Les normes internationales : Examen réglementaire ciblé – Feuille de route réglementaire

1.1 Aperçu

Les normes internationales – une partie de l’infrastructure invisible qui imprègne nos vies

Les normes – l’ensemble des règles, lignes directrices ou caractéristiques convenues pour les activités ou leurs résultats – constituent une infrastructure invisible qui touche presque tous les aspects de notre vie. Avec l’évaluation de la conformité, soit la pratique consistant à déterminer si un produit, un service ou un système répond aux exigences d’une norme particulière, les normes sont une caractéristique commune à de nombreux produits, services et processus que l’industrie et les Canadiens utilisent quotidiennement.

Les normes jouent un rôle important dans l’amélioration de la santé, de la sécurité et de l’environnement des Canadiens en veillant à ce que les produits et services qu’elle utilise soient sûrs, fiables et cohérents. Elles favorisent également l’efficience de l’économie canadienne en appuyant l’innovation, en réduisant le fardeau et en facilitant les échanges commerciaux par la promotion de l’interchangeabilité et de l’interopérabilité.

La recherche démontre un lien évident entre la normalisation, la productivité du travail et la croissance économique (Blind, K., Jungmittag, A., et Mangelsdort, A. (2001)^{Note de bas de page 1}; Grimsby, G. (2018)^{Note de bas de page 2}; Hogan, O., Sheehy, C., et Joyasuriya, R. (2015)^{Note de bas de page 3}). Au Canada, les données montrent que les normes ont contribué à près de 5,9 milliards de dollars sur les 33,7 milliards de dollars d’augmentation du produit intérieur brut du Canada en 2019 (Liao, D. (2021)^{Note de bas de page 4}). On estime que les normes et les règlements techniques influencent jusqu’à 93 % du commerce mondial (Okun-Kozlowicki, J. (2016)^{Note de bas de page 5}). Pour le Canada, le commerce international représente plus de 60 % de notre produit intérieur brut.

Les normes internationales sont un élément essentiel des réseaux de normalisation et des cadres réglementaires mondiaux. Elles sont élaborées dans un environnement étendu et multipartite et reflètent un consensus entre les instances participantes et les experts techniques. Elles donnent aux entreprises et aux organismes de réglementation un moyen de s’inspirer des méthodes convenues au niveau international et permettent de fournir et d’utiliser des produits, des pratiques, des services ou des systèmes cohérents sur différents marchés. Bien utilisées, elles éliminent les obstacles techniques au commerce international causés par les différences entre les règlements et les normes élaborés indépendamment et séparément par les pays, les organismes nationaux de normalisation ou les industries.

Les organismes internationaux de normalisation, tels que l’Organisation internationale de normalisation et la Commission électrotechnique internationale, sont composés de comités d’experts techniques indépendants du monde entier et impliquent donc une collaboration entre l’industrie, les universités et les gouvernements pour élaborer des normes selon les avis d’experts mondiaux. Les membres d’autres organisations, telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation maritime internationale, se composent principalement de gouvernements (bien que d’autres, comme les organisations internationales non gouvernementales, puissent jouer un rôle consultatif) et veillent à assurer la création et l’utilisation de cadres réglementaires reconnus au niveau international, créant ainsi un terrain de jeu universel.

Un outil réglementaire efficace pour appuyer l’innovation, le commerce et la compétitivité

Les normes internationales appuient des règlements modernes, souples et adaptés qui assurent la sécurité des Canadiens et stimulent l’économie. Lorsqu’elles sont adoptées stratégiquement par les organismes de réglementation, ces normes constituent un outil essentiel pour promouvoir l’innovation et la compétitivité des entreprises canadiennes en réduisant les coûts et les chevauchements et en favorisant le commerce international.

Une réglementation harmonisée entre les instances, qui peut être appuyée par l’adoption de normes internationales, contribue à permettre aux entreprises canadiennes d’accéder à divers marchés dans le monde entier. Ceci facilite l’accès au marché en réduisant les coûts de conformité et les délais de commercialisation puisque les entreprises n’auront pas à suivre des règlements et des normes différents pour chaque instance. Ainsi, les entreprises canadiennes peuvent créer des produits, des systèmes et des services uniques qui pourraient être exportés vers d’autres pays, plutôt que de développer des versions différentes pour différents pays. Cela aide les entreprises à réduire leurs coûts, à améliorer leurs performances et leur productivité, et peut renforcer leurs possibilités de croissance.

En établissant un langage mondial commun pour les nouveaux concepts et les nouvelles technologies, les normes internationales peuvent servir de rampe de lancement pour l’innovation. Les normes sont régulièrement mises à jour afin d’assurer des exigences techniques et de sécurité de pointe. Un cycle d’examen intégré qui permet de veiller à ce qu’elles restent pertinentes pour les organisations et les personnes qu’elles touchent, tout en reflétant les besoins changeants des clients et les nouvelles technologies. Elles créent également des indicateurs de rendement communs et transparents pour ceux qui les adoptent, ce qui contribue à assurer l’égalité d’accès aux marchés mondiaux. Les organismes de réglementation peuvent tirer parti de ces avantages en veillant à adopter en temps opportun des normes qui restent à jour, qui sont pertinentes et techniquement valables.

En jouant un rôle de premier plan dans l’élaboration des normes internationales, le Canada pourrait guider et influencer le cheminement des produits dans les domaines clés du commerce et de l’innovation stratégique ainsi que pour les technologies émergentes. La participation aux activités liées aux normes internationales offre de nombreux avantages en aval pour les organismes de réglementation et l’industrie canadienne, car elle leur fournit des renseignements sur les tendances et les pratiques exemplaires, ce qui peut se traduire par un avantage concurrentiel. Un leadership accru dans l’élaboration de normes internationales peut aider le Canada à suivre le rythme de ses grands concurrents internationaux, à stimuler l’activité économique à la suite de la COVID-19 et à répondre aux demandes de longue date des intervenants de l’industrie.

Les retards dans l’intégration des normes et obligations internationales peuvent avoir un impact négatif sur l’industrie. Les retards peuvent entraîner un manque d’harmonisation, ce qui augmente les exigences de conformité pour que l’industrie puisse accéder simultanément aux marchés canadien et mondial. Lorsque le manque d’harmonisation ne tire pas sa source d’un objectif réglementaire clair (par exemple, santé et sécurité ou préoccupations environnementales), il peut augmenter inutilement la charge financière et administrative et entraver le commerce et la croissance économique. De même, un leadership et une participation insuffisants relativement aux activités de normalisation augmentent la probabilité que le Canada adopte des normes qui ne sont pas dans le meilleur intérêt du pays (par exemple, des normes qui peuvent présenter une complexité inutile ou entraver la compétitivité réglementaire).

Appuyer la réponse à la pandémie et la reprise

Les normes internationales ont été essentielles aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour minimiser les répercussions de la pandémie sur la santé publique et le ralentissement économique et elles ont contribué à appuyer la collaboration mondiale dans les mesures d’intervention. Par exemple, le Conseil canadien des normes a assuré la coordination avec les organismes d’élaboration des normes afin de compiler les normes essentielles et les renseignements sur les laboratoires d’essais pertinents pour la COVID-19. La liste compilée par le Conseil canadien des normes et les laboratoires de certification a pour but d’aider les entreprises à développer de nouveaux produits pour répondre à la demande croissante d’équipements médicaux, ou à faire face aux pressions de la continuité des activités et de la gestion de crise liées à la pandémie. Ces ressources peuvent être consultées ici : Conseil canadien des normes – Réponse du réseau de normalisation à la pandémie de COVID-19.

De même, Santé Canada a collaboré au niveau international pour appuyer la réponse à la COVID-19. Santé Canada travaille avec des organismes de réglementation internationaux, tels que la lnternational Coalition of Medicines Regulatory Authorities pour une approche globale et harmonisée des traitements et vaccins contre la COVID-19. Avec les membres de la coalition, Santé Canada a publié une déclaration sur la collaboration mondiale afin de faciliter et d’accélérer le développement et l’évaluation de produits diagnostiques et thérapeutiques, y compris d’éventuels vaccins, contre le SARS-CoV2. Santé Canada travaille également avec ses partenaires du Consortium Australie-Canada-Singapour-Suisse-Royaume-Uni (Consortium Access) pour faire progresser la science réglementaire nécessaire pour appuyer le développement rapide de tests de diagnostic ainsi que des vaccins et des traitements visant à contrer la COVID-19. En outre, Santé Canada collabore avec des organisations de santé mondiales en contribuant au plan directeur de l’Organisation mondiale de la santé en matière de recherche et de développement de vaccins pour mettre au point un vaccin contre la COVID-19 et en tant que membre du groupe de travail sur la COVID-19 de l’Organisation panaméricaine de la santé. Grâce à une coopération internationale continue, Santé Canada continue d’élaborer et de partager des pratiques exemplaires en réponse à la pandémie.

La Feuille de route de l’examen réglementaire sur les normes internationales : occasions stratégiques pour faire progresser l’utilisation des normes internationales et faire avancer le leadership dans l’élaboration des normes

La Feuille de route de l’examen réglementaire sur les normes internationales reconnaît les avantages et les possibilités qu’offre l’adoption de normes internationales dans le système réglementaire canadien. La Feuille de route présente une série de plans de modernisation examinant l’utilisation stratégique des normes internationales dans la réglementation afin d’accroître la coopération réglementaire. Leur utilisation appuie l’harmonisation des réglementations, facilite le commerce et favorise l’innovation.

