Annexe I - Signalement des événements de pollution

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A. But

1. La dissuasion, les enquêtes sur les événements de pollution, le contrôle de l'application des règlements et l'intervention en cas de pollution sont des programmes et des mesures d'importance qui dépendent du maintien d'un système coordonné de signalement d'événements de pollution dont les buts sont exposés ciaprès :
    
   1. repérer et signaler avec efficacité la présence ou le risque d'un événement de pollution ou d'un rejet illégal;
       
   2. permettre une intervention coordonnée et intégrée à des incidents de pollution se produisant dans les eaux canadiennes et concernant les deux parties;
       
   3. faciliter les poursuites judiciaires contre les pollueurs;
       
   4. rassembler convenablement de l'information utile à l'évaluation des risques de pollution et à la connaissance du dossier des rejets ou des accidents ainsi que leurs causes et caractéristiques communes; et
       
   5. faire des renvois à des données relatives aux événements auxquels se rapportent des réclamations et des coûts de récupération.

B. Définition

Substance nocive Désigne toute substance qui, rejetée dans l'environnement, détériorerait la qualité de cet environnement à un tel point qu'elle pourrait compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre des personnes, compromettre la santé des animaux, endommager la flore ou des biens, ou interfére à la jouissance normale de la vie et des biens, et qui désigne, sans limiter le caractère général de ce qui précède, les substances nocives définies dans la Loi sur les pêches et d'autres substances réglementées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, soit par le Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses, le Règlement sur les substances polluantes, le Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquide nocives et le Règlement sur les matériaux dangereux en vrac, tels que modifiés de temps en temps.

Polluant Comprend les hydrocarbures et les substances nocives.

Événement Rejet réel ou imminent d'un polluant.

C. Bureaux de première responsabilité

Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants :

• Transports Canada : Directeur général, Sécurité maritime
• Pêches et Océans Canada : Directeur général, Sauvetage et Intervention environnementale

D. Conventions internationales, lois et règlements accords

1.  Règlements sur le compte rendu des rejets ou des risques de rejets de polluants, pris en vertu de l'alinéa 657a) de la Loi sur la marine marchande du Canada.
    
2. Lignes directrices concernant la notification des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins, énoncées en vertu de la Résolution A.648(16) de la seizième Session de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale et adoptée le 19 octobre 1989.
    
3. Règlements concernant la prévention de la pollution des eaux par des hydrocarbures rejetés par des navires et par des installations de chargement et de déchargement de navires, pris en vertu des articles 656, 657 et 658 de la Loi sur la marine marchande du Canada.
    
4. Garde côtière canadienne, Plan national provisoire d'intervention en cas de déversements en milieu marin.
    
5. Annexe 9 de l'Accord concernant la qualité des eaux des Grands Lacs, 1978, tel que modifié par le Protocole en date du 18 novembre 1987.
    
6. Paragraphe 3 de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark concernant le milieu marin, en vigueur depuis le 26 août 1983.
    
7. Articles 4 et 5 de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.
    
8. Convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires, 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 en la matière.
    
9. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
    
10. Loi sur les océans
     
11. Plan d'urgence bilatéral Canada États Unis en cas de pollution des eaux.
     
12. Toutes les lois portant sur des accords.
     
13. Règlements sur les zones de services de trafic maritime et sur la zone de services de trafic maritime de l'est du Canada.
     
14. NORDREG - Système de trafic de l'Arctique canadien

E. Responsabilité et pouvoirs

1. Les Centres de services de communications et de trafic maritime, de la Garde côtière canadienne, sont les foyers officiels de réception et de transmission, aux parties concernées, de l'information sur les événements ou les risques d'événements de pollution maritime.
    
2. La tenue et l'élaboration des procédures d'appel ou d'alerte en collaboration avec Transports Canada sont des responsabilités de la Garde côtière canadienne.
    
3. La Garde côtière canadienne a la responsabilité de faire le compte rendu des aspects extérieurs au navire lorsque des événements de pollution se produisent, ce qui comprend notamment la collecte et l'analyse de données relatives à l'intervention contre la pollution.
    
4. Transports Canada a la responsabilité de faire le compte rendu des aspects qui concernent le navire lorsque des événements de pollution se produisent, ce qui comprend notamment la collecte et l'analyse de données.
    
5. Les deux ministères ont la responsabilité d'élaborer, d'implanter, de maintenir et d'examiner périodiquement les normes de signalement d'incident.

F. Procédures et consultation

1. Lorsqu'une des parties apprend qu'un événement de pollution ou un rejet illégal a eu lieu, elle doit s'assurer que l'autre partie en est avisée immédiatement et que l'information concernant cet incident est communiquée à l'autre partie selon les dispositions énoncées dans la publication TP 789 concernant l'information confidentielle et classifiée.
    
2. Les deux parties s'engagent à établir et à tenir à jour un seul système de rapports interministériel, composé de modules destinés à répondre aux besoins de chaque ministère. L'utilisation de la même base de données nationale et des mêmes normes de présentation de rapports vise à permettre aux deux ministères d'accéder aux données historiques sur les événements de pollution, à analyser les tendances et à faciliter le recouvrement des coûts.
    
3. Il se peut que l'information soit parfois de nature délicate et que l'une ou l'autre des parties doivent utiliser ou demander qu'on utilise des communications protégées.

G. Signataires autorisés

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