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Mesures d’application de la loi prises par Transports Canada
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Norme 223 - Utilisation d'aéronefs loués par des personnes qui ne sont pas propriétaires enregistrés - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Norme 625 Annexe 1 : Feux de position et anticollision - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Norme 724 Annexe II : Contrôle de la compétence du pilote (CCP) - Avions - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Navigabilité Chapitre 527 Appendice A - Instructions pour le maintien de la navigabilité - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Norme 625 Appendice E : Processus d’élaboration des instructions de la maintenance - Règlement de l'aviation canadien (RAC)
1
Description et prestation du programme de surveillance de la Sécurité et sûreté maritimes - Exercice financier 2017-2018
1
Aviation civile - Description et exécution du programme de surveillance - Exercice 2017-2018
1
Transport des marchandises dangereuses – Description et exécution du Programme de surveillance
1
Sûreté du transport terrestre et intermodal – Description et exécution du programme de surveillance
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