Cadre réglementaire

L'Organisation maritime internationale^{Note de bas de page *} et l'Convention de 1976 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands de l'Organisation internationale du travail ( ILO 147) fournissent le cadre de réglementation pour le programme de contrôle par l'État du port. Une liste des principales conventions maritimes internationales auxquelles a adhéré le Canada est présentée ci-dessous :

• Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer ( SOLAS )^{Note de bas de page *}

• Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ( MARPOL ^{Note de bas de page *}

• Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW Système de contrôle par l'État du port canadien (SCEPC)^{Note de bas de page *}

• Convention internationale sur les lignes de charge^{Note de bas de page *}

• Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ( COLREG ^{Note de bas de page *}

• Convention de 1976 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands de l'Organisation internationale du travail ( ILO

La Loi sur la marine marchande du Canada ( LMMC ) et le Code canadien du travail sont les deux mesures de la législation nationale auxquelles ces conventions et normes ont été incorporées. En 2007, une bonne partie des règlements de la LMMC sera remplacée par la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada dans le cadre du projet de réforme de la réglementation de Transports Canada.