La Feuille de route contient 11 propositions et 1 nouvelle approche réglementaire que le gouvernement du Canada utilisera afin de :

• promouvoir l’utilisation des normes internationales dans la réglementation canadienne et l’harmonisation de la réglementation avec ces normes
• assumer un rôle de leadership plus important dans l’élaboration de normes internationales, en particulier sur les marchés émergents et là où les normes internationales peuvent être utilisées pour atteindre les objectifs du gouvernement en matière de santé, de sécurité, de sûreté et d’environnement
• rendre les normes internationales utilisées dans les règlements plus précises et plus accessibles aux intervenants

Ces actions visent principalement à appuyer l’industrie canadienne en réduisant le fardeau réglementaire, en facilitant le commerce international et en aidant les entreprises à innover et à rester compétitives sur les marchés mondiaux émergents et à croissance rapide. De même, ces actions démontrent également que le travail de normalisation internationale peut être mis à profit pour améliorer la santé, la sécurité et les résultats environnementaux pour les Canadiens.

La Feuille de route tient compte des commentaires des intervenants et comprend également des propositions proactives proposées par les ministères et les organismes. Étant donné la nature transversale des normes internationales dans l’ensemble du système réglementaire fédéral, la base des intervenants concernés par cette Feuille de route est très large. Comme l’indiquent les propositions, à partir de la section « Initiatives de la Feuille de route réglementaire des normes internationales », cette Feuille de route est destinée à profiter aux intervenants des secteurs des technologies propres, des ressources naturelles, et des transports, ainsi qu’à d’autres secteurs et industries au Canada.

1.2 Cadre réglementaire

Bien que le respect des normes élaborées par les organismes accrédités soit volontaire, les organismes de réglementation peuvent s’assurer qu’elles sont respectées en incorporant les normes par renvoi dans les règlements. L’incorporation par renvoi est le mécanisme qui permet d’intégrer une norme (ou un autre document) qui ne figure pas dans le texte d’un règlement, ce qui en fait une exigence réglementaire juridiquement contraignante. Son utilisation a connu une croissance exponentielle au cours des 30 dernières années en raison de son efficacité dans la réalisation des objectifs réglementaires.

L’incorporation par renvoi peut être statique (ou figée) ou ambulatoire (dynamique). L’incorporation statique signifie que seule la version décrite de la norme est incorporée, ce qui signifie que les révisions faites après la date de la référence ne sont pas incorporées dans un texte réglementaire. Par contre, l’incorporation dite ambulatoire (ou dynamique) permet d’incorporer automatiquement les modifications apportées dans un texte réglementaire. Ce qui signifie qu’une norme est automatiquement incorporée dans un texte réglementaire, telle que modifiée de temps en temps.

La Directive du Cabinet sur la réglementation, la politique réglementaire fédérale du Canada, appuie l’utilisation des normes internationales dans la réglementation. La section 5.2.5 de la directive stipule que les organismes de réglementation fédéraux doivent examiner les travaux entrepris par les organisations internationales de normalisation en vue d’une éventuelle incorporation par renvoi, dans le cadre des efforts visant à déterminer les domaines potentiels d’harmonisation ou de coopération réglementaire. De plus, la section 5.2.6 indique que les ministères et organismes doivent tenir compte de l’incorporation par renvoi de normes internationalement reconnues comme outil pour atteindre les résultats de la réglementation.

Le Conseil canadien des normes est le chef de file et la voix du gouvernement du Canada en matière de normes sur la scène nationale et internationale. Le Conseil encourage les organismes de réglementation à s’assurer que les renvois aux normes dans les règlements sont exacts, à jour et restent pertinents et techniquement valables. Il encourage également les organismes de réglementation canadiens à faire référence aux mêmes normes dans leurs règlements lorsque cela est possible, afin de prévenir ou de supprimer les obstacles techniques au commerce intérieur et d’atténuer l’impact économique négatif qui pourrait résulter d’un manque d’harmonisation des normes dans les règlements respectifs.

De nombreux accords commerciaux internationaux exigent que leurs membres donnent la priorité à l’utilisation des normes internationales dans leurs règlements techniques lorsque ces normes sont alignées sur les objectifs réglementaires. Au Canada, le Conseil canadien des normes accrédite les organismes d’élaboration de normes. Les procédures d’accréditation exigent que les organismes utilisent le code de pratique de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce, qui stipule que les organismes de normalisation doivent tenir compte des normes internationales et régionales existantes dans toute la mesure du possible. Ces actions contribuent à s’assurer que les normes auxquelles renvoient les règlements n’introduiront pas d’obstacles inutiles au commerce.

L’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce encourage vivement ses membres à utiliser les normes internationales, ou des parties pertinentes de celles-ci, comme base pour les règlements techniques. Le Comité des obstacles techniques au commerce, un forum multilatéral des membres de l’Organisation mondiale du commerce constitué pour examiner les préoccupations commerciales, a convenu d’un ensemble de six principes visant à fournir des orientations sur l’élaboration de normes internationales :

• transparence
• ouverture
• impartialité et consensus
• efficacité et pertinence
• cohérence
• dimension du développement

Grâce à son outil de surveillance des normes dans la réglementation, le Conseil canadien des normes sensibilise les ministères fédéraux aux normes auxquelles renvoient leurs règlements fédéraux. Cet outil a permis de repérer et de suivre plus de 5 000 normes incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Au 31 mars 2021, le Conseil canadien des normes a recensé 1 535 renvois à des normes dans 138 règlements fédéraux canadiens. Parmi ces renvois, 328, soit environ 21.4 %, étaient des renvois à des normes internationales. Ces dernières années, on a constaté une augmentation de l’utilisation des normes et des procédures d’évaluation de la conformité par les organismes de réglementation au Canada et dans le monde.

La transparence étant un élément clé de l’élaboration de politiques et de normes efficaces, la Loi sur les textes réglementaires exige que les normes incorporées par renvoi soient accessibles. Les normes doivent également être disponibles dans les deux langues officielles, sauf s’il existe une raison légitime de les incorporer par renvoi dans une seule langue.

Dans certaines situations, il peut ne pas être approprié ou dans l’intérêt du Canada de faire référence aux normes internationales dans la réglementation canadienne. Les facteurs pourraient comprendre, par exemple, des considérations relatives à la géographie ou aux infrastructures propres au Canada; des domaines dans lesquels le fait d’aller au-delà des normes internationales pourraient stimuler l’innovation et positionner le Canada comme un leader mondial dans des secteurs clés; ou des domaines dans lesquels les normes internationales pourraient introduire une complication inutile qui entraverait la compétitivité. Dans sa discussion au sujet de la coopération et de l’harmonisation réglementaires, y compris les normes internationales, la section 5.2.5 de la Directive du Cabinet sur la réglementation note que lorsque des approches différentes sont nécessaires, les organismes de réglementation fédéraux doivent justifier l’application d’une approche propre au Canada.

1.3 Organisations gouvernementales impliquées

Les ministères et organismes fédéraux suivants ont participé à cet examen réglementaire. Ils ont participé de différentes façons, que ce soit en soumettant et en appuyant des propositions, ou en guidant et en aidant à l’élaboration de cette Feuille de route.

• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Affaires mondiales Canada
• Santé Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Bureau de la concurrence
  • Mesures Canada
  • Conseil canadien des normes
• Justice Canada
• Ressources naturelles Canada
• Transports Canada

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Étant donné la nature transversale du thème des normes internationales, de nombreux secteurs et industries ont fourni des commentaires. L’activité de consultation comprenait une consultation lancée dans la Gazette du Canada, Partie I, dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi qu’un webinaire avec les intervenants. Quelques-unes des propositions de la Feuille de route répondent à des irritants communs aux intervenants et aux associations industrielles, entendus lors de consultations autres que celles propres au processus de la Gazette du Canada.

Avant cet examen, les Tables sectorielles de stratégies économiques du gouvernement du Canada ont également fourni de précieux renseignements sur les normes internationales qui ont contribué à l’élaboration de la présente Feuille de route. Les organismes de réglementation travaillant sur cet examen ont également pu s’inspirer de l’expérience de Sergio Mujica, le secrétaire général de l’Organisation internationale de normalisation.

Consultation sur la modernisation de la réglementation lancée dans la Gazette du Canada, Partie I

Le 29 juin 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié un avis sur la modernisation de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’avis invitait les intervenants à soumettre leurs commentaires concernant la deuxième série d’examens réglementaires ciblés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu un total de 109 réponses écrites d’entreprises, d’associations industrielles, d’universités et de Canadiens, dont 93 commentaires sur des examens réglementaires ciblés. Plus de 60 % d’entre eux étaient liés à l’examen réglementaire axé sur les normes internationales.

Les intervenants ont soulevé de nombreux enjeux spécifiques, notamment les suivants (un résumé du rapport Ce que nous avons entendu peut être consulté ici : Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation) :

• améliorer l’utilisation des normes dans la réglementation
• rapidité d’adoption des normes
• leadership canadien dans l’élaboration de normes
• disponibilité des normes et accessibilité à celles-ci
• préoccupations concernant les normes internationales

Bien que la présente Feuille de route ait été principalement alimentée par les commentaires reçus au cours de cette consultation, certaines des questions soulevées concernaient des ministères qui n’étaient pas inclus dans cet examen. Tous les enjeux soulevés qui concernaient un organisme qui n’a pas participé à l’examen ont été transmis au ministère ou à l’organisme concerné. Un résumé des questions qui ne sont pas abordées dans le cadre de cette Feuille de route réglementaire est disponible dans la section Questions non abordées.

