Troisième modification

La modification no. 3 a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 août 2003. Veuillez trouver ici la version non-officielle de la modification no. 3.

Pour obtenir la version officielle de la modification no. 3 après le 13 août 2003 vous pouvez vous adresser aux
Éditions du gouvernement du Canada,
Communication Canada
Ottawa, ON
K1A OS9
ou en composant le 1-800-635-7943 ou
(613) 956-4800.

Format de rechange

10000-674

(DORS/SOR)

Attendu que, conformément au paragraphe 30(1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ^{Groupe de travail sur les interventions d’urgence} , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du CanadaPartie I le 16 août 2003 et que les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 27 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ^{Groupe de travail sur les interventions d’urgence} , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ci‑après.

10000-674

(DORS/SOR)

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

MODIFICATIONS

1. Le passage de l'article 23 du tableau de l'alinéa 1.3(2)f) du Règlement sur le      transport des marchandises dangereuses^{Sommaires des mesures d’application} figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

2. La définition de « Instructions techniques de l'OACI », à l'article 1.4 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

3. L'alinéa 12.4a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a)   la personne se conforme aux Instructions techniques de l'OACI, sauf à la 4^e Partie, Instructions d'emballage, et aux articles 1.1 à 1.3 du chapitre 1^er, Généralités, aux articles 2.1 à 2.4.1 et 2.4.3 à 2.5 du chapitre 2, Marquage des colis, du chapitre 3, Étiquetage, et du chapitre 4, Documents, de la 5^e Partie, Responsabilités de l'expéditeur;

4. Le sous-alinéa 12.7(1)a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) aux Instructions techniques de l'OACI, sauf à la partie du paragraphe 1.2.7.1, Noms génériques ou désignation « non spécifiée par ailleurs » (n.s.a.), du chapitre 1^er, Généralités, de la 3^e Partie, Liste des marchandises dangereuses et exemptions pour les quantités limitées, qui exige l'appellation technique des marchandises dangereuses;

5. Le sous-alinéa 12.9(11)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(i) d'une part, aux dispositions de la troisième phrase de la disposition particulière A123 du chapitre 3, Dispositions particulières, de la 3^e Partie, Liste des marchandises dangereuses et exemptions pour les quantités limitées, des Instructions techniques de l'OACI,

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Références

a.  L.C. 1992, ch. 34

1.  DORS/2001-286

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