Guide du demandeur pour le volet Infrastructures liées aux changements climatiques et à l’adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes du Programme d’amélioration de la sécurité ferroviaire

Le PASF n'accepte aucune demande de financement pour le moment.

Le Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire (PASF) de Transports Canada offre des subventions ou des contributions pour améliorer la sécurité ferroviaire, contribuer à accroître la sécurité aux passages à niveau et le long des voies ferrées, aborder la résilience au changement climatique par la réhabilitation, l'atténuation et/ou la prévention des effets des changements climatiques etdes conditions météorologiques extrêmes le long des voies ferrées et des propriétés ferroviaires, et accroître la confiance du public dans le système de transport ferroviaire du Canada.

Ce guide porte uniquement sur le volet Infrastructures liées aux changements climatiques et à l'adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes du PASF.

1 Objectifs d'admission

Le volet Infrastructures liées aux changements climatiques et à l'adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes du PASF offre du financement pour soutenir les projets visant les infrastructures vulnérables en assurant la résilience aux phénomènes météorologiques extrêmes et l'adaptation aux changements climatiques. Les projets de remise en état qui visent à réparer les dommages causés par des phénomènes météorologiques extrêmes seront également financés s'ils atténuent des problèmes de sécurité.

Ce volet a pour objectif de financer des projets qui :

visent les infrastructures vulnérables en assurant la résilience aux événements météorologiques extrêmes et l'adaptation aux changements climatiques; et
appuient la résilience aux changements climatiques par la remise en état, l'atténuation ou la prévention des effets des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes pour les propriétés des compagnies de chemin de fer et les voies ferrées.

2 Critères d'établissement des priorités

Le volet Infrastructures liées aux changements climatiques et à l'adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes du Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire accordera la priorité aux projets dans l'ordre suivant :

Les projets d'infrastructure qui traitent des changements climatiques et d'une composante de sécurité ferroviaire.
Les projets d'infrastructure portant sur les changements climatiques.
Les études de faisabilité qui explorent les futurs projets d'infrastructure liés au climat et à la sécurité (si des fonds sont encore disponibles et seulement après que les deux premiers points ci-dessus ont été financés).

Des exemples de ces projets sont fournis ci-dessous dans la section 4.1 Projets admissibles et exemples.

3 Bénéficiaires admissibles

Voici les bénéficiaires admissibles :

les provinces et les territoires.
les municipalités et les gouvernements locaux et régionaux.
les autorités responsables du service de voirie et du transport en commun.
les sociétés d'État (y compris VIA Rail).
les organismes à but lucratif (p. ex. exploitants de chemin de fer, propriétaires de chemin de fer).
les organismes à but non lucratif (y compris les universités).
les communautés, groupes et organismes autochtones.
les personnes/les propriétaires de terrains privés.

Projets admissibles

4.1 Projets admissibles et exemples

Réhabiliter les effets des changements climatiques/des phénomènes météorologiques extrêmes.
- Exemples : Réparation des dommages causés par des phénomènes météorologiques importants afin d'accroître la sécurité, comme la correction/contrôle de l'érosion pour atténuer les dommages causés par les inondations, l'enlèvement des débris après des tempêtes de vent extrêmes ou des feux de forêt et la réparation des infrastructures ferroviaires endommagées après des tempêtes de vent extrêmes, des feux de forêt et des inondations.
Atténuer les effets des changements climatiques/des phénomènes météorologiques extrêmes.
- Exemples : Accroître la résilience des infrastructures vulnérables afin de renforcer la sécurité, par exemple en utilisant des surfaces de pavage perméables pour réduire le ruissellement lors de fortes pluies, en installant des mesures de stabilisation du sol telles que des digues ou des murs de soutènement, et en améliorant la santé des voies, notamment par la modernisation localisée des voies sur dalle et la réduction de la pente des accotements.
Prévenir les effets des changements climatiques/des phénomènes météorologiques extrêmes.
- Exemples : Fournissant des avantages sur le plan de l'adaptation/l'environnement tels que la réduction du bruit ou des vibrations, la préservation de la faune et de l'habitat, des mesures d'adaptation structurelles telles que la modification de la composition des revêtements routiers afin qu'ils ne se déforment pas en cas de températures élevées, ou des approches écosystémiques utilisant les infrastructures naturelles pour concevoir des mesures d'adaptation.