Webinaire avec les intervenants

En août 2019, les intervenants ont été invités à participer à des webinaires pour discuter des thèmes de la deuxième série d’examens réglementaires ciblés. Différents webinaires ont été organisés, dont un le 14 août 2019, organisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil canadien des normes. Celui-ci portait spécifiquement sur le thème des normes internationales. Le webinaire a souligné les objectifs de cet examen, les avantages des normes internationales et les considérations clés, telles que l’intérêt d’incorporer les normes internationales par renvoi pour accroître la compétitivité des entreprises. Le webinaire a également donné l’occasion aux intervenants de poser des questions.

Tables sectorielles de stratégies économiques

En 2017 et 2018, le gouvernement du Canada a collaboré avec l’industrie par le biais des Tables sectorielles de stratégies économiques afin d’examiner comment transformer les forces économiques canadiennes en avantages à l’échelle mondiale. Les Tables ont reconnu la nécessité d’un système réglementaire souple ainsi que l’importance que le leadership du Canada en matière de normes internationales joue dans la réalisation des objectifs de croissance.

Les Tables sectorielles de stratégies économiques – l’agroalimentaire ont reconnu le rôle des organismes internationaux de normalisation dans la promotion de règles du jeu équitables dans le commerce international et ont recommandé que le gouvernement fournisse des ressources pour améliorer la participation et promouvoir le leadership dans l’élaboration de normes internationales fondées sur la science.

Les Tables sectorielles de stratégies économiques – les technologies propres ont encouragé l’utilisation volontaire de normes techniques pour aider à l’application stratégique des normes internationales et ont favorisé la cohérence et la participation aux organismes de normalisation canadiens et internationaux afin de créer un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes. Les Tables ont appelé à une approche proactive et agressive de la participation canadienne à l’élaboration des normes internationales relatives aux technologies propres.

Les Tables sectorielles de stratégies économiques – les sciences biologiques et la santé ont noté que les variations dans la mise en œuvre des normes numériques et leur interprétation incohérente, entre autres, constituent des obstacles importants à l’exploitation des données détenues dans les administrations canadiennes et les organismes de prestation de soins de santé, et à la garantie du respect de la vie privée des Canadiens.

S'appuyant sur les Tables sectorielles de stratégie économique, le Conseil stratégique de l'industrie a été créé en mai 2020 en tant que forum où les chefs d'entreprise canadiens pouvaient partager leurs points de vue sur l'impact de la COVID-19 sur l'économie. Le Conseil a publié un rapport qui, entre autres recommandations, a renforcé le soutien de l'industrie aux réglementations modernes et agiles. Le Conseil a reconnu comment la COVID-19 a souligné l'importance et devrait être le moteur d'une réforme réglementaire accélérée. Cela inclut les travaux entrepris dans le cadre de cette Feuille de route, comme la recherche d'une harmonisation en incorporant des normes internationales dans les réglementations.

Organisation internationale de normalisation

En novembre 2019, Sergio Mujica, secrétaire général de l’Organisation internationale de normalisation, s’est rendu au Canada pour assister à une séance sur le rôle des normes internationales dans l’appui au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada.

M. Mujica a fait part de son point de vue sur les avantages et les possibilités qu’offrent les normes internationales. Il a fait remarquer que le Canada obtient de bons résultats dans de nombreux domaines de leadership en matière de normes internationales, notamment en appuyant l’innovation, la commercialisation et la mise à l’échelle. Le rôle du Conseil canadien des normes a été souligné. Celui-ci travaille avec les innovateurs pour concevoir des stratégies de normalisation, appuie les entreprises canadiennes pour accéder à des parts de marché et participe à l’élaboration de normes.

Certaines considérations clés pour les organismes de réglementation à l’avenir ont également été abordées, comme la nécessité d’être stratégique et de donner la priorité à la participation du Canada à l’élaboration de normes et de déterminer les domaines où le Canada est bien placé pour offrir un leadership et tirer parti de ses avantages techniques. Les participants ont également discuté du rôle du Canada en matière de normalisation dans le domaine de l’intelligence artificielle ainsi que du comité de l’Organisation internationale de normalisation sur l’intelligence artificielle, qui se concentre notamment sur la question d’assurer la fiabilité.

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Bien que le gouvernement du Canada utilise cette Feuille de route pour faire progresser l’utilisation des normes internationales au Canada, ce travail s’appuie également sur les travaux existants et le leadership souligné ci-dessous. Ces travaux démontrent comment le gouvernement du Canada utilise les normes internationales et est présent dans les organismes de normalisation de tous les secteurs clés. Cela comprend des efforts pour accroître l’utilisation des normes internationales dans le paysage réglementaire fédéral, minimiser les obstacles inutiles au commerce et renforcer le leadership du Canada dans l’élaboration des normes.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Au cours de la première série d’examens réglementaires, Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est engagé à faire avancer les initiatives de la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture (Feuille de route) qui appuient les efforts du Canada pour élaborer et harmoniser des règlements et des pratiques avec les normes internationales (proposition no 12).

Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille en étroite collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada pour appuyer les intérêts agricoles du Canada auprès de trois organismes internationaux de normalisation :

• la Commission du Codex Alimentarius
• l’Organisation mondiale de la santé animale
• la Convention internationale pour la protection des végétaux

Ces organismes établissent des normes, des lignes directrices et des recommandations internationales pour protéger la santé humaine, animale et végétale, ce qui contribue à faciliter le commerce équitable des produits agricoles et alimentaires. Ces groupes sont également directement visés par l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce. Agriculture et Agroalimentaire Canada, en partenariat avec d’autres ministères fédéraux et des pays aux vues similaires, fait la promotion du travail de ces organismes internationaux de normalisation afin d’appuyer l’harmonisation des règlements à l’échelle internationale, ce qui peut faciliter le commerce. Agriculture et Agroalimentaire Canada défend également les questions agricoles importantes pour le Canada au sein des organismes internationaux de normalisation.

Le financement reçu dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2018 permet à Agriculture et Agroalimentaire Canada de faire progresser les objectifs du Canada au sein de ces organismes internationaux de normalisation, ce qui contribue aux engagements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre de la Feuille de route. Agriculture et Agroalimentaire Canada finance des projets qui aident à créer un environnement réglementaire international propice à l’augmentation des exportations canadiennes ou qui ciblent des obstacles commerciaux existants ou possibles. Parmi les projets récents, citons :

• la gestion du risque de peste porcine africaine dans les Amériques
• l’élaboration d’un groupe de normes phytosanitaires qui favorisent l’équivalence
• une formation pour appuyer l’élaboration et l’utilisation de limites maximales de résidus pour les pesticides du Codex

Agence canadienne d’inspection des aliments

Dans la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture, l’Agence canadienne d’inspection des aliments s’est engagée à faire progresser plusieurs initiatives qui appuient les efforts du Canada pour élaborer et harmoniser des règlements et des pratiques avec les normes internationales.

Les cinq premières initiatives de modernisation réglementaire de la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture comportent des éléments qui ont pour but d’harmoniser la réglementation canadienne aux normes et aux processus internationaux (le cas échéant) dans les secteurs alimentaire, animal et végétal. Ces initiatives contribueront à faciliter l’accès au marché pour les aliments, les engrais, les aliments du bétail et les semences; à renforcer les mécanismes de protection de la santé des animaux dans les couvoirs et dans la production d’aliments du bétail; et à lever les obstacles à l’innovation.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments fait également partie des trois organismes internationaux d’établissement des normes désignés dans l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce. Ces organismes ont pour mission d’élaborer des normes scientifiques en ce qui concerne la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux, et regroupent : la Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires (le Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires) pour la salubrité des aliments, l’Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux.

Le financement reçu dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2018 permet à l’Agence canadienne d’inspection des aliments et aux autres ministères d’accroître leur participation à ces organisations pour faire progresser les objectifs canadiens, ce qui contribue à honorer les engagements prévus par la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture.

Affaires mondiales Canada

Affaires mondiales Canada travaille activement avec les responsables canadiens et les partenaires de l’industrie pour promouvoir à l’Organisation mondiale du commerce l’adoption et le respect des règles et procédures relatives aux règlements et normes techniques. Ces objectifs font suite aux engagements pris par les membres dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce.

Au fur et à mesure que les travaux progressent sur la mise en œuvre de la Feuille de route de l’examen réglementaire sur les normes internationales, Affaires mondiales Canada collaborera avec d’autres ministères fédéraux pour promouvoir les réussites et les leçons apprises lors de cet examen auprès des autres membres de l’Organisation mondiale du commerce et encouragera ces derniers à poursuivre des initiatives similaires pour accroître l’utilisation des normes internationales sur leurs territoires.

Santé Canada

Les normes internationales sont essentielles au travail que fait Santé Canada pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et réglementer les produits provenant du monde entier. Au cours de la dernière décennie, le portefeuille de la santé a amélioré ses cadres législatifs et réglementaires afin d’accroître l’utilisation des normes internationales. L’utilisation de normes internationales permet aux parties réglementées de suivre plus facilement et plus efficacement les réglementations et permet au gouvernement de faire face aux défis et aux menaces de manière cohérente.

