Si un incident ou un accident maritime, y compris un cas de pollution, se produit dans les eaux canadiennes, la personne ou l’entreprise responsable doit payer pour les dommages. Les personnes et les communautés et collectivités touchées par un accident ou un déversement peuvent demander une indemnisation. Les réclamations pourraient comprendre la perte de revenus provenant de la pêche et du tourisme, les pertes des moyens de subsistances de pêche et de la récolte, les dommages matériels, les coûts de nettoyage et les mesures prises pour prévenir d’autres dommages.
Sur cette page
- Qu’est-ce qui est couvert?
- Ce que les propriétaires de navires doivent payer
- Limites de responsabilité pour les réclamations
- Renseignements pour les exportateurs et les réceptionnaires
Qu’est-ce qui est couvert?
Déversements d’hydrocarbures
Les pollueurs doivent payer pour tout dommage causé par de l’hydrocarbures, peu importe le type de navire qui a causé le déversement, même s’il s’agissait d’un accident. Les règles du Canada sont conformes aux accords internationaux qui font en sorte que le pollueur paie. Apprenez-en plus sur les déversements d’hydrocarbures.
Polluants
Si un navire déverse une substance nocive (pas seulement de l’hydrocarbures), comme de l’ammoniac, du nitrate d’ammonium ou des pastilles de plastique, le pollueur est responsable du coût du nettoyage.
Les épaves
Les propriétaires de navires doivent payer pour enlever une épave si elle nuit à la sécurité de la navigation ou nuit à l’environnement. Apprenez-en davantage sur l’enlèvement des épaves.
Accidents de passagers et de passagères
Les propriétaires de navires sont responsables des blessures subies par les passagers et passagères ainsi que des bagages perdus ou endommagés en raison de leur faute ou de leur négligence. Apprenez-en plus sur l’assurance des navires à passagers et passagères.
Ce que les propriétaires de navires doivent payer
En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, les propriétaires de navires sont légalement tenus de payer pour les dommages qu’ils causent. Cela permet de s’assurer que les victimes peuvent être indemnisées.
Le Canada suit également plusieurs règlements internationaux établis par l’Organisation maritime internationale. Ces accords établissent des règles mondiales en matière de responsabilité des propriétaires de navires et créent des fonds internationaux pour offrir une indemnisation supplémentaire au-delà de ce que le propriétaire doit payer.
Pour s’assurer qu’ils peuvent couvrir ces coûts, les propriétaires de navires doivent avoir une assurance en fonction de la taille de leur navire et de ce qu’il fait.
Le Canada a également la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Fonds Navire), qui peut verser une indemnité si le propriétaire et les fonds internationaux ne couvrent pas toutes les pertes.
Limites de responsabilité pour les réclamations
Dans la plupart des cas, les propriétaires de navires peuvent limiter le montant qu’ils doivent payer après un incident. Cela aide à maintenir la prévisibilité des coûts pour les propriétaires de navires et les assureurs, ce qui soutient le commerce et l’économie.
Apprenez-en plus sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.
Renseignements pour les exportateurs et les réceptionnaires
Si vous exportez ou recevez de l’hydrocarbures ou d’autres marchandises dangereuses par voie maritime au-delà de certains seuils, vous devez produire une déclaration de renseignements chaque année. Ces rapports aident à garder les fonds d’indemnisation du Canada prêts à payer pour les dommages après un déversement.
Ces rapports sont exigés par la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cela permet de s’assurer que les gens qui expédient des marchandises contribuent également au système par le biais de contributions.
Renseignez-vous sur les rapports annuels de déclaration de renseignements ou sur le Système de déclaration des substances nocives et potentiellement dangereuses et des hydrocarbures.