Passages à niveau publics

De : Transports Canada

Si vous êtes propriétaire d'un passage à niveau public visé par le Règlement sur les passages à niveau, voici ce que vous devez savoir.

Les passages à niveau existants de compétence fédérale qui sont considérés comme une priorité élevée selon le Règlement doivent répondre aux exigences du Règlement sur les passages à niveau d'ici le 28 novembre 2022.

Tous les autres passages à niveau doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur les passages à niveau d'ici le 28 novembre 2024.

Pour savoir si un passage à niveau est de compétence fédérale, consultez la carte des passages à niveau. Si votre passage à niveau ne figure pas sur cette carte, veuillez communiquer avec nous.

Passages à niveau neufs ou modifiés

Si vous apportez des modifications à un passage à niveau existant ou si vous en construisez un nouveau, vous devez vous assurer que le passage à niveau est immédiatement conforme au Règlement. Sachez comment le règlement pourrait s'appliquer à votre projet.

Sur cette page

À propos du Règlement

Le Règlement sur les passages à niveau entrera pleinement en vigueur le 28 novembre 2024 et contribuera à améliorer la sécurité aux 14 000 passages à niveau publics que compte le Canada.

Le Règlement vise à améliorer la sécurité aux passages à niveau en :

Si une voie ferrée traverse une route publique, le passage à niveau doit être conforme au Règlement.

Entente avec les compagnies de chemin de fer

Si l'autorité responsable du service de voirie et la compagnie de chemin de fer ont déposé une entente mutuelle auprès de l'Office des transports du Canada (OTC), cette entente a préséance sur les rôles et responsabilités énoncés dans le Règlement.

Si vous n'avez pas le texte de l'entente, communiquez avec la compagnie de chemin de fer ou l'OTC pour en obtenir une copie. Si vous ne savez pas exactement de quelle compagnie de chemin de fer il s'agit, vous pouvez trouver cette information sur la carte des passages à niveau.

Responsabilités des autorités responsables du service de voirie

À titre d'autorité responsable du service de voirie, vous devez vous conformer au exigences du Règlement d'ici le 28 novembre 2022 pour les passages à niveau de priorité élevée, selon la définition établie dans le Règlement, ou d'ici le 28 novembre 2024 pour tous les autres passages à niveau. Cela signifie que vous devez communiquer tous les renseignements concernant la sécurité aux compagnies de chemin de fer qui traversent votre route publique et décider, s'il y a lieu, des modifications nécessaires pour faire en sorte que le passage à niveau soit conforme au Règlement (reportez-vous à votre entente pour tout changement des rôles et responsabilités).

Les autorités responsables du service de voirie sont chargées des aspects suivants :

  • Conception, construction et entretien des abords routiers jusqu'à la surface de croisement (la surface de croisement est la partie de la route située entre les extrémités d'une traverse de chemin de fer)
  • Installation et entretien de la signalisation de contrôle de la circulation, à l'exception des panneaux d'arrêt posés sur le même poteau que le panneau de signalisation du passage à niveau (aussi appelé « croix de Saint-André »).
  • Communication des renseignements nécessaires à la conception de la surface de croisement.
  • Entretien des lignes de visibilité, y compris dégager les arbres et les broussailles :
    • à l'intérieur du terrain où se trouve la route;
    • sur le terrain à proximité du passage à niveau.

Pour respecter les exigences minimales en matière de lignes de visibilité, le Règlement prévoit des solutions flexibles qui comprennent la réduction de la vitesse des véhicules ou l'installation d'un système d'avertissement.

Pour de plus amples renseignements sur les options qui conviennent à votre passage à niveau, veuillez consulter le Règlement.

Responsabilités des compagnies de chemin de fer

Lorsque les voies d'une compagnie de chemin de fer traversent une route publique, elles doivent respecter les exigences du Règlement (reportez-vous à votre entente pour tout changement des rôles et responsabilités).

Le cas échéant, les compagnies de chemins de fer sont responsables de :

  • l'installation et de l'entretien des panneaux de signalisation suivants :
    • du panneau « Passage à niveau »;
    • du panneau « Nombre de voies ferrées »;
    • du panneau « Avis d'urgence »;
  • l'entretien du panneau Stop s'il est installé sur le même poteau que celui du passage à niveau;
  • l'installation et de l'entretien du système d'avertissement;
  • la mise en place et l'entretien de la surface de croisement;
  • s'assurer que les lignes de visibilité sont respectées, notamment en dégageant les arbres et les broussailles :
    • à l'intérieur de l'emprise ferroviaire,
    • sur les terrains adjacents à l'emprise du chemin de fer.

Partage de l'information

Meilleure collaboration grâce à l'échange de renseignements

Pour ce qui est des passages à niveau publics existants, le Règlement stipule que les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer doivent échanger entre elles des renseignements sur la sécurité. Ces renseignements aideront les deux parties à décider des améliorations éventuelles nécessaires pour s'assurer que le passage à niveau soit conforme au Règlement. Pour faciliter ce processus, nous avons créé des formulaires à l'intention des autorités responsables du service de voirie et des compagnies de chemin de fer :

Fréquence des échanges

La communication d'information doit se faire lorsque vous construisez un nouveau passage à niveau ou que vous apportez des changements à un passage existant.