4.2 Durée et approbation des projets admissibles

La durée des projets peut s'étendre sur un, deux ou trois ans, selon la portée et la complexité du projet.

*Les demandeurs sont tenus de fournir un calendrier précis du projet et des flux de trésorerie qui reflètent un financement pluriannuel.

Veuillez noter les points suivants lors de l'établissement du calendrier du projet :

Les projets d'un an auront pour date d'achèvement le 31 mars 2024.
Les projets de deux ans auront pour date d'achèvement le 31 mars 2025.
Les projets de trois ans auront pour date d'achèvement le 31 mars 2026.
- Les dépenses sont admissibles à partir de la date de la demande, mais aucun remboursement ne sera effectué tant que le projet n'aura pas été approuvé et qu'une entente de financement n'aura pas été signée par les deux parties.
Le PASF ne peut faire de paiements anticipés.
- Les demandeurs doivent donc démontrer qu'ils disposent d'un financement suffisant pour toute la durée de vie du projet proposé (y compris l'étape de démarrage), afin d'en assurer la réussite.
Les demandeurs doivent indiquer la source de tous les financements du projet dans leur demande, comme les financements en nature et reçus de tiers.
Les lettres d'organismes partenaires confirmant l'appui financier devraient accompagner la demande.

5. Dépenses admissibles

Les coûts sont rendus admissibles à partir de la date de la demande, sous réserve de l'approbation du projet.

Voici, entre autres, les dépenses admissibles :

les salaires et les avantages sociaux du personnel.
l'achat et la location d'immobilisations, de technologies, d'équipement et de fournitures.
les services professionnels, y compris la comptabilité, la traduction, la vérification et la consultation.
la planification, la conception et l'évaluation.
les études techniques et environnementales et les mesures de suivi.
les dépenses liées à la construction et à la remise en état d'immobilisations (y compris les frais payés aux entrepreneurs généraux et aux journaliers, les matériaux, les licences, les permis et la location de machinerie et d'équipement pour le projet).
les licences et les permis.
les dépenses pour des consultations auprès des groupes autochtones, en particulier les activités de consultation directement liées au projet, conformément à l'obligation légale de la couronne de consulter.
les dépenses administratives (y compris les coûts d'administration générale, le loyer, les frais d'assurance, la location de matériel de bureau et les frais d'adhésion).
les frais de déplacement (y compris le coût de l'hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d'autobus, de train, d'avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires); les frais de déplacement et de subsistance ne peuvent excéder les taux et indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Comité national mixte du Canada.
les autres frais qui, de l'avis de Transports Canada, sont considérés comme étant directs, raisonnables et supplémentaires pour réussir la mise en œuvre du projet et qui ont été approuvés par écrit avant d'être engagés.

Les dépenses admissibles peuvent être des dépenses en espèces équivalentes associées à des contributions en nature. Ces dépenses peuvent être remboursées tant que les trois critères suivants sont respectés :

les coûts associés sont considérés comme des dépenses admissibles et ont été approuvés par Transports Canada; et,
les coûts associés ne sont pas des dons reçus d'une tierce partie; et,
les coûts associés sont liés à des biens, à des services ou à un soutien autre que le bénéficiaire devrait autrement acheter et payer en tant qu'élément essentiel du projet.

Les contributions en nature reçues d'une tierce partie sont considérées comme des dons et peuvent constituer une partie des dépenses admissibles totales du projet, mais ne sont pas remboursables.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les contributions en nature et ce qui est considéré comme admissible, veuillez consulter le Guide des contributions en nature.