Santé Canada travaille actuellement sur les engagements de modernisation de la réglementation et des politiques découlant de la première série d’examens réglementaires décrits dans les feuilles de route pour l’examen réglementaire du secteur de Feuille de route de la santé et des sciences biologiques, et de la Feuille de route de l’agroalimentaire et de l’aquaculture. Grâce à ce travail, Santé Canada poursuivra ses efforts pour accroître l’harmonisation et la collaboration avec les partenaires internationaux dans le but de réduire le fardeau réglementaire inutile pour les industries de la santé, des sciences biologiques et de l’agroalimentaire.

Sécurité des produits de consommation et des produits dangereux

Santé Canada s’appuie les normes internationales pour harmoniser la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux du Canada avec celle de ses principaux partenaires commerciaux. Par exemple, dans le cadre de l’initiative sur les produits chimiques en milieu de travail du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, Santé Canada prévoit de s’harmoniser avec la 7e édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations Unies, une norme reconnue mondialement pour communiquer les dangers associés aux produits chimiques dangereux en milieu de travail. Les Canadiens ont eu l’occasion de commenter sur la proposition pendant la période de consultation publique publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce projet dans le Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada.

Un cadre régissant le choix des instruments est également en cours d’élaboration pour expliquer comment le programme de la sécurité des produits de consommation détermine et prend en compte les outils utilisés pour aider à protéger les Canadiens et à gérer les risques liés au danger à la sécurité des produits de consommation. Le cadre fournira des renseignements sur la façon dont Santé Canada traite les risques émergents et sur la façon dont il tente de réduire les obstacles réglementaires grâce aux normes internationales et à l’harmonisation avec des partenaires réglementaires dignes de confiance. Santé Canada a entrepris des consultations avec les intervenants au sujet d’une ébauche du cadre modernisé le Cadre régissant le choix des instruments à l’automne 2020. Ce projet répond aux commentaires des intervenants qui ont été reçus lors des deux séries d’examens réglementaire ciblé.

Sécurité des médicaments à usage humain et vétérinaire

L’harmonisation internationale de la prise de décision sur l’approbation des médicaments à usage humain et vétérinaire comprend à la fois des examens conjoints et simultanés des médicaments avec d’autres instances réglementaires. Par exemple, le Consortium Australie-Canada-Singapour-Suisse-Royaume-Uni (Consortium Access) encourage la coopération réglementaire pour traiter les nouveaux problèmes scientifiques et réglementaires concernant les produits de santé et pour tirer parti des ressources et de l’expertise. L’initiative de partage du travail concernant les nouvelles substances actives, du Consortium Australie-Canada-Singapour-Suisse-Royaume-Uni (Consortium Access) offre une occasion de collaboration novatrice pour l’examen conjoint des nouveaux médicaments et des nouvelles indications entre les organismes de réglementation participants.

Dans un autre exemple, par le biais du Conseil de coopération en matière de réglementation, Santé Canada a approuvé simultanément, avec le Center for Veterinary Medicine des États-Unis, treize médicaments vétérinaires. Dans son rôle de surveillance des règlements, Santé Canada collabore avec d’autres pays (comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie) pour effectuer des inspections sur place des installations de fabrication de médicaments à l’étranger.

Les essais cliniques sont une étape importante dans le développement de nouvelles thérapies entrant dans le système de santé et le marché canadien. Un cadre révisé de conservation des registres d’essais cliniques visera à harmoniser les exigences du Canada en matière de conservation des dossiers avec les normes internationales, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie. En modifiant les exigences en matière de tenue de dossiers, Santé Canada réduira le fardeau administratif de l’industrie, contribuera à attirer des essais cliniques au Canada et permettra au secteur de se développer.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le cadre de conservation des dossiers d’essais cliniques dans le Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada.

Sécurité alimentaire

Santé Canada à une longue histoire de collaboration avec des partenaires internationaux. Santé Canada est le point de contact canadien du Codex Alimentarius et dirige le comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Ce travail est essentiel pour s’assurer que les points de vue et les idées du Canada sur les questions liées à l’alimentation sont pris en compte dans les normes internationales.

Dans le cadre des engagements pris dans l’Énoncé économique de l’automne en novembre 2018, Santé Canada a renforcé son engagement auprès du Comité du Codex sur les résidus de pesticides et appuie les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires. Les ressources canadiennes ont contribué à accroître la capacité de l’examen scientifique de la réunion conjointe de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé sur les résidus de pesticides. Ces ressources appuient également les questions commerciales liées aux pesticides du Canada, comme les limites maximales de résidus.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada et organismes du portefeuille

En tant que point central du gouvernement du Canada pour l’avancement de la politique d’innovation et de développement économique, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a tout intérêt à faire avancer la réforme réglementaire qui appuie l’innovation et la croissance économique.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada appuie également les négociations commerciales et encourage les normes, les règlements et les procédures d’évaluation de la conformité à s’harmoniser avec ceux des partenaires commerciaux canadiens. Plusieurs organisations au sein du portefeuille ont travaillé sur les efforts de modernisation dans une perspective de normes internationales.

Un exemple est l’utilisation par le secteur du spectre et des télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada du renvoi à des normes internationales dans ses règlements. Ce secteur prévoit de continuer à intégrer les normes internationales en tant que meilleure pratique dans l'élaboration de ses réglementations afin de réduire les obstacles techniques au commerce lorsque cela est possible. Le groupe participe également activement aux organisations internationales et régionales de normalisation telle que l’Union internationale des télécommunications et l’American National Standards Institute.

Le secteur aide les intervenants canadiens à participer aux organismes de normalisation internationaux et régionaux grâce à son rôle de président du Comité miroir canadien pour le Comité technique de la Commission électrotechnique internationale sur les méthodes d’évaluation des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques associés à l’exposition humaine. En tant que président, le représentant du secteur est en mesure de fournir des conseils aux intervenants canadiens sur la façon dont ils peuvent devenir membres du comité miroir, déterminer les domaines d’élaboration de normes internationales qui peuvent intéresser leurs organismes et les aider à comprendre comment ils peuvent apporter leur contribution au niveau international une fois qu’ils sont devenus des participants canadiens. Outre le président, le secteur compte d’autres représentants qui jouent un rôle de président au sein de différents organismes d’élaboration de normes et qui apportent un appui similaire aux intervenants canadiens, comme mentionné ci-dessus.

Le portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada comprend le Conseil canadien des normes, qui est l’organisme national de normalisation et d’accréditation du Canada, ainsi que Mesures Canada et le Bureau de la concurrence. Chacune de ces organisations joue un rôle en appuyant l’intégration des normes internationales dans la réglementation.

Au cours des dernières années, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Conseil canadien des normes pour s’assurer que les stratégies de normalisation, qui comprennent les programmes de normes et d’accréditation, appuient et s’harmonisent avec les priorités fédérales visant à aider les entreprises canadiennes à innover et à croître, et à réduire la duplication des exigences en matière de normes, d’essais et de certification dans les secteurs clés de l’économie.

En outre, le Bureau de la concurrence, un organisme indépendant au sein du portefeuille Innovation, Sciences et Développement économique Canada, examine actuellement la réglementation et détermine les domaines dans lesquels le Canada peut harmoniser les exigences nationales en matière d’étiquetage avec les normes internationales.

Mesures Canada entreprend un examen de sa législation et de sa réglementation en vue de préparer l’avenir de la technologie et des pratiques commerciales, de favoriser l’innovation et d’assurer un système de réglementation efficace qui appuie les petites entreprises. Mesures Canada fait preuve de leadership en participant avec des partenaires internationaux, comme l’Organisation internationale de métrologie légale, à des questions telles que l’exactitude des mesures et l’établissement et l’harmonisation des normes internationales.

Ressources naturelles Canada

Le mandat de Ressources naturelles Canada comprend la participation et l’appui à la science, la technologie et l’innovation canadiennes, l’amélioration de l’accès aux marchés pour les ressources naturelles et la promotion de la coopération entre les partenaires nationaux et internationaux, y compris par le biais de processus d’élaboration de normes. En tant que ministère axé sur la science et disposant d'installations de recherche partout au Canada, Ressources naturelles Canada participe à des processus d'élaboration de normes nationales et internationales pour aider à mettre sur le marché des innovations canadiennes en matière de technologies, de procédés, d’approches, de produits et de services.

