Annexe F - Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement

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A. But

Cerner les responsabilités respectives en ce qui concerne la surveillance aérienne des événements de pollution en milieu marin, les enquêtes et l'application des règlements.

B. Bureaux de première responsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

• Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
• Pêches et Océans Canada: Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

C. Conventions et règlements applicables

1. Convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires ( MARPOL 73/78)
    
2. Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ( OPRC )
    
3. Loi sur la marine marchande du Canada, Parties XV et XVI
    
4. Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
    
5. Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures
    
6. Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives
    
7. Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants
    
8. Règlement sur les substances polluantes
    
9. Règlement sur la pollution de l'air
    
10. Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures
     
11. Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance
     
12. Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance
     
13. Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout

D. Responsabilités et pouvoirs

1. Transports Canada a la responsabilité des enquêtes sur les événements de pollution causés par les navires (exception faite de la pollution causée par les navires que le gouvernement possède ou utilise et les navires de guerre). Aux fins des enquêtes effectuées en vue du recouvrement des coûts de travaux d'assainissement effectués par Pêches et Océans Canada, Transports Canada doit remettre à Pêches et Océans Canada une partie des échantillons obtenus pour l'exécution des enquêtes.
    
2. Les responsabilités de Transports Canada englobent les événements causés ainsi :
    
3. lors d'un transbordement effectué au moyen de bras ou tuyaux de chargement faisant partie d'une installation terrestre : une fuite au tuyau de chargement côté navire;
    
4. lors d'un transbordement effectué au moyen des tuyaux d'un navire: une fuite au collet du collecteur côté mer.
    
5. Un fonctionnaire compétent de Pêches et Océans Canada chargé de la prévention de la pollution peut exécuter l'enquête sur les énvènements de pollution provenant d'un navire de la Garde côtière, ou si Transports Canada ne peut pas ou ne désire pas enquêter sur la pollution causée par un navire. Toutes les enquêtes sur les événements de pollution causés par des navires doivent être exécutées en conformité avec les procédures énoncées dans le document de Transports Canada intitulé «Manuel du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution» ( TP 525), tel que modifié de temps en temps.
    
6. À Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne est responsable de la gestion et de la coordination de la programme national de surveillance aérienne de la pollution dans les eaux canadiennes.

E. Procédures et consultation

1. Conformément à l'article 3, paragraphe 3 de MARPOL , Pêches et Océans Canada doit établir un processus disciplinaire interne en cas de manquement aux règlements, pour résoudre les questions de pollution mettant en cause des navires de la Garde côtière canadienne. Un comité conjoint régional de représentants de Transports Canada et de Pêches Océans Canada doit être créé en vue d'examiner les faits et les recommandations présentés dans les rapports et de faire prendre les mesures correctives appropriées. Pêches et Océans Canada doit communiquer à Transports Canada les résultats de ces mesures.
    
2. À Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne doit fournir Transports Canada toute l'information pertinente recueillie au cours de surveillance aérienne et de la détection de rejets réels ou soupçonnés de polluants par les navires. Réciproquement, lorsque Transports Canada peut pas ou ne désire pas enquêter sur la pollution causée par un navire, ministère doit fournir à Pêches et Océans Canada toute l'information pertinente nécessaire pour que celuici procède aux poursuites.
    
3. Suite à une enquête exécutée par l'une des parties, l'autre partie doit être informé des résultats de l'enquête ainsi qu'être consulté en ce qui concerne la soumission d'information auprès du Procureur Général.

F. Signataires autorisés

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