6 Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles à un financement et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses admissibles du projet, notamment :

les dépenses engagées avant la date de la demande ou après la date de la demande de remboursement final.
les frais généraux excessifs*.
les dépassements de coûts qui font que les contributions fédérales excèdent le montant figurant dans l'entente de financement.
les coûts d'entretien.
les dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et les services ou de la taxe de vente harmonisée, s'il y a lieu, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à une réduction, et les autres coûts admissibles à des réductions.
les frais d'achat d'un terrain ou de bâtiments, avec les frais immobiliers associés, et de véhicules.
les frais de location d'un terrain, de bâtiments, d'équipement et d'autres installations, à l'exception de l'équipement directement associé à l'achèvement du projet.
les frais de financement et les paiements d'intérêts sur les prêts.
les dépenses qui ont été remboursées à même d'autres sources de financement, en vertu de lois fédérales ou dans le cadre de programmes de financement.

* Les bénéficiaires peuvent inclure jusqu'à 15 % de la contribution totale de Transports Canada dans les frais généraux. Un seuil est imposé afin de garantir que la contribution du Canada sera principalement affectée aux coûts directs, c'est-à-dire aux coûts entièrement attribuables ou directement liés à la mise en œuvre du projet et à l'obtention des résultats du projet/programme.

7 Financement disponible

7.1 Base de paiement

Les paiements de contribution seront effectués en se fondant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

le remboursement des dépenses admissibles, et
la réalisation des étapes ou des attentes de rendement prédéterminées comme le précisent les ententes de contribution.

7.2 Pourcentage à verser

Le pourcentage du financement à verser sera établi selon le type de bénéficiaire, comme suit :

VIA Rail et les organismes à but lucratif : jusqu'à 50 % du total des dépenses admissibles pour tout projet terminé.
Tous les autres bénéficiaires (y compris les compagnies de chemin de fer d'intérêt local et les propriétaires de terrains privés) : jusqu'à 80 % du total des dépenses admissibles pour tout projet terminé, lorsque VIA Rail ou un organisme à but lucratif n'a pas contribué au projet.

Les projets soumis par des organismes à but non lucratif, y compris les municipalités, sont admissibles à un financement fédéral pouvant atteindre 80 %. Toutefois, si une compagnie de chemin de fer est responsable des travaux de certains éléments de projets et qu'elle y contribue financièrement (à l'exception des compagnies de chemin de fer d'intérêt local), ces projets ne sont admissibles qu'à un maximum de 50 %.

7.3 Somme maximale payable

Le montant maximal de la contribution admissible par bénéficiaire ne pourra excéder 10 000 000 $ par exercice financier.

8 Critères de sélection

Les demandes de financement seront évaluées par Transports Canada en vue de déterminer si elles répondent aux critères de sélection suivants :

Pertinence du projet : les demandes solides indiqueront clairement dans quelle mesure le projet proposé correspond aux objectifs d'admission et aux activités admissibles.
Avantages directs/indirects du projet : les demandes solides identifieront clairement les avantages directs et indirects du travail proposé, y compris une explication de la manière dont le travail réhabilitera, atténuera et/ou préviendra les impacts du changement climatique/des conditions météorologiques extrêmes. Les demandes solides établiront des liens concrets et spécifiques entre les activités proposées et les risques abordés. Les demandes solides comprendront des données, des mesures ou des preuves à l'appui des avantages du projet.
Efficacité de l'intervention proposée : les demandes solides identifieront clairement les vulnérabilités du site et expliqueront comment le projet réhabilitera/atténuera/préviendra le risque ou l'impact du changement climatique et augmentera la sécurité. Les demandes solides incluront des données, des mesures ou des preuves qui appuient l'efficacité de l'intervention pour traiter le risque ou le problème.
Vulnérabilité du site : les demandes solides indiqueront clairement si le site du projet présente des antécédents en matière de sécurité, que ce soit en raison des impacts du changement climatique/des conditions météorologiques extrêmes, d'événements passés ou d'avis émis.
Clarté et raisonnabilité du projet : les demandes solides présenteront le plan de travail global afin de garantir la réalisation d'un projet de qualité dans les délais et le budget impartis ; elles décriront les principales composantes et phases du projet, présenteront l'étendue des travaux correspondants, décriront les activités du projet et identifieront les personnes qui les réaliseront ; elles fourniront des informations sur les partenaires qui auront des rôles et/ou des responsabilités dans la mise en œuvre du projet.
Optimisation des ressources : les demandes solides démontreront la mesure dans laquelle le projet représente un usage adéquat du trésor public en vue de l'atteinte des grands objectifs du programme.
L'expérience et la capacité du demandeurs : les demandes solides décriront clairement les antécédents de l'organisation en matière de réalisation de projets réussis ; elles décriront clairement les normes de gestion, les contrôles et les processus mis en place par l'organisation pour garantir la réalisation du projet ; et elles comprendront une description de la structure de gouvernance du projet proposé, y compris les partenaires éventuels, leur rôle et la manière dont ils contribueront au projet.

