Annexe D - Orientation et contrôle de la navigation commerciale

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A. But

Cerner les relations de travail de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada dans l'orientation et le contrôle des navires défectueux, non conformes, avariés ou dangereux navigant dans des eaux canadiennes ou voulant y entrer; cette orientation et ce contrôle sont assurés sans exposer la responsabilité civile de l'État, mais visent à la sécurité des opérations et à la protection du milieu marin.

B. Définitions

Navire défectueux : Navire qui est conforme à la Partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada ou à la LPPEA et aux règlements adoptés en vertu desdites lois sauf qu'un ou des articles d'équipement de navigation obligatoirement prévus sont défectueux et qu'il n'y a aucune possibilité d'y faire des réparations; ou qu'une ou des cartes nécessaires au voyage n'ont pu être obtenues en dépit de tous les efforts raisonnables; ou que le navire a été impliqué dans un incident qui a affecté son état de navigabilité.

Navire non conforme : Un navire qui n'est pas conforme à la Partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada ou à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou à un règlement pris en vertu desdites lois.

Sinistre maritime : Incident maritime qui doit être signalé, tel que défini dans la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de travail et de la sécurité des transports.

C. Bureaux de première responsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes de renseignements et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

• Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
• Pêches et Océans Canada : Directeur, Services de communications et de trafic maritime

D. Conventions internationales, lois et règlements

1. Loi sur la marine marchande du Canada, Parties XV et XVI
2. Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
3. Code MARPOL
4. Accord sur le contrôle des navires par l'État du port
5. Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires

E. Responsabilités et pouvoirs

1. Les Centres des services de communications et de trafic maritime ( SCTM ) sont des pôles de communications reconnus et sont responsables d'accorder les autorisations nécessaires à tous les navires qui transitent ou ont l'intention de transiter dans les eaux canadiennes. Aucun navire éprouvant des problèmes déterminés (navire défectueux, non conforme ou sinistré) ne peut obtenir une autorisation sans l'approbation de Transports Canada.
    
2. Lorsque les problèmes sont sérieux ou risquent de le devenir (navire défectueux, non conforme ou sinistré), la demande d'autorisation est examinée par les chefs régionaux de la Garde côtière canadienne et de la Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada.
    
3. Pour répondre aux besoins de l'industrie maritime, la Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada, maintient un poste de préposé aux urgences 24 heures sur 24, durant toute l'année, dont le titulaire peut être rejoint par le personnel opérationnel des SCTM . Transports Canada fournit les services de personnel professionnel ayant les compétences nécessaires pour orienter et contrôler des navires défectueux, non conformes et avariés ou dangereux, comme cela s'impose selon la nature des conditions d'urgence.
    
4. S'il y a lieu, Transports Canada et Pêches et Océans Canada déterminent conjointement, avec l'administration portuaire compétente, s'il convient d'autoriser l'accès de ces navires à des ports de refuge. Transports Canada détermine si le navire est en état de se rendre au port indiqué.
    
5. Transports Canada et Pêches et Océans Canada approuvent conjointement les opérations de récupération de navires, d'allégement d'urgence ou de déchargement d'urgence de cargaison.
    
6. Quand c'est pratique, Pêches et Océans Canada met ses ressources (navires et aéronefs) à la disposition de Transports Canada pour l'exécution de ses fonctions en ce qui concerne l'orientation et le contrôle des navires défectueux, non conformes, avariés ou dangereux.

F. Procédures et consultations

1. À Pêches et Océans Canada, les SCTM sont chargés normalement d'assurer un lien de communication entre les navires et d'émettre des autorisations aux navires défectueux, non conformes, avariés ou dangereux, uniquement après avoir consulté la Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada. Lorsqu'il y a un risque pour l'environnement, la Direction générale de la sécurité maritime doit consulter la Garde côtière canadienne.
    
2. La Direction générale de la sécurité maritime, à Transports Canada, maintient une capacité d'intervention 24 heures sur 24, durant toute l'année, pour réagir aux situations courantes et d'urgence telles que décrites ciavant (à la section D : Responsabilités et pouvoirs).
    
3. Dans le cas des événements graves, Transports Canada forme dans chaque région une équipe indépendante composée d'experts maritimes (équipe d'évaluation rapide des navires), chargés de faire la corrélation et l'évaluation des données et des plans de bord en vue de donner rapidement des conseils techniques au sujet de la stabilité d'un navire après avarie et sur la résistance longitudinale. Le représentant de Transports Canada au sein de l'équipe d'intervention d'urgence de la Garde côtière assure la liaison avec cette équipe et fournit des conseils.
    
4. Étudier conjointement la possibilité d'utiliser une base de données communes et son contenu pour s'assurer de l'accès réciproque à l'information et de la prise de mesures adéquates en vue d'atteindre les objectifs conjoints des ministères, sous réserve du Manuel sur la sécurité de Transports Canada, TP 789.

G. Signataires autorisés

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