Ressources du programme pour les concessionnaires

Limites d'incitatifs

Les entreprises/organisations canadiennes ayant un bureau enregistré au Canada sont admissibles au programme iVMLZE et peuvent demander jusqu'à 10 incitatifs ou un maximum de 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité).

Plus précisément :

• Les limites des organisations et entreprises sont appliquées au niveau de l'organisation plutôt que par département ou division. Les organisations et entreprises qui partagent un ou des propriétaires communs, autre qu'une propriété commune résultant d'une société cotée en bourse, sont considérées comme une seule organisation admissible à un total combiné de 10 incitatifs ou un maximum de 1 000 000 $ par année civile (selon la première éventualité);
• Les limites pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ayant aux flottes sont appliquées par niveau de gouvernement plutôt que par organisation.

Notez que les incitatifs non utilisés ne peuvent être reportés à des années civiles suivantes.

Le Programme iVMLZE surveille de près les limites des incitatifs. Le Canada se réserve le droit de réclamer un remboursement s’il s’avère qu’un bénéficiaire a reçu plus d’incitatifs que le nombre dont il est admissible au Programme iVMLZE au cours d’une année civile.

Avant d’offrir un incitatif :

Déterminez si un véhicule moyen et lourd zéro émission neuf répond aux critères d’admissibilité (description et date d’admissibilité du véhicule) qui figurent sur la liste des véhicules admissibles.

Déterminez le montant maximal admissible de l’incitatif. En vous référant à la liste des véhicules admissibles de Transports Canada, vous verrez le montant maximal de l’incitatif admissible par véhicule.

Pour inscrire votre concessionnaire auprès de Transport Canada via l’application en ligne VZE :

Pour être remboursé, votre représentant autorisé doit inscrire votre concessionnaire en ligne auprès de Transports Canada. Dans le cadre de la procédure d’inscription, le représentant devra soumettre certaines informations, notamment l'adresse d'exploitation au Canada, les informations relatives au dépôt direct et le numéro de TPS.

1. Ouvrez une session dans l’application en ligne VZE en utilisant votre CléGC. Si vous n’avez pas encore de CléGC, vous devrez vous  inscrire pour en obtenir une en utilisant le même lien de connexion.
2. Naviguez jusqu’ à « VZE – Inscription au dépôt direct pour les entreprises », d’où vous pouvez :
   • créer une nouvelle inscription de concessionnaire;
   • mettre à jour l'inscription d'un concessionnaire existant;
   • ajouter, mettre à jour ou supprimer des utilisateurs pour un concessionnaire;
   • inscrire votre concessionnaire au Programme iVMLZE.
3. Une fois terminée, votre inscription sera envoyée pour traitement, au cours de laquelle votre compte bancaire recevra un paiement test de 2,10 $. Vous devrez en confirmer la réception avant de pouvoir finaliser votre inscription.

Obtenir une évaluation de l'admissibilité de Transports Canada Canada par le biais de l’application iVMLZE en ligne :

Les concessionnaires et les vendeurs autorisés doivent soumettre et obtenir une évaluation d’admissibilité au moyen de l'application en ligne iVMLZE avant la livraison du véhicule et avant de fournir un incitatif.