D'autres critères de sélection peuvent être appliqués tels que le clivage urbain/rural, le degré de vulnérabilité et l'emplacement géographique du site du projet, ou le risque pour la sécurité du passage à niveau.

9 Avis

Après l'approbation des projets par le ministre des Transports, le Ministère informera tous les demandeurs s'ils ont été sélectionnés pour un financement. Transports Canada se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute demande qui a été soumise.

10 Normes de service

Afin d'assurer l'amélioration constante du service et de mener un processus transparent, le PASF a établi les normes de service suivantes :

Fournir aux demandeurs un accusé de réception automatisé à la soumission de leur demande.
Faire un paiement dans les 20 jours ouvrables qui suivent l'envoi au bénéficiaire de l'avis annonçant que les exigences décrites dans l'entente de financement ont été respectées.

Si les normes ci-dessus ne peuvent être respectées, nous en aviserons les bénéficiaires en temps opportun.

11 Ententes de financement

Une entente de contribution est un financement partagé par divers contributeurs et basé sur le remboursement de dépenses admissibles. Le financement sous forme de contribution doit être comptabilisé afin de garantir qu'il est utilisé aux fins prévues. Des rapports sur les projets seront exigés sur une base semestrielle, afin de suivre les progrès réalisés et la façon dont le projet contribue aux objectifs du PASF. Une contribution est sujette à une vérification par Transports Canada.

11.1 Évaluation des risques liés au projet

Transports Canada mènera une évaluation des risques de chaque projet approuvé avant la signature d'une entente de financement. Il veille ainsi à ce que les exigences de l'entente de financement correspondent aux niveaux de risque du projet et à la capacité du bénéficiaire à atteindre les résultats escomptés. L'évaluation du risque du projet déterminera :

la fréquence à laquelle le bénéficiaire doit rendre compte des progrès du projet.
les documents financiers que le bénéficiaire doit remettre avec toute demande de remboursement.
la fréquence à laquelle Transports Canada communiquera avec le bénéficiaire.
les exigences en matière de vérification (toutes les ententes de financement indiquent le droit du Canada de procéder à une vérification).

L'évaluation du risque se fondera, mais sans s'y limiter, sur l'information figurant dans la demande.

11.2 Portée du projet et entente

La demande de projet définit la portée du projet, les documents juridiques obligatoires, les clauses, les modalités, les mesures de rendement et la structure de paiement dans l'entente de financement formelle. Une fois que l'entente de financement est signée, aucun changement ne peut être apporté au projet (y compris le budget, la structure, les échéances, etc.) sans une entente écrite entre le bénéficiaire et Transports Canada. Le bénéficiaire sera responsable des coûts associés aux travaux effectués hors de la portée approuvée du projet.

11.3 Exigences réglementaires

Veuillez noter que le paragraphe 8(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire exige qu'un avis de travaux ferroviaires soit donné au moins 60 jours avant le début de certains types de projets, selon les dispositions du Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires. Les types de projets pour lesquels un avis est requis comprennent :

la construction ou la modification d'une voie ferrée exigeant l'acquisition d'un terrain qui s'ajoute à l'emplacement d'une voie ferrée.
la construction ou la modification, dans une municipalité, d'un tunnel ou d'un pont ou ponceau ferroviaire dont la travée a une portée totale de plus de six mètres.
la construction ou la modification, par une partie autre qu'une compagnie de chemin de fer, d'un ouvrage situé au-dessus ou au-dessous d'une voie ferrée, à l'exception des mines, des puits de pétrole et des puits de gaz.
la construction ou la modification d'un franchissement routier destiné au public, y compris l'installation ou la modification de systèmes d'avertissement de franchissement routier, à l'exception des panneaux indicateurs de franchissement routier.
la construction ou la modification d'une ligne de chemin de fer pouvant influer sur le drainage des terrains contigus à l'emplacement d'une voie ferrée.

