Plans de gestion de la sécurité pour VIA Rail
- Au total, 95 compagnies ferroviaires sont réglementées par Transports Canada en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Toutes les compagnies sont assujetties au Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (le Règlement), bien que les exigences varient en fonction de la nature des activités ferroviaires.
- VIA Rail doit se conformer à toutes les dispositions du Règlement applicables aux chemins de fer de compétence fédérale, qui comprennent l’élaboration et la mise en œuvre de procédures à l’échelle de l’entreprise pour identifier, évaluer et atténuer les risques pour la sécurité. Ce système vise à atteindre le plus haut niveau de sécurité, défini comme le niveau de risque le plus bas acceptable, grâce à une analyse de la gestion des risques. L’analyse consiste à surveiller ses opérations, à examiner les tendances des données afin d’identifier les problèmes de sécurité, à effectuer des évaluations des risques liés à ces problèmes, à prendre des mesures correctives et à évaluer leur efficacité.
- Le Règlement est l’un des éléments d’une approche plus large de la sécurité. Les chemins de fer voyageurs sont soumis à un cadre réglementaire complet en matière de sécurité ferroviaire et de sûreté visant à prévenir les blessures ou le décès des passagers, des employés des chemins de fer et du public.
- Cela comprend le Règlement relatif à la sécurité des voyageurs, qui oblige les compagnies de chemins de fer voyageurs comme VIA Rail à effectuer des contrôles de sécurité des wagons avant le départ et à mettre en place des procédures d’exploitation visant à assurer la sécurité des passagers à bord en cas d’urgence ou de crise. Les compagnies de chemin de fer doivent déposer leur plan auprès de Transports Canada et celui-ci doit au minimum contenir des mesures et des procédures relatives aux éléments suivants :
- les urgences médicales;
- les incendies à bord;
- les déraillements ou les collisions;
- les procédures d’évacuation des passagers;
- l’enregistrement et la déclaration des incidents;
- les procédures de sensibilisation des passagers à la sécurité;
- la formation des employés de chemins de fer;
- les communications d’urgence;
- la vérification des équipements de sécurité.
Quelles sont les attentes en matière de notifications au Centre d’intervention de Transports Canada? En d’autres termes, quelles sont les attentes en matière de communication entre VIA Rail et les autres compagnies ferroviaires d’une part et Transports Canada d’autre part en cas de crise ou de retards?
- VIA Rail est soumise au Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, qui l’oblige à signaler dès que possible les incidents ferroviaires au Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). En vertu d’un protocole d’entente entre le BST et Transports Canada, les rapports sont envoyés au Centre d’intervention de Transports Canada et diffusés à l’interne au sein du Ministère.
- De plus, conformément au Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des voyageurs, VIA Rail doit signaler à Transports Canada, dans un délai de 24 heures, toute menace ou tout autre problème de sécurité qui entraîne ou pourrait entraîner une ingérence illégale dans le transport ferroviaire de passagers.
- Le Centre d’intervention sert de point de contact 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour recevoir et diffuser les notifications de tout incident ou accident qui touche le réseau de transport.
- Le Centre d’intervention consulte les différentes procédures opérationnelles standard propres à chaque mode de transport qui déterminent le niveau de gravité et le niveau de signalement de l’incident. Ces notifications sont transmises au sein de Transports Canada et aux principaux partenaires stratégiques aux niveaux fédéral, provincial et territorial.
- Enfin, VIA Rail est soumise à des obligations de signalement supplémentaires qui ont été établies à la suite d’un incident survenu en 2022 pendant la période des fêtes. Le Ministère a collaboré avec VIA Rail pour mettre en place un système de signalement volontaire (c’est-à-dire allant au-delà des exigences réglementaires) au Centre d’intervention afin de garantir la connaissance de la situation en cas de perturbations majeures du service ou de retards importants. Le protocole établit des critères relatifs aux incidents et un processus permettant d’aviser le Ministère dès que possible après avoir pris connaissance d’une perturbation majeure du service à la clientèle touchant les opérations et/ou les passagers.