Ressources naturelles Canada participe aux travaux de l’Organisation internationale de normalisation, y compris par l’entremise des comités miroirs du Conseil canadien des normes, ainsi qu’aux travaux de la Commission électrotechnique internationale, de l’Open Geospatial Consortium, de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’ASTM International, parmi une longue liste d’organismes de normalisation internationaux et régionaux. Ressources naturelles Canada appuient la participation d’experts techniques et les travaux plus généraux d’élaboration de normes par une combinaison de développement et partage des connaissances, de coordination de secrétariats et plans de travail, la participation aux comités techniques, ainsi que par un financement direct. Pour illustrer la vaste portée des travaux :

• Le Bureau de recherche et de développement énergétiques aux Ressources naturelles Canada appuie activement les travaux des experts techniques des laboratoires de CanmetÉNERGIE dans l’élaboration de nouvelles procédures et méthodes d’essai pour quantifier les critères établis par d’autres normes connexes
• De même, le Service canadien des forêts a appuyé la production de nouvelles normes du Groupe CSA et de l’Organisation internationale de normalisation pour les nanomatériaux cellulosiques et la lignine, en dirigeant l’élaboration de nombreuses normes (par exemple, dans le cadre de groupes de travail et de travaux techniques) et en participant à l’élaboration de normes dirigée par d’autres pays
• Le programme GéoConnexions du Centre canadien de cartographie et d’observation de la Terre vise à coordonner l’élaboration de politiques, de normes et de mécanismes nationaux et à appuyer leur mise en œuvre, permettant ainsi d’assurer la compatibilité des données géospatiales avec les normes mondiales
• Le laboratoire de recherche de CanmetMATERIAUX participe régulièrement à l’amélioration des normes relatives aux pipelines, par l’intermédiaire du Groupe CSA et de l’ASTM International, ce qui contribue à la compréhension de la résistance des pipelines et de leur défaillance
• En ce qui concerne les minéraux critiques, CanmetMINES travaille avec des experts canadiens et le Conseil canadien des normes à l’élaboration de normes internationales pour les éléments rares des terres et le lithium. Le Canada collabore également avec d’autres pays pour assurer une veille des développements en ce qui concerne l’élaboration des normes relatives aux minéraux critiques
• Le Secteur de l’énergie à faibles émissions de carbone de Ressources naturelles Canada a travaillé avec le Conseil canadien des normes, des organismes d'élaboration de normes (y compris le Groupe CSA) et le ministère de l'Énergie des États-Unis sous les auspices du Conseil de coopération en matière de réglementation pour élaborer des normes et codes binationaux critiques et normes pour les technologies et infrastructures à faible émission de carbone et pour travailler de manière collaborative dans l’amélioration des normes d’efficacité énergétique
• Des travaux internationaux ont également été entrepris en collaboration avec l’organisation internationale de normalisation et le Partenariat international pour l'hydrogène et les piles à combustible dans l'économie, sur les codes, normes et réglementations internationaux relatifs à l'hydrogène

Dans certains cas, les normes dans les secteurs des ressources naturelles et des technologies propres (ou les méthodes de déploiement des normes, telles que les méthodes d’essai et de quantification) sont entièrement nouvelles et n’existent pas encore, plaçant les experts de Ressources naturelles Canada à l’avant-plan du travail d’élaboration des normes.

Transports Canada

Contribuer à l’élaboration de normes internationales est un élément clé du mandat de Transports Canada qui consiste à promouvoir un système de transport sûr, sécuritaire et respectueux de l’environnement. Transports Canada est un membre de longue date de groupes, tels que l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation maritime internationale, et joue souvent un rôle de leader dans ces deux groupes.

Transports Canada collabore activement avec la mission permanente du Canada auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en contribuant aux travaux menés par consensus sur les normes de l’aviation civile internationale et à l’élaboration de pratiques recommandées pour appuyer un secteur de l’aviation civile sûr, efficace, sécuritaire, économiquement viable et respectueux de l’environnement.

Transports Canada est le ministère responsable de l’Administration maritime du Canada et, en collaboration avec d’autres partenaires et intervenants du gouvernement fédéral, il participe activement aux travaux de l’Organisation maritime internationale afin, entre autres, de faciliter l’adoption de normes internationales qui favorisent la sécurité et la sûreté maritimes ainsi que des pratiques de navigation respectueuses de l’environnement, et de permettre la coopération internationale pour faire en sorte que les conventions soient universellement acceptées et adoptées.

Transports Canada travaille également avec la communauté internationale à l’élaboration de normes pour les véhicules automatisés et connectés. En particulier, Transports Canada travaille à l’établissement d’exigences de performance et d’essais pour certaines technologies d’aide à la conduite, suivant une progression qui reflète également d’autres innovations récentes dans le domaine des technologies de l’automobile. Transports Canada participe également au Groupe de travail de la sécurité et de la circulation routière (WP.1) des Nations Unies et au Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) des Nations Unies, et représente le Canada en coprésidant un sous-groupe de travail du WP.29 qui élabore des méthodes d’essai pour valider la sécurité des véhicules automatisés.

En outre, les responsables de la sécurité des véhicules de Transports Canada participent à un certain nombre d’autres organismes internationaux de normalisation et à des groupes de travail associés, tels que SAE International et l’Organisation internationale de normalisation.

Transports Canada participe également à divers forums pour s’assurer que les points de vue canadiens sont pris en compte lorsque des normes internationales reflétées dans son cadre réglementaire sont créées ou mises à jour. Par exemple, en tant que membre des comités américain et canadien sur la normalisation des bouteilles de gaz de la Compressed Gas Association, le programme de transport des marchandises dangereuses contribue à l’élaboration de normes pour les bouteilles de gaz, qui sont ensuite souvent adoptées dans les normes canadiennes.

Dans le cadre de ses efforts continus de modernisation de la réglementation, Transports Canada continue de chercher des moyens de rationaliser les pratiques afin de faire progresser l’harmonisation avec les normes internationales. Il s’agit notamment de revoir les outils législatifs actuels afin d’adopter plus efficacement des normes internationales fiables, ainsi que de mettre en œuvre les obligations internationales, dans le but de mieux appuyer la compétitivité commerciale, l’innovation et la croissance économique du Canada. Par exemple, Transports Canada proposera de mettre à jour le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses à la fin de 2021, afin qu’il comprenne un renvoi dynamique concernant la classification, les essais et les critères. Ces mises à jour tiendront également compte des changements apportés aux marques de sécurité, aux renseignements sur la classification, aux appellations d’expédition et aux dispositions spéciales qui ont été introduits dans la 21e édition du règlement type des Nations Unies Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, le International Maritime Dangerous Goods Code (édition 2018) et les instructions techniques 2019-2020 de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Pour obtenir de l’information additionnelle sur les règlements proposés, veuillez consulter la page Web du Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada.

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Suite aux activités de consultation sur l’examen réglementaire ciblé de l’été 2019, les ministères et les organismes qui ont participants à cet examen ont analysé la rétroaction des intervenants. Durant l’analyse, il est devenu évident que les intervenants considèrent l’utilisation stratégique des normes internationales dans la réglementation comme une occasion de permettre la croissance de l’innovation et la concurrence tout en continuant d’assurer la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Selon la rétroaction reçue de la part des intervenants, les ministères et les organismes participants ont présenté 11 propositions (dont une approche réglementaire novatrice), dans le cadre de la présente Feuille de route afin de contribuer à faire en sorte que les normes internationales continuent de jouer un rôle important dans le système réglementaire du Canada, et de tirer parti des activités actuelles de modernisation de la réglementation. Ces propositions visent à répondre aux commentaires des intervenants et à faire progresser les objectifs de la réglementation de manière plus générale, comme le soutien à l’élaboration et à l’utilisation de normes internationales. Les propositions ont été regroupées en quatre thèmes :

• faire preuve de leadership dans l’élaboration des normes
• harmonisation et pratiques exemplaires visant à soutenir la croissance commerciale et économique
• faciliter l’accessibilité et l’exactitude des normes
• approches novatrices pour promouvoir l’utilisation de normes internationales

La présente section identifiera et décrira ces quatre thèmes, le point de vue des intervenants, et les mesures que le gouvernement envisage de prendre. Enfin, la présente section inclut les avantages et l’incidence de ces mesures, ainsi que les principales étapes et les échéances connexes.

Il convient de noter qu'en plus des 11 propositions de cette feuille de route, il y a des efforts dans la feuille de route pour la réglementation des technologies propres qui ont trait aux normes. Cela comprend une proposition de Ressources naturelles Canada sur les codes et les normes pour les carburants et les technologies propres. Des informations supplémentaires sur ces efforts peuvent être trouvées à la page Web suivante : Examens réglementaires ciblés.

Thème 1 : Faire preuve de leadership dans l’élaboration des normes

Ce thème vise à faire progresser le leadership stratégique canadien dans l’élaboration des normes afin de s’assurer que les normes internationales sont fondées sur la science et les faits, et que la contribution des organismes de réglementation canadiens est prise en compte. Les normes internationales sont essentielles au développement, à la mise en œuvre et à l’adoption des innovations canadiennes, et elles facilitent les échanges commerciaux lorsqu’elles sont harmonisées ou reconnues dans les principaux marchés d’exportation. Un leadership canadien accru dans les processus d’établissement des normes internationales pourrait aider le Canada à demeurer concurrentiel par rapport aux autres pays, et permettrait au Canada de s’assurer que les intérêts canadiens sont représentés de façon stratégique, particulièrement dans les nouveaux domaines.

A1 Élaborer une stratégie de normalisation nationale

Élaborer un plan concret pour améliorer le leadership en matière de normalisation et la coordination au Canada

Durant la consultation dans la Gazette du Canada de l’été 2019, les intervenants ont encouragé le gouvernement à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration des normes. Dans plusieurs cas, les intervenants ont demandé un leadership canadien accru dans l’élaboration de normes pour des secteurs, produits ou processus particuliers, comme les produits à base de chanvre et le cannabis, les produits alimentaires, les télécommunications, et le transport.

Pour donner suite aux commentaires des intervenants, le Conseil canadien des normes travaille à l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de normalisation pour le Canada. L’Organisation internationale de normalisation définit une stratégie nationale de normalisation comme un document qui décrit les priorités stratégiques d’un pays et comment celles-ci peuvent être étayées par des normes nationales et internationales. Il est élaboré par l'organisme national de normalisation et garantit que des normes bénéfiques au niveau national sont élaborées et correctement mises en œuvre.