En application du paragraphe 5(1) du Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires, un avis de travaux ferroviaires doit être donné :

dans le cas d'une compagnie de chemin de fer qui se propose de construire ou de modifier une ligne de chemin de fer, un avis est requis à toute municipalité dans laquelle cette ligne de chemin de fer sera ou est située et à tout propriétaire d'un terrain contigu à celui de cette ligne de chemin de fer.
dans le cas d'un promoteur qui se propose de construire un nouvel ouvrage de franchissement routier, à l'exclusion de l'installation d'un système d'avertissement de franchissement routier :
- à la compagnie de chemin de fer dont la ligne de chemin de fer sera être franchie.
- à la municipalité dans laquelle l'ouvrage de franchissement sera situé.
- à l'administration responsable de la route visée.
- à tout propriétaire d'un terrain contigu à celui sur lequel l'ouvrage de franchissement sera situé.

Veuillez noter qu'une copie de l'avis de travaux ferroviaires doit également être envoyée au directeur du bureau régional de la Direction générale de la sécurité ferroviaire qui est responsable du chemin de fer à l'emplacement des projets projetés.

Conformément au paragraphe 4c) du Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires, l'avis doit comporter :

un dessin indiquant l'emplacement des travaux projetés,
une description des travaux projetés, accompagnés des plans généraux, y compris les élévations des ouvrages projetés,
une description des incidences éventuelles des travaux projetés sur la sécurité des personnes et des biens, et
la date prévue pour le commencement des travaux et le délai d'exécution proposé.

L'article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire exige qu'un ingénieur professionnel soit responsable des travaux d'ingénierie.

En ce qui a trait à la fermeture d'un franchissement comme il est indiqué à l'article 12.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, la condition essentielle de l'entente est que les droits de la personne sur le franchissement routier soient éteints (l'entente sera déposée auprès de l'Office des transports du Canada).

Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une évaluation environnementale d'un projet peut être nécessaire, selon les instructions de Transports Canada, avant le début des travaux liés au projet et avant que Transports Canada fournisse une aide financière.

11.4 Exigences en matière de rapport

Les exigences en matière de rapports seront établies dans l'entente de financement selon le type de projet présenté, et peuvent comprendre notamment des demandes de remboursement, une liste de factures, des rapports d'étape, des rapports annuels et un rapport définitif.

Rapports d'étape

Le bénéficiaire peut être tenu de soumettre des rapports d'étape, comme indiqué dans l'entente de financement.
Les rapports d'étape feront état des progrès accomplis au cours de la période visée et accompagneront les demandes financières.
Dans le cas des projets pluriannuels, le bénéficiaire peut être tenu de produire des rapports annuels.
Ces rapports comprendront notamment :
- une description détaillée de l'avancement du projet, des principales réalisations au cours de l'année, et une mise à jour sur l'évolution du projet et son lien par rapport aux objectifs initialement établis et aux résultats finaux attendus.
- des données à jour sur les indicateurs de rendement figurant dans l'entente de financement, en comparaison avec le début du projet.
Le bénéficiaire s'assurera que les processus de collecte de données appropriés sont mis en œuvre pour permettre la saisie des indicateurs de rendement utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats du projet et la production de rapports connexes.
Dans les rapports annuels, le bénéficiaire indiquera les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire et fondées sur la répartition des dépenses admissibles demandées, conformément au budget établi dans l'entente de financement.
Le bénéficiaire présentera les faits saillants des activités de communication menées dans le cadre du projet, au cours de la période visée.
Il fera état des problèmes, des sujets de préoccupation ou des facteurs de risque susceptibles d'influer sur l'achèvement, le calendrier ou le budget du projet selon les plans initiaux, et des stratégies d'atténuation proposées pour corriger la situation.