1. Demandez à l’organisme effectuant l’achat ou la location admissible (bénéficiaire final de l’incitatif) de remplir le *NOUVELLE (Version2)* Formulaire de consentement de l’organisme. Ce formulaire est obligatoire. Veuillez-vous assurer que vous utilisez la version la plus récente du formulaire et que Le formulaire est complet, signé et facile à lire. Nous n’accepterons pas de versions modifiées du formulaire.
2. Votre représentant autorisé devra utiliser l’application iVMLZE en ligne pour soumettre une demande d'évaluation d’admissibilité qui inclut le *NOUVELLE (Version2)* Formulaire de consentement de l’organisme et les détails de la vente ou de la location. Assurez-vous que tous les documents/renseignements sont complets et comportent toutes les signatures requises. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
3. Une fois la demande d'évaluation d'admissibilité soumise avec succès, vous recevrez un courriel de confirmation automatique comprenant un identifiant de demande de service et l'un des deux statuts suivants :
   • Le statut admissibilité évaluée signifie que l'évaluation a été jugée admissible et que vous pouvez fournir l'incitatif au bénéficiaire au moment de la livraison. Vous devrez télécharger le contrat de vente ou de location et le Formulaire d'incitatif obtenu pour compléter la demande. L’évaluation d’admissibilité sera valable pendant 90 jours.
   • Le statut vérification en cours signifie que l'évaluation d’admissibilité est identifiée comme pouvant ne pas répondre aux critères d'admissibilité du programme. L'évaluation sera revue manuellement dans un délai de deux jours ouvrables, après quoi le statut sera modifié à l’un de ces statuts : « Admissibilité évaluée » ou « rejeté ».

Pour offrir l’incitatif

1. Une fois que la demande a atteint le statut Admissibilité évaluée, appliquez l’incitatif directement au prix du véhicule après avoir appliqué les taxes et les frais. Pour ce faire, on doit habituellement inscrire le montant de l’incitatif dans l’acompte de l’organisme en précisant sur la facture de vente ou sur le contrat de location que le montant inscrit correspond à l’incitatif iVMLZE du gouvernement fédéral.
   • N’appliquez pas un montant réduit de l’incitatif avant que les taxes et autres frais aient été appliqués à la vente ou à la location.
2. Demandez à l’organisation de remplir le Formulaire d’incitatif obtenu obligatoire. Veuillez utiliser la plus récente version du formulaire et veillez à ce que celui-ci soit complet, signé et facile à lire. Nous n’accepterons pas de versions modifiées du formulaire.
   • En complétant le Formulaire d'incitatif obtenu, les acheteurs reconnaissent et acceptent de ne pas demander plus d'incitatifs que ce à quoi ils sont admissibles. Les limites annuelles sont précisées sur le formulaire.
3. Veillez à ce que l’acte de vente ou le contrat de location soit complet, signé par les deux parties et facile à lire. Il doit également indiquer clairement le montant de l’incitatif fédéral appliqué dans le cadre du Programme iVMLZE.

4. Veuillez ne pas envoyer par courriel les contrats de vente ou de location, les formulaires de consentement, les formulaires d'incitatifs obtenus ou les preuves d'immatriculation. Seuls les documents soumis par l’intermédiaire de l'application en ligne iVMLZE seront traités. Pour des raisons de confidentialité, assurez-vous que les documents téléchargés dans l’application en ligne ne comprennent
   • aucun numéro de permis de conduire;
   • aucune copie de permis de conduire;
   • aucun numéro de cartes de crédit ou de compte bancaire.
   • Si ces renseignements figurent dans des documents que vous devez soumettre, vous pouvez les caviarder (les rayer au point de les rendre illisibles).

Pour recevoir le remboursement :

1. Ouvrez une session dans l'application iVMLZE, sélectionnez le concessionnaire et allez à la section " Je veux voir toutes les requêtes d’iVMLZE soumises pour ce concessionnaire/vendeur autorisé ". Cherchez ensuite le numéro d'identification de la demande d'évaluation de l'admissibilité et téléchargez le contrat de vente ou de location et le Formulaire d'incitatif obtenu.
   • Ne soumettez pas une nouvelle demande pour le même bénéficiaire et le même véhicule lorsque l’évaluation de l’admissibilité a été confirmée.
2. Transports Canada examinera la demande et paiera toutes les demandes complètes et admissibles. Le statut de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne iVMLZE.

Fournir l’incitatif à une société de crédit-bail tierce

Option 1 : L'incitatif est fourni à la société de crédit-bail tierce qui achète auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce ne fournit pas l'incitatif à son client.