En tant qu’organisme national de normalisation du Canada, le Conseil canadien des normes élaborera cette stratégie en lançant une consultation publique nationale avec les intervenants de l’industrie et du gouvernement pour identifier les possibilités et les priorités en matière de normes au Canada. Cela comprendra l'examen de nouveaux programmes d'évaluation de la conformité et une utilisation accrue des normes dans la réglementation, en fonction des priorités des parties prenantes. La stratégie décrira également comment les intérêts canadiens en matière de normalisation peuvent être stratégiquement mieux représentés à l’échelle internationale et comment le système national de normalisation est bien placé pour aider à la reprise économique du Canada après la pandémie du COVID-19.

En faisant en sorte que les contributions canadiennes à l’élaboration de normes internationales soient coordonnées et alignées de façon stratégique, la stratégie de normalisation nationale permettra au Canada de guider de façon plus efficace l’élaboration de normes internationales afin que la technologie et l’industrie canadiennes soient mieux appuyées par les normes. On s’attend ainsi à favoriser l’intégralité et la croissance économique du Canada. La stratégie permettra aussi aux organismes de réglementation d’avoir des options et des outils pour les aider à utiliser les normes internationales en tant que fondement pour leurs règlements. Elle aidera également le gouvernement à se conformer aux engagements de commerce international en vertu de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce.

L’élaboration d’une stratégie de normalisation nationale se déroulera de 2021 à 2022. Une approche en deux phases sera utilisée. La phase 1, qui a commencé en mai 2021, comprend des efforts rigoureux de mobilisation et de recherche contextuelle menés en vue de déterminer les priorités des Canadiens que l’on pourrait faire avancer grâce à une normalisation nationale et internationale. Les travaux de la phase 2 comprendront la rédaction et la publication de la stratégie finale au printemps 2022.

Responsable : Conseil canadien des normes

Coordonnées :
Bruce Farquhar
Directeur, Normes Internationales
Direction des normes et des relations internationales
Conseil canadien des normes
info@ccn.ca

A2 Faire progresser le développement de normes internationales, de l’interopérabilité et du soutien mutuel pour les justificatifs numériques

Renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie numérique par des normes internationales

Les intervenants veulent que le gouvernement du Canada harmonise les normes internationales au sein de l’économie numérique afin d’assurer l’interopérabilité dans l’utilisation d’outils numériques tels que les justificatifs et portefeuilles numériques. Les intervenants ont également indiqué qu’il faut employer de nouvelles technologies numériques pour améliorer les services aux entreprises, ainsi que pour promouvoir la compétitivité des entreprises canadiennes dans les marchés internationaux.

En réponse à cette question, Innovation, Sciences et Développement économique Canada propose d’accroître l’engagement du Canada à l’égard de la normalisation internationale, de l’interopérabilité et du soutien mutuel pour les justificatifs numériques et les technologies connexes, y compris les portefeuilles numériques. Pour ce faire, il faut collaborer avec les organisations nationales et internationales pour renforcer la confiance et la reconnaissance mutuelle envers les justificatifs numériques. Les justificatifs numériques sont des versions numériques de documents tels que les licences, les permis, les diplômes et les inscriptions des entreprises, émis par des gouvernements et des organismes de confiance directement dans un portefeuille numérique. Ils permettent aux entreprises et aux organismes de réglementation de plus facilement effectuer des opérations numériques en facilitant le partage de documents clés et la vérification de l’authenticité et de l’émetteur de ces documents.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada entreprend les trois initiatives suivantes dans le cadre de la présente proposition :

1. Spécification technique nationale et programme d’évaluation de la conformité des prototypes pour les justificatifs numériques et les services de confiance numérique

   En partenariat avec le Conseil canadien des normes, Innovation, Sciences et Développement économique Canada établira une spécification technique nationale et un programme de certification des prototypes pour les justificatifs numériques et les services de confiance numérique, en les harmonisant aux normes internationales afin d’assurer que les justificatifs numériques émis au Canada sont pris en charge dans d’autres pays, et inversement. Ceci appuiera l’objectif à plus long terme d’une norme nationale canadienne et d’un programme d’évaluation de la conformité à grande échelle. La spécification technique nationale et le programme d’évaluation de la conformité des prototypes seront élaborés du printemps 2021 à l’automne 2021. Le programme d’évaluation de la conformité des prototypes sera ensuite évalué avec des entreprises canadiennes et des organismes d’évaluation de la conformité de l’automne 2021 au printemps 2022.

2. Ateliers techniques et politiques avec la Commission européenne

   Innovation, Sciences et Développement économique Canada et la Commission européenne tiennent une série d’ateliers techniques et politiques pour formuler des recommandations visant à permettre la normalisation, l’interopérabilité et le soutien mutuel pour les justificatifs et les portefeuilles numériques dans tout le Canada et l’Union européenne. Les ateliers auront lieu du printemps 2021 à l’été 2021.

3. Dialogue mené par le Canada sur les justificatifs numériques par l’intermédiaire de l’International Association of Trusted Blockchain Applications (INATBA)

   Innovation, Sciences et Développement économique Canada s’appuiera sur les ateliers techniques et politiques avec la Commission européenne en menant un dialogue sur les justificatifs numériques par l’intermédiaire de l’International Association of Trusted Blockchain Applications, dont l’organe consultatif gouvernemental comprend 19 pays à travers l’Europe, l’Amérique du Nord, l’Afrique et l’Asie. Grâce à l’Association, l’occasion se présente de déterminer les pratiques exemplaires et les difficultés auxquelles les industries et les autorités publiques sont confrontées dans l’utilisation des justificatifs numériques au-delà des frontières et d’en tenir compte. Le dialogue visera à formuler des recommandations et des pratiques exemplaires visant à habiliter la normalisation, l’interopérabilité et le soutien mutuel pour les justificatifs et les portefeuilles numériques au-delà des frontières. Le dialogue sur les justificatifs numériques aura lieu de l’été 2021 à l’hiver 2022, avec une échéance pour la rédaction et la consultation du rapport prévue au printemps 2022.

   Une normalisation internationale accrue appuierait l’adoption de ces outils numériques, et aiderait à assurer un soutien mutuel pour les justificatifs numériques émis au Canada et par d’autres administrations. Ceci aiderait à réduire les coûts des opérations pour les activités comme l’exportation, atténuerait le risque de fraude et aiderait les entreprises à différencier leurs produits, ce qui leur permettrait d’être plus compétitives sur le plan international. Les personnes et les entreprises peuvent utiliser les justificatifs numériques pour faire des transactions sans dépendre de processus papier ou en personne. L’emploi de justificatifs numériques permet également la distanciation physique, ce qui pourrait aider à limiter la propagation de virus, comme la COVID-19.

Responsable : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Coordonnées :
Politique numérique et innovation en matière de services
Direction générale de la conception numérique
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
digitaltrust-confiancenumerique@canada.ca

A3 Créer une norme nationale de cybersécurité pour les petites et moyennes entreprises

Appuyer une confiance accrue des consommateurs et un avantage concurrentiel canadien au moyen de normes de cybersécurité

L’examen sur la cybersécurité mené en 2016, lequel comprenait une consultation publique sur la cybersécurité au Canada, a révélé le besoin d’un leadership fédéral accru en cybersécurité, y compris l’élaboration de normes de cybersécurité. L’examen a également permis de constater que les petites et moyennes organisations n’ont pas toujours les connaissances et les ressources requises pour mettre en œuvre des systèmes de cybersécurité.

Pour résoudre ce problème, le budget de 2018 a octroyé des ressources à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, et le Conseil canadien des normes, pour la création d’un programme volontaire de certification en cybersécurité. Ce programme, appelé CyberSécuritaire Canada, vise à élaborer une norme nationale accessible et efficace en matière de cybersécurité selon laquelle les petites et moyennes organisations pourront être certifiées volontairement.

Le programme a pour but de fournir aux petites et moyennes organisations un moyen d’obtenir une certification selon une norme nationale de cybersécurité. À ce titre, ce travail a pour objectif de relever le niveau de cybersécurité minimal parmi les petites et moyennes organisations canadiennes, de promouvoir la normalisation internationale, de réduire les cyberattaques, et de mieux positionner les petites et moyennes organisations canadiennes pour qu’elles soient concurrentielles à l’échelle mondiale.

Plusieurs petites et moyennes entreprises s’efforcent actuellement de respecter une norme provisoire en mettant en œuvre tous les contrôles de sécurité requis. Les consultations publiques au sujet d’une nouvelle norme nationale en matière de cybersécurité ont commencées en janvier 2021. Le programme adoptera la norme officielle peu après la fin de son élaboration à l’automne 2021.

Responsable : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Coordonnées : 
Spectre et des Télécommunications
Direction générale Un Canada branché, la technologie et talent
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
CyberSécuritaire: ic.cybersecurecanada-cybersecuritairecanada.ic@canada.ca

A4 Élaborer un cadre de travail visant à faire du Canada un chef de file des normes internationales sur le plan de l’innovation et du commerce des ressources naturelles

Utiliser l’expertise scientifique et technique pour aller de l’avant dans l’élaboration de normes internationales.