Rapports définitifs

Lorsque le projet est terminé, le bénéficiaire peut être tenu de présenter un rapport définitif, selon les dispositions de l'entente de financement.
Dans ce cas, Transports Canada doit recevoir le rapport définitif avant d'effectuer le dernier remboursement des dépenses.
Outre l'information à présenter dans le rapport annuel, le bénéficiaire peut devoir transmettre ce qui suit :
- l'évaluation générale et l'analyse des objectifs et résultats atteints, et les leçons tirées.
- des exemples d'articles promotionnels produits au cours du projet.
- les sondages, les analyses, les rapports ou les travaux de recherche et les données brutes liées au projet.

11.5 Exigences en matière de paiements

Les bénéficiaires ne peuvent présenter des demandes de remboursement que pour les dépenses engagées qui sont précisées dans l'entente de financement.

Le bénéficiaire est responsable d'aviser Transports Canada de l'achèvement des travaux. Cela doit être fait dans les 30 jours qui suivent l'achèvement. Le bénéficiaire est également tenu de présenter une facture détaillée à Transports Canada qui englobe toutes les factures de tiers justifiant les coûts dont le remboursement est réclamé. Seuls les coûts admissibles dans le cadre du programme peuvent être réclamés. De plus, en soumettant la facture, le bénéficiaire doit divulguer le montant du financement qu'il prévoit recevoir de toutes les autres sources publiques (gouvernement fédéral, province, territoire ou municipalité).

11.6 Limite de cumul

Le financement public total au Canada (municipalité, province, territoire et gouvernement fédéral) autorisé selon les conditions générales du PASF ne peut dépasser cent pour cent (100 %) du total des dépenses admissibles.

Veuillez noter que la partie restante de votre projet peut être financée par un autre programme de financement du gouvernement canadien. Cependant, il est important de se référer aux limites de cumul de l'autre programme. En cas de limites de cumul différentes entre les programmes, la limite la plus restrictive (la plus basse) a préséance.

11.7 Autres clauses de l'entente de financement

Tous les bénéficiaires doivent respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles, lorsqu'ils exécutent un projet financé par le PASF. Les exigences linguistiques peuvent s'appliquer aux projets en fonction de la portée (nationale, régionale ou locale) ou de la particularité des régions et des publics cibles des projets. Transports Canada collaborera avec les bénéficiaires retenus afin de déterminer la mesure dans laquelle ces dispositions s'appliquent à leurs projets.

12 Comment présenter une demande

La partie 12.1 explique comment présenter votre demande en ligne et la partie 12.2 explique comment obtenir une CléGC.

Chaque demande doit être transmise par l'intermédiaire du portail de demande en ligne et doit comprendre tous les renseignements qui sont demandés en fonction du type de projet.Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez écrire à : TC.RSIP-PASF.TC@tc.gc.ca.

12.1 Transmettre votre dossier de demande

Le PASF n'accepte aucune demande de financement pour le moment.

Pour assurer la transparence et l'équité du processus de sélection, aucune prolongation ne sera accordée.

Si vous rencontrez des problèmes avec le portail, veuillez communiquer avec TC.RSIP-PASF.TC@TC.GC.CA pour obtenir une autre méthode de transmission de demande.

Remarque : Une fois qu'une demande a été soumise, elle ne peut plus être modifiée ou supprimée par le demandeur – vérifiez les détails de la demande avant de la soumettre.

Une fois que vous avez créé votre CléGC (voir les instructions ci-dessous) et que vous vous êtes connecté au portail, sélectionnez le formulaire de demande :

Infrastructures liées aux changements climatiques et à l'adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes

Chaque demande doit être remplie et soumise avant de commencer les demandes suivantes.

