2017 |