Durant les consultations de la Gazette du Canada de 2019, les intervenants issus des secteurs des ressources naturelles et des technologies propres ont noté la nécessité pour le gouvernement de fournir un contexte de politiques et de réglementation qui permet l’adoption et l’utilisation de technologies novatrices. Cela comprend l'élaboration et l'utilisation de normes nationales et internationales comme outils pour améliorer l'innovation et l'environnement de commercialisation. Les parties prenantes ont également suggéré que des normes internationales pourraient être incorporées dans les réglementations pour permettre l'utilisation de technologies innovantes.

Afin d’aborder cette question, Ressources naturelles Canada propose d’élaborer un cadre de politique afin de mieux exploiter et améliorer la participation des experts techniques dans le développement de normes et soutenir l’innovation et le commerce, ainsi que l’adoption et l’utilisation de technologies innovantes dans le secteur des ressources naturelles. Dans le contexte de l’élaboration du cadre de politique, Ressources naturelles Canada consulterait les intervenants des secteurs des ressources naturelles de façon plus approfondie afin d’identifier les domaines prioritaires où il est nécessaire d’assurer une participation accrue et soutenue d’experts techniques canadiens dans le développement de normes, en s’appuyant des activités déjà en cours. De plus, le cadre de politique comprendrait aussi une approche pour accroître les échanges avec les partenaires commerciaux dans la promotion de l’utilisation de normes internationales pertinentes et l’avancement d’occasions de collaboration.

Bien que les initiatives de la Feuille de route de l’examen réglementaire sur les technologies propres liées aux normes se concentrent sur les technologies pour les combustibles à faibles émissions de carbone et l’infrastructure de transport, y compris pour les véhicules à émissions nulles, cette initiative de la Feuille de route vise à accroître la position du Canada en tant que chef de file dans l’élaboration de normes internationales dans tous les domaines prioritaires en soutien à l’innovation et au commerce dans les ressources naturelles.

Améliorer la participation d’experts techniques de Ressources naturelles Canada dans les processus d’établissement de normes internationales aiderait le Canada à rester concurrentiel par rapport aux autres pays qui utilisent les processus d’établissement des normes pour promouvoir leurs intérêts en matière d’innovation et de commerce, y compris dans des domaines tels que les minéraux critiques et les batteries, les biomatériaux forestiers et les technologies propres à faibles émissions de carbone. Ces travaux appuieraient la relance économique du Canada, le déploiement de nouvelles technologies propres, de même que les mandats liés à la sûreté et à la sécurité (comme l’infrastructure critique, l’énergie nucléaire, et l’accessibilité).

À compter de 2021 et se terminant en 2024, RNCan, de concert avec les parties prenantes, s’engagerait à déterminer les priorités normatives visant à faire progresser l’innovation en matière de ressources naturelles et les intérêts commerciaux. Ces priorités formeraient la base de feuilles de route axées sur les normes, que RNCan s’emploierait à établir dans le cadre de l’élaboration du cadre proposé, de même qu’une approche en vue de promouvoir des normes avec les principaux partenaires commerciaux du Canada. L’élaboration de ce cadre sera achevée d’ici mars 2025.

Responsable : Ressources naturelles Canada

Coordonnées :
Tara Preston
Directrice
Division de la politique commerciale mondiale
Affaires internationales et intergouvernementales
Secteur de la politique stratégique et innovation
Ressources naturelles Canada
tara.preston@canada.ca

Thème 2 : Harmonisation et pratiques exemplaires visant à soutenir la croissance commerciale et économique

Ce thème est axé sur l’harmonisation des normes internationales et l’évaluation de la conformité pour appuyer la croissance économique et le commerce à l’échelle nationale et internationale. Grâce à de multiples occasions de consultation, les intervenants ont demandé que la réglementation canadienne fasse référence aux normes qui s’harmonisent au sein du Canada et d’autres pays, et de s’assurer que les normes internationales sont adoptées sous forme de règlements de façon opportune. Ceci aide à :

• assurer l’interopérabilité des processus réglementaires du Canada et des exigences internationales
• alléger l’ensemble du fardeau imposé à l’industrie par la différence dans les règlements ou leur chevauchement
• améliorer la capacité de réagir à la modification des normes en fonction des nouvelles technologies, des innovations de l’industrie, et des nouveaux risques
• appuyer les objectifs de coopération en matière de réglementation

En outre, des règlements harmonisés et des exigences réglementaires alignées font en sorte que la réglementation canadienne utilise des pratiques exemplaires mondiales. L’utilisation accrue de normes internationales dans la réglementation canadienne permet aussi au Canada de mieux se positionner pour encourager d’autres administrations à employer des approches semblables.

A5 Faciliter l’harmonisation des normes et obligations internationales reconnues dans le secteur des transports

Améliorer l’intégration des normes internationales fiables et des obligations internationales aux règlements de Transports Canada 

Les intervenants du secteur des transports ont réclamé une intégration accrue des normes établies par des tiers dignes de confiance aux règlements de Transports Canada et, surtout, leur adoption dans un délai raisonnable.

Transports Canada cherche à moderniser son cadre législatif en réponse à ces préoccupations. Plus précisément, Transports Canada cherche à tirer parti du projet de loi de modernisation annuel des règlements (PLMAR) pour conférer une autorité qui améliorerait la capacité du ministère à harmoniser ses cadres réglementaires avec les normes et obligations internationales.

L’initiative appuierait le programme de modernisation de la réglementation du gouvernement, y compris son engagement à renforcer la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation.  L'objectif, plus particulièrement, est de fournir un moyen plus efficace à Transports Canada d'harmoniser ses règlements avec des normes internationales fiables afin de:

• Faciliter l’interopérabilité entre le cadre de réglementation de Transports Canada et les attentes et exigences internationales;
• Réduire le fardeau administratif et de conformité cumulatif qui pèse sur l’industrie canadienne des transports en raison des divergences et du chevauchement entre les exigences canadiennes et internationales; et
• Améliorer la réactivité aux normes et attentes internationales en évolution rapide en raison des nouvelles technologies, de l'innovation de l'industrie et des risques émergents.

L’adoption dans des délais raisonnables des normes et d’obligations internationales - le cas échéant - pourrait renforcer la compétitivité économique du Canada en contribuant à réduire les coûts pour les entreprises, à accroître le commerce et la croissance économique, tout en améliorant les résultats en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement pour les Canadiens.

Le calendrier précis de cette proposition serait assujetti au processus annuel du projet de loi sur la modernisation de la réglementation.

Responsable : Transports Canada

Coordonnées :
Modernisation législative
Programmes multimodaux et sécurité routière
Transports Canada
TC.LegislativeModernization-Modernisationlegislative.TC@tc.gc.ca

A6 Harmoniser la réglementation canadienne avec les normes internationales reliées aux aliments pour animaux de compagnie

Mettre à jour le Règlement sur la santé des animaux afin d’harmoniser les exigences relatives à l’importation aux aliments non commerciaux pour animaux de compagnie avec les normes internationales et de répondre à des irritants de longue date des voyageurs

L’Agence canadienne d’inspection des aliments reçoit régulièrement des messages du public sur l’importation d’aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales en vertu du Règlement sur la santé des animaux. Les dispositions de ce règlement qui régissent l’importation d’aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales sont jugées incohérentes et difficiles à comprendre.

À l’heure actuelle, le règlement permet aux particuliers de nourrir leur animal de compagnie avec des aliments pour animaux de compagnie contenant des matières à risque spécifiées, sous certaines conditions. Cependant, la norme internationale de l’Organisation mondiale de la santé animale sur les matières à risque spécifiées ne permet en aucune circonstance que des aliments pour animaux de compagnie comprennent des matières à risque spécifiées.

En outre, les voyageurs arrivant des États-Unis au Canada doivent avoir leur animal de compagnie avec eux s’ils souhaitent importer des aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales sans certificat zoosanitaire. Dans l’ensemble, cette exigence rend difficile pour le public canadien d’acheter des aliments pour animaux de compagnie aux États-Unis et n’est pas fondé sur la science.

Pour répondre à ces enjeux, l’Agence canadienne d’inspection des aliments propose de mettre à jour le Règlement sur la santé des animaux afin de l’harmoniser avec la norme internationale de l’Organisation mondiale de la santé animale. L’Agence canadienne d’inspection des aliments autoriserait également les voyageurs qui arrivent des États-Unis au Canada à importer des aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales sans avoir à obtenir de certificat zoosanitaire ni à voyager avec leur animal.

Harmoniser ces exigences avec la norme internationale de l’Organisation mondiale de la santé animale renforcerait la position du Canada auprès de ses partenaires commerciaux, améliorerait la confiance à l’égard du système d’importation canadien et démontrerait que le Canada respecte les ententes internationales. Ces modifications appuieraient également la coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, car les États-Unis n’exigent pas qu’un animal de compagnie soit présent lorsqu’une personne importe une quantité personnelle d’aliments pour animaux de compagnie du Canada aux États-Unis.

La publication préalable des modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2023. La publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’été 2024.

