Exigences en vigueur et nouvelles exigences en matière d’assurance pour certains bâtiments - BSN No.: 09/2024

Portée

Le présent bulletin s’adresse aux propriétaires inscrits d’embarcations et de bâtiments (y compris les chalands) qui transportent des hydrocarbures de soute (tous les hydrocarbures minéraux, y compris l’huile de graissage). Ces exigences s’appliquent également aux propriétaires d’un chaland.

But

Expliquer quelles sont les nouvelles exigences en matière d’assurance qui découlent des modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime et rappeler les exigences qui sont stipulées dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Contexte

La Convention sur les hydrocarbures de soute oblige tous les propriétaires inscrits de bâtiments de mer et d’engins marins à souscrire une assurance ou une autre garantie financière qui suffit à couvrir leur responsabilité pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures de soute en cas de déversement provenant de leur navire. Cette assurance ou cette autre garantie financière doit couvrir les frais engagés relativement aux dommages dus à la pollution par des hydrocarbures, lesquels comprennent :

• les pertes ou les dommages causés par une contamination résultant de la pollution par des hydrocarbures;
• les mesures raisonnables de remise en état de l’environnement;
• les mesures de sauvegarde visant à prévenir d’autres dommages ou à les réduire au minimum.

En raison des récentes modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les bâtiments autres que les bâtiments de mer et les engins autres que les engins marins d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonneaux qui transportent des hydrocarbures de soute doivent être couverts par une assurance ou une autre garantie financière et être munis d’un certificat délivré par un État signataire de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

Ce qu’il faut savoir

Certificat délivré en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonneaux qui transporte des hydrocarbures de soute à des fins de propulsion ou de fonctionnement, vous devez détenir un certificat qui prouve que vous respectez les exigences en matière d’assurance ou de garantie financière stipulées dans la Convention sur les hydrocarbures de soute. Ces exigences s’appliquent également aux propriétaires d’un chaland.

Le montant de la police d’assurance ou de la garantie financière nécessaire dépend de la taille de votre bâtiment et correspond à votre limite de responsabilité, qui est fixée dans la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. Pour un bâtiment d’une jauge brute de 1 001 tonneaux, une assurance ou une garantie financière d’au moins 1 510 000 droits de tirage spéciaux, soit environ 2 730 000 $, est nécessaire pour couvrir votre responsabilité en cas de dommages dus à la pollution par des hydrocarbures. Pour un bâtiment d’une jauge brute de 10 000 tonneaux, une assurance ou une garantie financière d’au moins 6 342 000 droits de tirage spéciaux, soit environ 11 460 000 $, est nécessaire. Puisque le taux de conversion des droits de tirage spéciaux en dollars canadiens fluctue quotidiennement, vous devez tenir compte des fluctuations monétaires dans le cas où le montant de votre police d’assurance ou de votre garantie financière est en dollars canadiens.

Si vous n’êtes pas en possession d’un certificat lors d’une inspection, vous pourriez recevoir une amende ou votre bâtiment peut être détenu.

• Le certificat doit être délivré par Transports Canada pour les bâtiments battant pavillon canadien.
• Les propriétaires d’un bâtiment battant pavillon étranger immatriculé dans un pays signataire de la Convention sur les hydrocarbures de soute doivent demander à leur autorité gouvernementale de leur délivrer un certificat en vertu de cette convention.
• Les propriétaires d’un bâtiment battant pavillon étranger immatriculé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention sur les hydrocarbures de soute peuvent présenter une demande de certificat à n’importe quelle autorité gouvernementale, y compris Transports Canada.

Présenter une demande à Transports Canada pour obtenir un certificat en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute

Autres exigences en matière d’assurance et de certificats

En plus du certificat délivré en vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, d’autres assurances et certificats sont exigés pour certains bâtiments au Canada.

Tableau 1 : Exigences en matière d’assurance et de certificats pour certains bâtiments

Type de bâtiment	Exigences en matière d’assurance	Exigences en matière de certificats
Bâtiments de mer et autres bâtiments d’une jauge brute d’au moins 300 tonneaux	Souscrire une assurance ou une autre garantie financière qui suffit à couvrir votre responsabilité concernant l’enlèvement d’une épave.	Détenir un certificat délivré en vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves.
Bâtiments de mer ayant la capacité de transporter plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures persistants en vrac	Souscrire une assurance ou une autre garantie financière qui suffit à couvrir votre responsabilité en cas de dommages dus à la pollution par des hydrocarbures.	Détenir un certificat délivré en vertu de la Convention sur la responsabilité civile.
Bâtiments transportant des passagers au cours d’un voyage au Canada	Souscrire une assurance de 250 000 $ par passager pour couvrir votre responsabilité pour des décès ou des lésions corporelles.	Détenir un certificat d’assurance délivré par un assureur ou, dans le cas où vous êtes couvert par une mutuelle de protection et d’indemnisation qui est membre de l’International Group of Protection and Indemnity Associations, un certificat d’entrée.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour demander un certificat d’assurance maritime

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’assurance pour les bâtiments transportant des passagers

Bulletins sur la sécurité des navires connexes

• Nouvelle assurance exigée pour les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute assujettis à la Convention sur les hydrocarbures de soute – No de bulletin : 01/2010
• Nouvelles exigences en matière d’assurance responsabilité pour les navires utilisés à des fins commerciales et publiques transportant des passagers – No de bulletin : 13/2018
• Nouvelle assurance obligatoire pour l’enlèvement des épaves – No de bulletin : 08/2019

Mots clés :

1. Convention sur les hydrocarbures de soute
2. Certificat d’assurance
3. Assurance maritime

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).