Le formulaire de demande peut être sauvegardé et consulté à tout moment à l'aide de la fonction « Enregistrer » située au bas de la page Web. Lorsque vous aurez rempli l'ensemble du formulaire de demande et inclus toutes les pièces justificatives, vous devrez cliquer sur le bouton « Aperçu », ce qui vous permettra de revoir l'ensemble du formulaire. Au bas de la page d'aperçu, vous trouverez le bouton permettant de soumettre votre demande. Un courriel vous sera automatiquement envoyé pour confirmer la réception de votre demande. Vous pouvez également vérifier la section « Mes soumissions » du portail pour vous assurer que la demande a bien été soumise. Si votre demande est affichée comme « En cours », elle n'a pas été soumise. Si elle est affichée comme « Soumise », votre demande a été reçue par le système.

Une fois soumise, elle ne peut être ni modifiée ni supprimée par le demandeur. Si des changements sont nécessaires, le demandeur doit soumettre à nouveau un nouveau formulaire de demande dûment rempli. Les demandeurs doivent communiquer avec Transports Canada à l'adresse TC.RSIP-PASF.TC@tc.gc.ca si une nouvelle soumission est nécessaire ou s'ils ont décidé de retirer leur demande.

Pour sauvegarder une copie de la demande, vous pouvez utiliser la fonction « imprimer en PDF » de votre navigateur Web. Cette fonction se trouve généralement dans la fenêtre qui s'ouvre lorsque vous sélectionnez « Imprimer » dans votre navigateur. Parcourez les imprimantes disponibles, sélectionnez votre périphérique d'impression PDF, puis cliquez sur « Imprimer ». Un PDF devrait s'ouvrir à l'écran.

Si vous ne recevez pas le courriel de confirmation, cela signifie que votre demande n'a pas été soumise avec succès. Veuillez vérifier le portail et soumettre la demande à nouveau, ou communiquer avec l'équipe du PASF pour obtenir de l'aide.

Adresse électronique

Toute question ou préoccupation peut être adressée à TC.RSIP-PASF.TC@tc.gc.ca.

12.2 Obtenir une CléGC

Une CléGC est un identifiant électronique unique fourni par le gouvernement du Canada qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec les programmes et services du gouvernement offerts en ligne.

Cliquez sur « Poursuivez vers la CléGC » pour accéder à la page d'inscription.
Lisez et acceptez les conditions d'utilisation de la CléGC.
Créez un nom d'utilisateur et un mot de passe.
Créez trois questions de sécurité.

La demande est liée à la CléGC de la personne qui l'a soumise; la demande soumise ne peut être consultée qu'au moyen de cette CléGC.

Pour plus de renseignements et pour accéder à la FAQ portant sur la CléGC, veuillez consulter la page de renseignements de la CléGC.

IMPORTANT : La CléGC est dotée d'une fonction de temporisation automatique qui vous déconnecte au bout d'un certain temps si vous n'êtes pas actif. Si votre page se déconnecte, redémarrez votre navigateur et entrez à nouveau le lien du portail de demande, à partir duquel vous pourrez vous reconnecter normalement.

13 Personnes-ressources

Toute question ou préoccupation peut être adressée à TC.RSIP-PASF.TC@tc.gc.ca.

Si vous rencontrez des problèmes avec le portail, veuillez communiquer avec TC.RSIP-PASF.TC@tc.gc.ca pour obtenir une autre méthode de transmission de demande.

Pour toute préoccupation concernant la sécurité des lignes de chemin de fer ou des propriétés des compagnies de chemin de fer, les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer sont encouragées à communiquer avec la Sécurité ferroviaire de Transports Canada.

14 Glossaire

Adaptation aux changements climatiques

Initiative ou mesure en réponse aux répercussions réelles ou prévues des changements climatiques qui réduit les effets de ces derniers sur les systèmes naturels, sociaux et bâtis. C'est l'un des moyens de répondre aux changements climatiques, avec l'atténuation.

Avis

Des avis et des ordres sont émis par le Bureau de la sécurité des transports pour les passages à niveau qui ne sont pas conformes à divers articles de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Avis de sécurité

Les avis de sécurité sont des lettres envoyées à des intervenants d'organismes de réglementation ou de l'industrie pour les informer des conditions ou des gestes potentiellement dangereux découverts pendant l'enquête qui présentent des risques faibles à moyens. Les avis de sécurité proposent des mesures correctives visant à réduire ces risques. Si une condition ou un geste potentiellement dangereux doit être corrigé immédiatement, un avis sera envoyé avant que l'enquête soit terminée.

