Dispositions réglementaires relatives aux heures de vol et aux heures de service

Exploitants visés par les sous-parties 703 et 704 du RAC

LIEU : National

Enjeu et source : Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives aux heures de vol et aux heures de service pour les exploitants visés par les sous- parties 703 (taxi aérien) et 704 (service aérien de navette)

Date : 10 janvier 2023

Réponses suggérées :

  • Depuis le 12 décembre 2022, les exploitants visés par les sous-parties 703 (taxi aérien) et 704 (service aérien de navette) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) doivent se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires relatives aux heures de vol et aux heures de service afin de gérer la fatigue des équipages de conduite.
  • Les dispositions réglementaires finales ont été publiées en 2018 et les exploitants aériens ont eu quatre ans pour se préparer et pour s’y conformer.
  • Dans le cadre des dispositions réglementaires modifiées, les exploitants aériens visés par les sous-parties 703 et 704 auront deux choix : suivre la réglementation normative ou présenter un plan de rechange décrivant la mise en œuvre d’un système de gestion des risques liés à la fatigue (SGRF) pour approbation par Transports Canada.
  • Un système de gestion des risques liés à la fatigue permet aux exploitants aériens de mettre en place une méthode adaptée de gestion de la fatigue fondée sur le rendement. Cependant, l’exploitant doit être en mesure d’assurer une maîtrise équivalente des risques posés par la fatigue.
  • Ces dispositions réglementaires abordent la question que constitue la fatigue dans le secteur du transport, qui a aussi été portée sur la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports.
  • Ces nouvelles limites ne s’appliquent pas aux vols d’évacuation sanitaire (MEDEVAC), en raison de leur rôle unique et essentiel.

Si l’on insiste :

  • Depuis 2010, Transports Canada mène de vastes consultations auprès des exploitants aériens, des associations, des syndicats de pilotes et des pilotes à propos de ces dispositions réglementaires. Ces consultations ont été réalisées dans divers contextes, y compris des groupes de travail conjoints, des réunions en personne, des avis en ligne, des conférences téléphoniques, des séances d’information techniques et des correspondances.
  • Une période de mise en œuvre de quatre ans a été prevue pour les exploitants aériens visés par les sous-parties 703 et 704 et les modifications sont entrées en vigueur le 12 décembre 2022.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

  • Les dispositions réglementaires relatives aux heures de vol et aux heures de service ont été élaborées pour donner suite à un article figurant sur la liste de surveillance du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Il signalait que la fatigue des équipages de conduite (pilotes) constituait un risque important pour la sécurité. Elles ont été publiées en 2018. Les nouvelles exigences du Ministère sont fondées sur le fait que tous les pilotes subissent les effets néfastes de la fatigue, quel que soit le type d’activités exercées.
  • Ces dispositions réglementaires sont confirmées le fait que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a élaboré une norme qui comprend l’équivalent des sous-parties 703 (taxi aérien), 704 (service aérien de navette) et 705 (entreprises de transport aérien) du Canada. Omettre un des exploitants ou exclure des compagnies aériennes particulières au sein de ces groupes serait contraire aux connaissances existantes et créerait une lacune connue et non atténuée qui pourrait mettre en danger la sécurité de tous les Canadiens.
  • La fatigue a les mêmes répercussions sur les dispositionsréglementaires en matière de rendement des pilotes. Toutefois, lors de l’élaboration de ces dispositions réglementaires, Transports Canada a reconnu et pris en compte les préoccupations soulevées à l’égard des exploitants du Nord et des collectivités éloignées qu’ils desservent. Transports Canada a collaboré de près avec les exploitants du Nord afin d’atteindre un équilibre et de corriger les préoccupations pour la sécurité tout en réduisant au minimum les répercussions opérationnelles.
  • Tout en respectant les preuves scientifiques disponibles en matière de fatigue, les nouvelles exigences sont flexibles et peuvent convenir à diverses exigences opérationnelles, notamment :
      • des dates de mise en œuvre échelonnées : deux (2) ans pour les exploitants visés par la sous-partie 705 (12 décembre 2020) et quatre (4) ans pour les exploitants visés par les sous-parties 704 et 703;
      • les nouvelles règles pour les vols d’évacuation sanitaire (MEDEVAC) demeurent pratiquement inchangées par rapport aux anciennes règles;
      • l’option d’opter pour un système de gestion des risques liés à la fatigue existe comme méthode équivalente aux dispositions réglementaires prescrites. Ce système permet à un exploitant aérien de mettre en place une méthode adaptée de gestion de la fatigue fondée sur des données probantes, pour autant que l’exploitant soit en mesure d’assurer une protection équivalente contre les risques posés par la fatigue.
  • Transports Canadaa reçu des communications de la part d’exploitants qui font état de leurs préoccupations relativement à ces nouvelles dispositions réglementaires, notamment sur la façon dont seront évalués, approuvés et appliqués les plans proposés. Transports Canada fournira de l’aide aux exploitants, y compris à ceux qui desservent les collectivités nordiques et éloignées, afin de déterminer les meilleures pratiques pour élaborer des modèles de systèmes de gestion des risques liés à la fatigue.
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