9. Train à grande vitesse – Messages clés

PARTIE 5 – SECTION 1 MESSAGES CLÉS

Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse

Général

• La construction du premier réseau ferroviaire à grande vitesse au Canada est une initiative générationnelle qui dynamisera notre économie, créera des dizaines de milliers d’emplois bien rémunérés et dotera la population canadienne d’un système de transport à la hauteur d’une grande économie.
• Cette initiative augmentera le PIB de 35 milliards de dollars par année, créera plus de 51 000 emplois et favorisera une productivité accrue pour des générations de Canadiennes et de Canadiens.
• Ce projet reliera des pôles économiques à des vitesses rapides, stimulera le tourisme, réduira les temps de déplacement de moitié et favorisera la construction de logements abordables dans le corridor Toronto-Québec.
• Sans l’adoption rapide de ce projet de loi, le réseau ferroviaire à grande vitesse pourrait ne jamais être construit au Canada et notre pays ne profiterait pas des considérables avantages économiques associés à ce projet.

Informations supplémentaires (au besoin):

• Cette loi réduira les formalités administratives, offrira plus de clarté et de certitude quant aux processus réglementaires requis tout en éliminant le dédoublement avec d’autres processus réglementaires. Elle contribuera également à prévenir les retards, à établir des échéanciers prévisibles pour les projets, à accroître l’efficacité du projet et à appuyer la consultation avec les groupes autochtones et la mobilisation communautaire. Enfin, elle protégera l’environnement, protégera le savoir autochtone, et inscrira l’application de la Loi sur les langues officielles dans les opérations du réseau ferroviaire à grande vitesse du Canada.
• Pour renforcer l’acceptabilité sociale, Alto poursuivra ses consultations publiques auprès de plus de 100 collectivités situées le long du corridor.

Compétence

• En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les chemins de fer construits pour le réseau ferroviaire à grande vitesse seront déclarés des ouvrages à l’avantage général du Canada. Cette déclaration fournira clarté et certitude quant au fait que le réseau ferroviaire à grande vitesse relève de la compétence fédérale.
• Étant donné que le projet sera construit par tronçons, il sera important qu’il soit clair dans la loi que le Parlement peut légiférer à son égard, avec une surveillance fédérale, y compris pour les tronçons situés entièrement dans une seule province.
• Bien que l’initiative du train à grande vitesse relève de la compétence fédérale, les lois provinciales de portée générale peuvent tout de même s’appliquer à l’initiative. La déclaration ne remplace pas la nécessité d’une coopération intergouvernementale ni le respect de lois provinciales valides; elle signale simplement le leadership fédéral pour une initiative nationale prioritaire, tout en respectant les compétences provinciales.  
• Cette déclaration constitue une approche législative proactive et bien établie, déjà utilisée pour d’autres grands projets ferroviaires et d’infrastructure présentant une envergure, une complexité et une importance comparables à celle de cette initiative pour la population canadienne.
• Des déclarations semblables ont été faites par le passé pour d’autres grands projets ferroviaires et d’infrastructure, comme dans le cadre de la Loi sur la commercialisation du CN.
• Cette déclaration apporte de la clarté à l’initiative du train à grande vitesse, sans elle, l’initiative pourrait faire face à des défis et des retards inutiles. Dans le pire des cas, il se pourrait qu’il ne soit jamais construit au Canada, et notre pays se priverait des énormes bénéfices économiques associés à ce projet.

Expropriation de biens-fonds

Ajustements au processus d’expropriation pour l’initiative du train à grande vitesse

• Compte tenu de l’envergure et de la complexité de la construction du premier réseau ferroviaire à grande vitesse au Canada, cette loi vise à rendre les exigences administratives plus faciles à gérer pour l’initiative, en prévision de l’ampleur et de la complexité potentielles des acquisitions des biens-fonds requis.
• Les modifications au régime d’expropriation spécifiques à cette initiative visent à faciliter l’acquisition des biens-fonds nécessaires à l’initiative du train à grande vitesse en adaptant la procédure d’expropriation à un projet de grande envergure, en réduisant le dédoublement réglementaire, en permettant une communication plus rapide et efficace avec les propriétaires concernés, et en s’assurant que les indemnisations actuelles pour les expropriations demeurent en place pour ce projet.
• Nous avons vu les conséquences du régime actuel d’expropriation, comme dans le cas du Lac Mégantic. Là-bas, malgré un soutien important de la communauté, des dirigeants locaux et de la province, 12 ans après la catastrophe dévastatrice du lac Mégantic, le contournement ferroviaire tant nécessaire n’est pas encore terminé.

