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Consultation sur le règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à l'utilisation des navires (soumission 2019)
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Introduction de frais pour les services du Programme de protection de la navigation
1
Nouvelle méthode pour vérifier la validité de documents électroniques maritimes canadiens en ligne - BSN No. : 27/2020
1
Mobilité des travailleurs du secteur maritime qui sont asymptomatiques et réputés ne pas être porteurs de la COVID-19* durant la pandémie - BSN No. : 28/2020
1
Mise à jour des directives à l’intention des membres d’équipage de navires et des travailleurs du secteur maritime qui ne font pas partie de l’équipage concernant l’entrée au Canada - BSN No. : 03/2021
1
Accroissement de la responsabilité et de l’indemnisation en cas d’incidents maritimes
1
Obtenir un certificat d’assurance maritime
1
Bulletin opérationnel de sûreté maritime 2021-001
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Commentaires sur l’ajout de nouvelles contraventions pour la Loi maritime du Canada
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