Normes de service
- Sécurité et sûreté maritimes
- Groupe 1 : Normes de service pour les embarcations de plaisance
- Groupe 2: Normes de service pour l’inspection des cargaisons et du contrôle des navires par L'État du port
- Groupe 3: Normes de service pour les programmes du personnel maritime
- Groupe 4: Normes de service pour le Programme de protection des eaux navigables
- Groupe 5: Normes de service pour l'immatriculation, l'inspection et la certification de bâtiments
En vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) et conformément au chapitre XI-1 de la règle 5 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) exige que tout navire ressortissant à SOLAS et battant pavillon canadien transporte une fiche synoptique continue émise par le Canada.
Norme de service : Transports Canada procédera à l’émission du formulaire 1 de la Fiche synoptique continue (FSC) au moment de recevoir le formulaire 2 complété (no 84-0175), ainsi que les documents à l’appui.
- Émettre le formulaire 1 - Fiche synoptique continue (FSC) (no 84-0174)
Dans les trois (3) jours ouvrables
Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %.
Résultats en matière de rendement :
| Norme | Cible | 2013/14 | 2014/15 | 2015/16 | 2016/17 |
|---|---|---|---|---|---|
| Transports Canada procédera à l’émission du formulaire 1 de la Fiche synoptique continue (FSC) au moment de recevoir le formulaire 2 complété (no 84-0175), ainsi que les documents à l’appui en l'espace de trois jours ouvrables | 80% | 84% | 86% | 100% | 90% |
Demande :
Pour demander un formulaire 1 initial ou à jour de FSC, veuillez remplir le formulaire 2 de la FSC (no 84-0175) et en envoyer une copie à la Direction de la Surveillance règlementaire des bâtiments canadiens. La version originale signée du formulaire 2 de la FSC doit être conservée dans le dossier de FSC à bord.
Pour accéder au formulaire 2 (no 84-0175), veuillez envoyer un courriel en précisant le numéro du formulaire à Sécurité maritime.
Mécanisme de rétroaction :
Courriel : norm.insp-insp.stand@tc.gc.ca
Téléphone : 1-855-859-3123 ou 613-991-3135
Téléimprimeur / ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-991-4818
Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité maritime (AMSA)
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ont.)
K1A 0N5
Pour de plus amples renseignements :
- Fiche synoptique continue (FSC)
- Normes d'inspection et d'exploitation
- Plan prospectif de la réglementation
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Réduire les tracasseries administratives
- Conseil de coopération en matière de réglementation
- Services de réglementation et assurance de la qualité
- Sécurité maritime - Contactez-nous
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.