Annexe H - Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

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A. But

1. La présente annexe vise à déterminer les relations de travail et à cerner les responsabilités respectives de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada au sujet des parties de la LPPEA qui ont trait au transport maritime et à la navigation dans l'Arctique canadien.
    
2. Tel qu'indiqué dans la LPPEA (2.1), en cas de conflit entre la Partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada ( LMMC ) et n'importe quelle partie de la LPPEA , c'est la Partie XVI de la LMMC qui a préséance. Par conséquent, s'il y a un conflit entre la présente annexe et une autre annexe se rapportant à la LMMC , c'est l'autre annexe qui a préséance.

B. Bureaux de première responsabilité

1. Aux fins de la présente annexe, les demandes d'information et les causes de préoccupation peuvent être portées à l'attention de l'un ou l'autre des bureaux suivants:
   • Transports Canada : Directeur, Sécurité des navires, Régions des Prairies et du Nord
   • Pêches et Océans Canada : Directeur régional, Garde côtière canadienne, Région du Centre et de l'Arctique
   
    
2. Le directeur général régional de la Région des Prairies et du Nord est le représentant supérieur de Transports Canada, au nom de la Direction générale de la sécurité des navires. Le directeur, Sécurité des navires, Région des Prairies et du Nord, administre la LPPEA et est la principale personneressource.
    
3. Le directeur général régional de la Région du Centre et de l'Arctique est le représentant supérieur de Pêches et Océans Canada, au nom de la Direction de la révision législative et réglementaire. Le directeur régional, Garde côtière, Région du Centre et de l'Arctique, est la principale personneressource.

C. Loi

1. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques :
    
   • Préambule
   • Articles 4 à 9 - Dépôt de déchets
   • Articles 11 à 13 - Zones de contrôle de la sécurité de la navigation
   • Articles 14 à 17 - Contrôle d'application
   • Articles 18 à 22 - Infractions et peines
   • Articles 23 à 27 - Saisie et confiscation

D. Responsabilté et pouvoirs

1. Le ministre des Transports est le ministre responsable des dispositions de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques qui ont trait au transport maritime et il a la responsabilité de promulguer des modifications à la loi au sujet de questions de navigation qui surviennent de temps en temps.
    
2. Dépôt des déchets
    
   1. Transports Canada a la responsabilité de réglementer le dépôt de déchets par les navires dans les eaux arctiques. Il s'agit notamment du signalement, par le capitaine du navire, de ces dépôts à un fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution ( FCPP ).
       
   2. Transports Canada a la responsabilité d'élaborer et de tenir à jour la réglementation de la responsabilité civile qui peut incomber à tout navire ou propriétaire de navire à la suite du dépôt de déchets.
   
    
3. Zones de contrôle de la sécurité de la navigation
    
   1. Transports Canada a la responsabilité de déterminer et d'établir des zones de contrôle de la sécurité de la navigation. Toute modification ou tout changement concernant des zones doit être fait en cons ultation avec Pêches et Océans Canada.
       
   2. Transports Canada est responsable de l'élaboration, du maintien, de la surveillance et du contrôle d'application des règlements relatifs aux navire navigant dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation. Il s'agit notamment des règlement sur la construction, sur l'armement en matériel et en équipage et sur le transport des marchandises et du combustible. Tout changement à ces règlements doit être fait en consultation avec Pêches et Océans Canada.
       
   3. Pêches et Océans Canada a la responsabilité de contrôler et d'orienter la navigation dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation en fournissant les services de régulateurs du trafic maritime.
       
   4. Les demandes de dérogation faites au gouverneur en conseil pour des navires d'État étranger et la représentation au sein du Comité des autorisations des navires étrangers, au ministère des Affaires étrangères, sont de responsabilité de Transports Canada. Il est également responsable de l'Accord Canada États-Unis sur la circulation des briseglace. Des consultations et des échanges d'information doivent avoir lieu dans les deux cas avec Pêches et Océans Canada.
   
    
4. Destruction ou enlèvement de navires : Pêches et Océans Canada a le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en conformité avec la responsabilité conférée au ministre par l'article 678 de la LMMC .
    
5. Pouvoirs des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution : Voir l'annexe F (Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement) et l'annexe G (Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution).
    
6. Infractions et peines: Les FCPP de Transports Canada et de Pêches et Océans Canada exercent ces pouvoirs tel que prévu et en conformité avec leurs responsabilités respectives.
    
7. Saisie et confiscation: Les FCPP de Pêches et Océans Canada ont le pouvoir d'accomplir cette obligation en conformité avec la responsabilité du Ministre en tant que receveurs d'épaves, aux fins de la LMMC . Les dispositions de la Loi sur les pêches qui ont trait à l'aliénation des objets saisis s'appliquent dans le cas de la protection de personnes revendiquant un droit en vertu de la LPPEA .

E. Procédures et consultation

1. Des consultations courantes doivent avoir lieu à tous les niveaux entre les  deux ministères et les deux personnesressources principales. Des procédures détaillées sont élaborées conjointement au sujet des questions concernant NORDREG et à l'égard des normes de mise en oeuvre et de surveillance relatives au système des régimes de glace, aux opérations des naviresciternes et des chalands et au transbordement d'hydrocarbures dans l'Arctique. Lorsque des incidents maritimes surviennent et que des décisions doivent être prises au sujet du contrôle de la navigation, la collaboration et les responsabilités doivent être déterminées au moyen de procédures élaborées conjointement, dans lesquelles entrent en ligne de compte les annexes consacrées à la sécurité, intitulées «Orientation et contrôle de la navigation commerciale» (annexe D) et «Sécurité des voies navigables et des itinéraires» (annexe B).
    
2. Les questions importantes telles que des modifications à la réglementation et des questions liées à la politique de transport maritime, au contrôle de la navigation et à la souveraineté doivent être confiées au Service de la navigation dans l'Arctique, dont la présidence est assurée conjointement par des représentants des ministères.
    
3. Service de la navigation dans l'Arctique : il doit intégrer les fonctions d'une Commission de contrôle de la pollution dans l'Arctique et être dirigé par deux coprésidents, soit le directeur général régional, Région des Prairies et du Nord, à Transports Canada, et le directeur général régional, Région du Centre et de l'Arctique, à Pêches et Océans Canada.

F. Signataires autorisés

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