En ce qui concerne les passages à niveau existants, l'échange de renseignements aurait dû se faire au plus tard le 28 novembre 2016, soit deux ans après l'entrée en vigueur du Règlement sur les passages à niveau. Si vous n'avez pas communiqué de renseignements sur la sécurité, veuillez le faire immédiatement.

Normes

Les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie doivent travailler de concert pour s'assurer que le Règlement, les Normes et les lignes directrices sont appliqués et que les meilleures options sont choisies pour rendre les passages à niveau sécuritaires. Nous inspectons régulièrement les passages à niveau pour s'assurer qu'ils respectent les exigences de sécurité prescrites par le Règlement.

Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire aux exigences minimales, vous pourriez être passible de sanctions en cas de non-conformité continue. Un inspecteur de Transports Canada vous communiquera ses conclusions avant que toute mesure d'application de la loi soit prise, et il sera disponible pour vous aider à comprendre vos options. Cependant, tant que toutes les préoccupations en matière de sécurité ne sont pas résolues, des mesures de restriction de l'accès au passage à niveau pourront être prises pour assurer la sécurité de tous les usagers.

Lignes de visibilité

Un passage à niveau sécuritaire doit offrir une bonne visibilité. Le Règlement contient des formules permettant de déterminer la zone à dégager de tout élément qui pourrait bloquer la vue d'un usager de la route et l'empêcher de voir un train qui approche. Pour de plus amples renseignements sur les lignes de visibilité, consultez le document suivant : Guide servant à déterminer les lignes de visibilité minimales aux passages à niveau.

Travailler ensemble pour protéger les passages à niveau publics

Le Règlement et les Normes exigent que les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer collaborent sur les aspects suivants :

  • passages à niveau publics bloqués
  • activités sur un passage à niveau ou à proximité
  • interdiction aux trains de siffler

Passages à niveau publics bloqués

En vertu du Règlement sur les passages à niveau :

  • Les trains ne doivent pas bloquer un passage à niveau public pendant plus de cinq minutes lorsqu'un usager de la route doit le franchir, à moins que le train ne soit en mouvement;
  • Quand des véhicules d'urgence doivent traverser, les compagnies de chemin de fer doivent immédiatement dégager le passage à niveau;
  • Si la municipalité considère que le passage à niveau bloqué constitue un risque pour la sécurité, les deux parties doivent travailler ensemble pour trouver une solution. Si aucune solution n'est trouvée après 90 jours, la municipalité peut aviser Transports Canada.

Activités sur un passage à niveau ou à proximité

Si une compagnie de chemin de fer ou une autorité responsable du service de voirie exerce une activité, notamment la réparation des rails ou de routes à un passage à niveau ou à proximité, elle doit :

  • communiquer des renseignements sur l'activité à l'autre partie;
  • prendre des mesures de protection temporaires (par exemple, créer une déviation) pour gérer le risque pouvant compromettre la sécurité ferroviaire.

Interdiction aux trains de siffler

Le sifflement des trains est un moyen important d'assurer la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons lorsqu'ils franchissent un passage à niveau publics.

L'article 23.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit un processus pour cesser l'utilisation du sifflet à un passage à niveau sous réserve de certaines exigences précisées dans le Règlement.

  • le passage à niveau est équipé d'un système d'avertissement approprié tenant compte de la vitesse des trains et de la fréquentation des véhicules et des piétons, ainsi que du nombre de voies ferrées traversant le passage à niveau.

La municipalité doit également adopter une résolution visant à abolir le sifflet à un passage à niveau en question.

Nous encourageons la collaboration entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités pour s'assurer que toutes les exigences ont été respectées. S'ils ne sont pas d'accord, ils peuvent communiquer avec nous pour obtenir une décision finale.

Lire la procédure détaillée pour demander l'abolition du sifflet des trains.

Qui est responsable des coûts?

Selon l'entente que vous avez conclue avec la compagnie de chemin de fer ou celle qui a été déposée auprès de l'Office des transports du Canada, les coûts pourraient être partagés entre l'autorité responsable du service de voirie et la compagnie de chemin de fer. En règle générale, ces modalités figurent dans l'entente.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la répartition des coûts, les ententes ou un éventuel différend lié au transport ferroviaire, veuillez communiquer avec l'Office des transports du Canada.

Financement disponible

La Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit des fonds pour couvrir les coûts admissibles liés à l'amélioration et à la fermeture de passages à niveau. Notre Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) accorde du financement sous forme de subventions et de contributions pour améliorer la sécurité ferroviaire et réduire le nombre de blessures et de décès liés au transport ferroviaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de présenter une demande de financement, visitez le site Web du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire ou communiquez par courriel avec le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire de Transports Canada.

Contactez-nous

Pour obtenir des renseignements sur la sécurité à votre passage à niveau, communiquez avec votre bureau régional :

Pour des renseignements généraux : Sécurité ferroviaire, Transports Canada

Téléphone : 613-998-2985
Sans frais : 1-844-897-RAIL (1-844-897-7245)
Télécopieur : 613-990-7767
Courriel : sécuritéferroviaire@tc.gc.ca

Coordonnées des bureaux régionaux de Transports Canada :

Pacifique : 604-666-0011
Prairies et Nord : 1-888-463-0521
Ontario : 416-973-9820
Québec : 514-633-3400
Atlantique : 506-851-7040

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