Le vendeur autorisé
fournit un incitatif
(Soumission de la demande d'évaluation de l'admissibilité)
↓
Société de crédit-bail tierce
bénéficiaire final
Compte pour le maximum de 10 incitatifs par année civile
(Remplit le formulaire de consentement et d'incitatif obtenu)

Option 2 : L'incitatif est accordé à la société de crédit-bail tierce qui achète auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce fournit l'incitatif à son client.

Vendeur autorisé
fournit un incitatif
(Soumission de la demande d'évaluation de l'admissibilité)
↓
Société de crédit-bail tierce
transfert l’incitatif au locataire

(Fournit une copie du bail, les formulaires de consentement et d'incitatif obtenu au vendeur autorisé pour qu'il les soumette)
↓
Locataire
Utilisateur final
reçoit l'incitatif
Compte pour le maximum de 10 incitatifs admissibles par année civile
(Remplit les formulaires de consentement et d'incitatif obtenu)

Option 3 : La société de crédit-bail tierce s'inscrit elle-même directement auprès de Transports Canada, devenant ainsi le vendeur autorisé à être remboursé. Le concessionnaire auprès duquel la société de crédit-bail a acheté le véhicule n'est pas impliqué dans le processus de demande d'incitatif ou de remboursement pour cette option.

La société de crédit-bail fournit l'incitatif à son locataire et soumet l'évaluation de l’admissibilité par le biais de l'application en ligne.

Société de crédit-bail tierce
fournit un incitatif
(Soumission de la demande d'évaluation de l'admissibilité)
↓
Locataire
utilisateur final
reçoit l'incitatif

Compte pour le maximum de 10 incitatifs admissibles par année civile
(Remplit les formulaires de consentement et d'incitatif obtenu)

Vendeur autorisé - (concessionnaire, fabricant, société de location, etc.) Une organisation qui vend ou loue de nouveau VZE admissible et qui est inscrite auprès de Transports Canada afin d'être remboursée pour les incitatifs offerts au point de vente ou de location.

Société de crédit-bail tierce - (société de gestion de parc automobile) Un contrat de location à un tiers est un contrat de location de véhicule conclu par l'intermédiaire d'un groupe (société de gestion de flotte, société de crédit-bail) en plus du concessionnaire et de l'utilisateur final impliqués dans l'achat/la location du véhicule. Note : Les concessionnaires agissant en tant qu'agents de sociétés de crédit-bail ne sont pas considérés comme des sociétés de crédit-bail tierces puisque les informations relatives à la concession figurent sur le contrat de crédit-bail.

Processus de demande d’incitatif : Validation d’immatriculation

Dans le cadre de notre examen, nous confirmerons que le véhicule est immatriculé au nom de l’organisme indiqué dans le Formulaire de demande d’incitatif et dans les documents justificatifs, en consultant la base de données provinciale ou territoriale pertinente d’immatriculation des véhicules.

Si nous ne pouvons pas confirmer que le véhicule est immatriculé, vous devrez nous envoyer une preuve d’immatriculation avant que nous puissions traiter la demande.

Processus de demande d’incitatif : Norme de service

Le concessionnaire ou vendeur autorisé recevra le remboursement dans les 20 jours ouvrables suivant la notification par courriel de l’approbation de la demande par le Programme iVMLZE.

Le système en ligne vous informera par courrier électronique de l’approbation d’une demande et de l’émission d’un paiement. L’état de chaque demande peut être consulté sur l’application iVMLZE en ligne.

Le portail en ligne iVMLZE : État des demandes

Les demandes soumises avec succès auront l'un des états suivants (veuillez remarquer que l'état de votre demande changera en fonction de sa situation dans le processus de demande) :

Pour obtenir les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant le Programme iVMLZE, veuillez consulter la page Web Programme iVMLZE – questions et réponses. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les responsables du Programme iVMLZE par courriel à l’adresse IMHZEVProgram-ProgrammeIVMLZE@tc.gc.ca.