Cadre réglementaire

L'Organisation maritime internationaleNote de bas de page * et l'Convention de 1976 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands de l'Organisation internationale du travail ( ILO 147) fournissent le cadre de réglementation pour le programme de contrôle par l'État du port. Une liste des principales conventions maritimes internationales auxquelles a adhéré le Canada est présentée ci-dessous :

La Loi sur la marine marchande du Canada ( LMMC ) et le Code canadien du travail sont les deux mesures de la législation nationale auxquelles ces conventions et normes ont été incorporées. En 2007, une bonne partie des règlements de la LMMC sera remplacée par la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada dans le cadre du projet de réforme de la réglementation de Transports Canada.

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Disponible en anglais seulement.

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