Permettre l’acquisition de biens-fonds, y compris par expropriation, et l’émission d’avis d’interdiction de réalisation de travaux avant qu’une décision soit rendue en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

• La protection de l’environnement et la réconciliation avec les peuples autochtones demeurent des priorités essentielles et font partie intégrante de la réussite du réseau ferroviaire à grande vitesse au Canada.
• Cela précise que les décisions visant l’acquisition des biens-fonds, y compris par voie d’expropriation, ainsi que l’émission d’avis d’interdiction de réalisation de travaux peuvent être prises plus tôt, sans dépendre d’une décision d’évaluation d’impact pour le train à grande vitesse. Toutefois, les travaux de construction du train à grande vitesse ne commenceraient pas sur ces biens-fonds sans les approbations réglementaires requises.
• Cela permettra de réduire les coûts, d’accroître l’efficacité de la construction du projet et d’assurer son alignement sur les meilleures pratiques à l’échelle internationale, dans le secteur privé et auprès des gouvernements à travers le Canada.
• La construction du réseau ferroviaire à grande vitesse ne commencerait pas sur les terrains acquis tant que des décisions réglementaires n’auraient pas été prises.
• En fait, des mesures similaires ont été établies pour les grands projets d’infrastructure en Ontario et au Québec grâce à la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, et à la Loi concernant l’expropriation.

Informations supplémentaires (au besoin):

• Cette disposition ne modifie pas la portée de ce que toute évaluation d’impact devrait prendre en compte pour le réseau ferroviaire à grande vitesse.

Donner au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir d’inscrire un avis d’interdiction de réalisation de travaux aux fins de l’initiative

• Cette initiative est un projet à grande échelle qui nécessitera l’acquisition de milliers de parcelles de biens-fonds. Un avis d’interdiction de réalisation de travaux vise à prévenir toute augmentation indue de la valeur des biens-fonds avant l’acquisition en limitant les améliorations et les travaux sur les biens-fonds qui pourraient être nécessaires d’acquérir dans le cadre de cette initiative, autres que les travaux visant à empêcher une détérioration normale du bien-fonds ou à maintenir un état fonctionnel normal ou la complétion de travaux déjà commencés. Cette mesure devrait aider à gérer et à réduire au minimum les coûts d’acquisition des biens-fonds tout en facilitant une planification efficace de la conception et de la construction.
• La protection de certains terrains est une approche bien établie pour d’autres grands projets d’infrastructure en Ontario et au Québec, et on retrouve des cadres semblables dans la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun et la Loi sur l’expropriation.
• La spéculation foncière en prévision de l’annonce de l’initiative de réseau ferroviaire à grande vitesse pourrait faire augmenter les coûts des terrains et retarder la mise en œuvre, ce qui aurait des répercussions sur les contribuables et sur les échéanciers du projet. Cette mesure empêche également que de nouveaux aménagements réalisés sur des terrains susceptibles d’être requis pour l’initiative doivent ensuite être démolis, favorisant ainsi une meilleure acceptabilité sociale et évitant les délais et les coûts supplémentaires liés à des activités de démolition.
• Cette approche s’inspire de précédents provinciaux, comme la Loi sur l’expropriation dans la province de Québec, qui a été appliquée avec succès à des projets comme le Réseau express métropolitain (REM), un exemple récent de corridor linéaire.

Pouvoirs en matière de biens

• Cette mesure habilite Alto à vendre, louer ou autrement aliéner des biens sans avoir à obtenir l’autorisation du gouverneur en conseil.
• Cette mesure constitue un pas en avant dans la modernisation des processus d’infrastructure fédéraux du Canada et harmonise cette société d’État avec d’autres organisations comme Postes Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et la Banque du Canada, qui disposent également de ce pouvoir.
• Étant donné le nombre important de transactions immobilières requises pour cette initiative, y compris le déménagement de services publics et l’octroi de servitudes, cette mesure législative est essentielle pour réduire les formalités administratives et les goulots d’étranglement, et veiller à ce que le projet soit réalisé de manière efficiente et rentable.  

Droit de premier refus

• Afin de renforcer l’engagement du Canada à l’égard d’un développement responsable des infrastructures et de favoriser un plus grand soutien communautaire, ainsi qu’une meilleure collaboration et confiance, ce projet de loi présente des mesures qui facilitent l’acquisition de terrains et réduisent le recours à l’expropriation. Cela comprend l’octroi à Alto d’un droit de premier refus pour les terrains qui pourraient être nécessaires à l’initiative.
• Cette mesure fournit une approche modernisée et équitable pour la construction du réseau ferroviaire à grande vitesse, s’harmonisant avec des mesures semblables prises au niveau provincial.
• La Ville de Montréal dispose d’un régime semblable depuis 2018, et le gouvernement du Québec, depuis 2022. Ce régime est offert à l’ensemble des municipalités, des villes et des sociétés de transport en commun, et il continue d’être utilisé aujourd’hui.

