- Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF)
- Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire
- Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 45 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
- Arrêté classant les associations ou organisations intéressées par rapport aux compagnies de chemin de fer de compétence fédérale
- Autres lois et règlements de Transport Canada