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… Frais Application du Règlement sur les frais de faible importance Montant des frais en 2022-2023 … frais en 2022-2023 ($) Total des remises accordées pour les frais en 2022‑2023 ($) Date de rajustement des frais … Minimum Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais.Toutefois, il a effectué un …
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