Changements climatiques

Changements des tendances météorologiques à long terme causés par les phénomènes naturels et les activités humaines; ils modifient la composition chimique atmosphérique en raison de l'accumulation de gaz à effet de serre, qui piègent la chaleur et la renvoient à la surface de la Terre.

Enquêtes

Afin de promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, pipelinier et ferroviaire, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) :

réalise des enquêtes indépendantes sur des événements de transport;
au besoin, communique les lacunes de sécurité importantes à ceux qui peuvent les corriger immédiatement, avant que les enquêtes soient terminées;
une fois les enquêtes terminées, rend publics le rapport d'enquête, les facteurs qui ont causé l'événement ou y ont contribué, de même que les lacunes de sécurité qui doivent être corrigées;
formule des recommandations conçues pour réduire ou éliminer les lacunes de sécurité découvertes au cours des enquêtes et en assure le suivi.

Le BST n'a pas le mandat ou le pouvoir d'instaurer des mesures correctives particulières. Cette responsabilité revient aux agents de changement tels que les organismes de réglementation, les fabricants et les sociétés exploitantes.

Apprenez-en davantage sur le processus d'enquête du BST et sur la façon dont le BST communique l'information sur la sécurité afin d'améliorer la sécurité du transport. Voir également comment le BST collabore au niveau internationale.

Événement météorologique extrême

Événement météorologique rare à un endroit et à un moment précis de l'année (p. ex., tempête intense, tornade, tempête de grêle, inondation ou vague de chaleur) et qui ne s'inscrit pas dans les conditions météorologiques normales. Habituellement, un événement météorologique extrême survient très rarement ou se situe dans le dixième percentile de probabilité.

Grade X

Un outil interne à Transports Canada qui offre un classement des passages à niveau en les comparant les uns aux autres en fonction des facteurs de risque suivants :

les données du Bureau de la sécurité des transports (BST) sur les événements ferroviaires;
le volume de la circulation routière et ferroviaire;
la vitesse maximale des trains et des véhicules;
le nombre de voies ferrées et de voies de circulation routière;
le milieu urbain ou rural;
les systèmes d'avertissement en place aux passages à niveau (c.-à-d. barrières, sonnerie, dispositifs lumineux).

Visitez le site Web de l'Inventaire des passages à niveau pour plus de détails et accéder aux données.

Lettres d'information sur la sécurité

Le BST envoie des lettres d'information sur la sécurité aux intervenants d'organismes de réglementation ou de l'industrie pour les informer des conditions ou des gestes potentiellement dangereux découverts pendant l'enquête qui présentent des risques faibles et ne requièrent pas la prise de mesures immédiates. Les lettres visent à promouvoir la sécurité ou à clarifier des lacunes qui font déjà l'objet d'un examen par un intervenant, et elles sont envoyées avant que l'enquête soit terminée.

Mesures d'atténuation

Les mesures d'atténuation sont celles qui éliminent ou réduisent les impacts et les risques des dangers grâce à des mesures proactives prises avant qu'une urgence ou une catastrophe ne se produise.

Mesures de réhabilitation

Les mesures de réhabilitation climatique/reprise après une catastrophe sont celles qui réparent les dommages causés par des phénomènes météorologiques importants immédiatement après un incident afin de protéger les personnes, les biens et l'environnement.

Ordres

Des avis et des ordres sont émis par le Bureau de la sécurité des transports pour les passages à niveau qui ne sont pas conformes à divers articles de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Résilience

Capacité d'un système, d'une collectivité ou d'une société exposée à des dangers à s'adapter en résistant ou en changeant afin d'atteindre et de maintenir un fonctionnement et une structure de niveaux acceptables.

Vulnérabilité

Mesure dans laquelle un système ou une région est susceptible de subir des dommages en raison des changements climatiques. Elle dépend de la sensibilité d'une collectivité aux changements climatiques et de sa capacité à s'adapter aux effets qui en découlent.