Évaluation d’impact sur l’environnement

Évaluation de l’initiative en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)

• Le Canada a l’intention de concrétiser les avantages du réseau ferroviaire à grande vitesse en tant que série de « tronçons » reliant des villes clés qui, une fois intégrés et construits, formeront collectivement le réseau.
• Cette mesure précise que chaque tronçon faisant partie du réseau ferroviaire à grande vitesse sera assujetti à la LEI.
• Le processus fédéral d’évaluation d’impact assurera un examen rigoureux de ce projet stratégique d’édification nationale en tenant compte des effets positifs et négatifs, y compris des répercussions possibles sur les droits des peuples autochtones.
• L’avancement de la conception et de la construction du réseau ferroviaire à grande vitesse en tronçons est conforme aux pratiques exemplaires d’autres projets d’infrastructure à grande échelle partout dans le monde.
• Le déploiement du réseau ferroviaire à grande vitesse par segments permettra à la population canadienne de bénéficier plus rapidement de services ferroviaires interurbains plus fréquents, plus fiables et plus rapides.

Réputer toute ligne ferroviaire d’Alto avoir reçu une approbation en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada

• L’article 98 exige normalement l’approbation de l’emplacement d’une ligne ferroviaire. Étant donné que le réseau ferroviaire à grande vitesse sera assujetti aux exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact, le gouvernement pourra mettre à profit ce processus pour examiner les répercussions, y compris toute incidence sur les droits des peuples autochtones, dans le cadre d’un seul processus d’examen, afin de réduire également le fardeau administratif.
• Aussi, étant donné que le train à grande vitesse est une initiative du Gouvernement du Canada, l’emplacement de la ligne ferroviaire sera approuvé par le gouvernement. Pour le train à grande vitesse, une décision en vertu de l’article 98 serait donc un dédoublement.
• L’Office des transports du Canada conservera son rôle de surveillance réglementaire tout au long du cycle de vie du projet et traitera des enjeux comme le bruit, les vibrations, les passages à niveau et le règlement des différends.
• Nous avons constaté les défis liés au dédoublement des processus qui peut découler de l’article 98, comme dans le cas du Lac Mégantic. Là-bas, malgré un soutien important de la communauté, des dirigeants locaux et de la province, 12 ans après la catastrophe dévastatrice du lac Mégantic, le contournement ferroviaire tant nécessaire n’est pas encore terminé.

Langues officielles

Exigences relatives à la Loi sur les langues officielles

• Cette mesure législative garantit que la Loi sur les langues officielles (LLO) s’applique à toute entité avec laquelle Alto conclut un contrat en ce qui concerne l’exploitation ou l’entretien du réseau ferroviaire à grande vitesse.
• Elle garantit également que les parties pertinentes de la Loi sur les langues officielles s’appliquent à toute entité qui exploite un chemin de fer sous réglementation fédérale entre Québec et Windsor.
• L’application de la LLO à ces entités élimine toute lacune relative aux obligations linguistiques et répond aux obligations en langues officielles envers les membres du public. Elle répond également aux préoccupations des syndicats en protégeant les droits linguistiques des employés de VIA Rail transférés au partenaire privé ou à l’exploitant.
• Les Canadiennes et les Canadiens continueront de recevoir des services et des communications dans la langue officielle de leur choix dans le cadre de l’initiative. Cela comprend la signalisation publique, les avis, les activités de consultation et les services.

Relations avec les Autochtones

Protection des connaissances autochtones lorsqu’elles sont fournies à titre confidentiel

• Les connaissances autochtones qui seront fournies joueront un rôle important dans l’orientation des résultats de l’initiative de réseau ferroviaire à grande vitesse.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que les connaissances autochtones améliorent la compréhension des répercussions potentielles et mènent à une meilleure conception, construction et exploitation du projet, ainsi qu’à une surveillance plus efficace.
• Des dispositions semblables existent dans la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
• Cette mesure appuie l’engagement du Canada à l’égard de la réconciliation grâce à une relation renouvelée de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Cette mesure protège les connaissances autochtones confidentielles en les soustrayant à toute divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sous réserve de certaines exceptions législatives, notamment celles liées à l’équité procédurale, à la justice naturelle ou à leur utilisation dans le cadre de procédures judiciaires.
• Préalablement à toute divulgation en vertu de ces exceptions, des consultations auraient lieu avec les personnes détentrices de connaissances et le destinataire visé afin de définir la portée et les conditions de la divulgation.
  • Par exemple, l’équité procédurale signifie que les peuples autochtones et les promoteurs peuvent avoir le droit de participer, de connaître les renseignements sur lesquels le décideur s’appuie pour rendre sa décision et d’avoir la possibilité d’y répondre.