Sur cette page
- Objectif de la politique
- Politique
- Portée d’application
- Autorité
- Responsabilité
- Documents connexes
- Contexte
- Date d’application
- Date de révision ou d’expiration
- Référence du SGDDI
- Mots-clés
1 Objectif de la politique
1.1 L’objectif de la présente politique est d’orienter et de clarifier la manière dont les frais devraient être appliqués. Il s’agit également d’établir une application uniforme du Règlement sur les droits de sécurité maritime par Transports Canada.
2 Politique
2.1 Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada assurera le respect et le suivi des normes de service relatives aux services rémunérés, afin de répondre aux exigences de la Loi sur les frais de service.
2.2 Sécurité et sûreté maritime déploiera tous les efforts nécessaires pour répondre à nos normes de service.
2.3 Sécurité et sûreté maritime maintiendra la politique de remise du ministère dans les cas où les normes de service ne peuvent pas être respectées.
2.4 Sécurité et sûreté maritime appliquera les frais pertinents systématiquement, conformément aux procédures établies dans le cadre de la présente politique.
3 Portée d’application
3.1 La présente politique s’applique à tous les services rémunérés énumérés dans le Règlement sur les droits de sécurité maritime.
4 Autorité
4.1 Le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux supervise la présente politique. La présente politique relève de l’autorité générale et de la direction du Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et programmes environnementaux (AMSE) est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la tenue à jour et de l’amélioration constante de la présente politique.
5.2 Le gestionnaire, Contrôles des navires par l’État du port et des marchandises (AMSEA/B) et le gestionnaire, Protection de l’environnement (AMSEE) sont responsables de l’élaboration et du respect de la présente politique.
5.3 Les directeurs régionaux de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
5.4 Les commentaires ou questions concernant la présente politique et son application doivent être adressés au :
Gestionnaire, Contrôles des navires par l’État du port et des marchandises (AMSEA/B) et gestionnaire, Protection de l’environnement (AMSEE)
Sécurité de la navigation et programmes environnementaux
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa ON
Canada
K1A 0N8
TC.PSCCanada-CNEPCanada.TC@tc.gc.ca
6 Documents connexes
6.3 Affiche sur la modernisation des frais : Cargaisons maritimes
6.4 Politique de remise de Transports Canada
6.5 Règlement sur les droits de sécurité maritime
6.6 Loi sur les frais de service
6.7 Politique sur les services et le numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor
6.8 Normes de service maritime
6.9 VOLET II – PROCÉDURES – MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE SÉCURITÉ MARITIME (SGDDI 17191178)
6.10 NIVEAU III – INSTRUCTIONS DE TRAVAIL – MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE SÉCURITÉ MARITIME (SGDDI 17245657)
7 Contexte
7.1 En 2016, Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada a commencé à moderniser les frais figurant dans différents règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, comme le Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur et le Tarif des gardiens de port.
7.2 Jusqu’à récemment, les frais appliqués par Transports Canada ne tenaient pas compte de l’inflation, du coût liés à la prestation de services, des nouveaux services, des modifications apportées aux conventions internationales et des améliorations apportées aux infrastructures et à la technologie.
7.3 Le régime actuel de frais appliqués aux services des cargaisons maritimes est réparti dans plusieurs règlements et est très complexe. Cela est source de confusion, d’incohérence et d’imprévisibilité pour l’industrie.
7.4 Enfin, la Loi sur les frais de service a récemment modifié le cadre juridique régissant la fixation des frais. La Loi sur les frais de service représente l’engagement du gouvernement envers la modernisation de ses services et la fourniture de valeur aux Canadiens. La Loi sur les frais de service s’applique à tous les droits qui existent actuellement et à ceux que Transports Canada prévoit d’introduire.
8 Date d’application
8.1 La présente politique a été approuvée le 22 février 2021
8.2 La présente politique entre en vigueur à la même date que le Règlement sur les droits de sécurité maritime : 1 avril 2021
9 Date de révision ou d’expiration
9.1 La présente politique sera réexaminée douze (12) mois après la date d’entrée en vigueur et au moins tous les cinq (5) ans à compter de la date du dernier réexamen.
10 Référence du SGDDI
10.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number (16477936). (PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – MARINE SAFETY FEES REGULATIONS (MSFR) IMPLEMENTATION).
10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence (17191165). (PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT SUR LES DROITS DE SÉCURITÉ MARITIME).
11 Mots-clés
- Règlement sur les droits de sécurité maritime
- Modernisation des frais
- Normes de service
- Recouvrement des coûts
- Loi sur les frais de service
- Remise