Responsable : Agence canadienne d’inspection des aliments

Coordonnées :
Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

A7 Mise en place un partenariat collectif sur la normalisation de l’intelligence artificielle

Appuyer l’élaboration de normes en matière d’intelligence artificielle conformes aux priorités canadiennes et aux besoins des intervenants

Les intervenants de l’industrie ont exprimé le besoin d’avoir des exigences claires harmonisées avec les normes internationales pour l’intelligence artificielle au Canada. Les intervenants ont également indiqué que les organismes de réglementation et d’élaboration de normes passent rapidement à l’action, mais sans le forum nécessaire pour la collaboration et la coordination. Une collaboration et une coordination accrues sont requises dans les activités liées à la normalisation de l’intelligence artificielle au Canada afin d’appuyer les progrès et l’utilisation de la technologie, et d’établir un consensus dans la prise en considération des besoins des divers intervenants – gouvernement, industrie, et consommateur.

Pour répondre à ce besoin, le Conseil canadien des normes, de concert avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, propose la création d’un groupe intersectoriel de développeurs, d’utilisateurs, et de responsables de la réglementation en intelligence artificielle afin de collaborer à l’élaboration de normes de l’intelligence artificielle et de mécanismes d’évaluation de la conformité. Il faudrait notamment examiner les occasions de placer le Canada dans une meilleure position pour utiliser les normes de l’intelligence artificielle qui sont élaborées à l’échelle mondiale et en tirer avantage, ainsi que les efforts de normalisation de l’intelligence artificielle qui pourraient appuyer les secteurs à forte croissance ou les secteurs ayant subi des effets négatifs en raison de la pandémie de COVID-19. Le groupe serait appelé le Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance de l’intelligence artificielle (le Collectif) et serait inspiré de la réussite du Conseil canadien des normes qu’est le Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données.

En plaçant le Canada dans une meilleure position pour utiliser les normes de l’intelligence artificielle et en tirer avantage, le Collectif contribuerait à s’assurer que l’intelligence artificielle déployée au Canada est sécuritaire, efficace, et éthique. Le Collectif appuierait également une meilleure coordination des activités de normalisation de l’intelligence artificielle au Canada, réduisant ainsi le risque de chevauchement des efforts entre les principaux intervenants. En fin de compte, on s’attend à ce que le Collectif soutienne la croissance économique en renforçant la confiance des utilisateurs et en accélérant l’adoption de l’intelligence artificielle et l’innovation, tout en orientant éventuellement l’élaboration des futurs cadres de réglementation au Canada.

Le collectif commencerait ses travaux en 2021 en se concentrant la première année sur l’évaluation des lacunes et des besoins relativement aux normes en matière d’intelligence artificielle. Dans les deux premières années, un plan de travail serait élaboré – lequel devrait être achevé à l’automne 2023 – afin de décrire les plans et les priorités du collectif. Les travaux des années suivantes seraient axés sur la réalisation des priorités énoncées dans le plan de travail. Afin de faciliter la mise en œuvre de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle, le budget de 2021 propose un financement pour faire progresser l’élaboration et l’adoption de normes en matière d’intelligence artificielle, ainsi que cette initiative.

Responsable : Le Conseil canadien des normes dirigera cette initiative, avec le soutien d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Coordonnées :
Anneke Olvera
Directrice, Programmes et opérations
Direction de la stratégie et de l’engagement des intervenants
Conseil canadien des normes
info@ccn.ca

Thème 3 : Faciliter l’accessibilité et l’exactitude des normes

Ce thème vise à soutenir une accessibilité et une exactitude accrues des normes incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux.

L’accessibilité des normes citées dans les règlements est devenue une question importante ces dernières années. Ces normes doivent être accessibles, conformément à la Loi sur les textes réglementaires. Dernièrement, les organismes d’élaboration de normes au Canada ont été confrontés à des contestations judiciaires ayant des incidences sur des questions liées au droit d’auteur des normes qui sont incorporées par renvoi dans les règlements.

En réponse à ces questions, le Conseil canadien des normes et le Comité consultatif des organismes d’élaboration de normes ont étudié la meilleure façon de veiller à ce que les organismes d’élaboration de normes accrédités par le Conseil canadien des normes puissent aider les organismes de réglementation à satisfaire aux exigences d’accessibilité lorsque des normes sont incorporées par renvoi dans les règlements. Ces groupes examinent des solutions politiques potentielles et des possibilités de financement pour soutenir l’accessibilité en tant que principe clé du système de normalisation du Canada. La proposition A8 ci-dessous met en évidence et s’appuie sur les travaux visant à améliorer l’accessibilité des normes dans les règlements fédéraux.

Les intervenants de l’industrie ont également souligné l’importance de s’assurer que les renvois aux normes dans les règlements fédéraux sont à jour. Des renvois inexacts et des références à des normes désuètes dans les règlements risquent d’entraver l’accès au marché et d’augmenter les coûts réglementaires.

A8 Soutenir l’accès aux normes intégrées par renvoi aux règlements fédéraux

Mobiliser l’ensemble du réseau de normalisation au Canada pour recommander des façons d’améliorer l’accessibilité et de protéger le droit d’auteur des organismes d’élaboration de normes

Les intervenants ont exprimé le besoin d’explorer plus à fond l’accessibilité des normes incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux étant donné le rôle important que jouent les normes dans les cadres réglementaires au Canada. Par exemple, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a recommandé de modifier la Loi sur les textes réglementaires afin d’assurer l’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux. De plus, les organismes d’élaboration de normes accrédités par le Conseil canadien des normes ont soulevé des préoccupations concernant la protection et la conservation du droit d’auteur pour les normes qui sont créées et publiées, lorsque celles-ci sont incorporées par renvoi dans les règlements.

Pour répondre à ce besoin, le Conseil canadien des normes propose de faciliter la discussion et la collaboration sur l’accessibilité en travaillant avec les ministères fédéraux, les organismes de réglementation et les organismes d’élaboration de normes accrédités par le Conseil canadien des normes. Finalement, ce travail donnerait lieu à des recommandations sur les façons d’améliorer l’accessibilité des normes dans les règlements fédéraux, tout en protégeant le droit d’auteur des organismes d’élaboration de normes.

L’initiative devrait examiner les façons d’accroître l’accessibilité afin que l’industrie et les Canadiens bénéficient d’un accès accru aux normes faisant l’objet de références. Ainsi, on appuierait de bonnes pratiques réglementaires et on donnerait des indications plus claires sur l’accessibilité et le droit d’auteur dans les cas où un ministère fédéral ou un organisme de réglementation fait référence à une norme dans un règlement. Cette proposition poursuivrait les efforts déployés pour donner accès aux principales normes durant la pandémie de COVID-19, où de nombreux organismes d’élaboration de normes donnent gratuitement accès aux normes essentielles afin d’aider les entreprises à fournir des produits et des services essentiels pour répondre aux besoins liés à la COVID-19.

L’initiative a commencé à l’hiver 2021, et la mobilisation des ministères fédéraux, des organismes de réglementation et des organismes d’élaboration de normes accrédités par le Conseil canadien des normes se poursuivra tout au long de 2021. Les recommandations finales seraient formulées à l’hiver 2022.

Responsable : Conseil canadien des normes

Coordonnées :
Stephen Head
Gestionnaire, Politiques stratégiques
Direction de la stratégie et de l’engagement des intervenants
Conseil canadien des normes
info@ccn.ca

A9 Concevoir un outil numérique destiné à fournir des informations à jour aux régulateurs sur les renvois aux normes dans les règlements fédéraux

Aider les régulateurs à surveiller les références aux normes dans les règlements fédéraux afin de soutenir l’utilisation de normes à jour et pertinentes

Dans le cadre du processus de consultation de la Gazette du Canada, les intervenants de l’industrie ont fait remarquer que, dans certains cas, le processus de réglementation canadien ne suit pas le rythme des versions les plus récentes des normes internationales, ce qui peut entraîner des références désuètes dans la réglementation et des obstacles techniques au commerce. Des références désuètes peuvent créer de la confusion et des fardeaux administratifs inutiles pour l’industrie. En même temps, les intervenants du milieu de la réglementation ont identifié un défi constant lorsqu’il s’agit d’accéder à l’information à jour sur les normes, afin que les références désuètes puissent être analysées plus facilement.

Pour relever ces défis, le Conseil canadien des normes propose de concevoir un outil numérique qui permettrait aux organismes de réglementation de disposer d’une information ciblée à propos de l’état des références aux normes dans les règlements. Cette information ciblée et à jour aiderait les organismes de réglementation à repérer plus facilement les références désuètes et à déterminer si les références sont toujours applicables aux objectifs réglementaires et stratégiques. Cela devrait aider les régulateurs à maintenir les références à jour. Des travaux préalables ont déjà été menés par l’École de la fonction publique du Canada. Le Conseil canadien des normes travaillerait en étroite collaboration avec l’École pour tirer profit des précédents travaux afin d’assurer la conception d’une solution techniquement réalisable qui tient compte d’un large éventail d’exigences de conception.

Cet outil procurerait une infrastructure numérique pour aider à la surveillance et au traitement des références aux normes dans les règlements. On s'attend à ce qu'une surveillance améliorée et efficace des normes référencées dans les règlements aide les organismes de réglementation à traiter plus rapidement les normes désuètes, ce qui pourrait contribuer à réduire la confusion et le fardeau réglementaire pour l'industrie.

Les travaux de conception de l’outil se dérouleraient sur un an. En 2021, le Conseil canadien des normes entreprendrait une mobilisation rigoureuse des intervenants en vue d’élaborer les exigences en matière d’intrants de conception pour l’outil, et la faisabilité technique des intrants serait évaluée. En 2022, le plan d’élaboration serait rédigé, lequel contiendrait les renseignements sur les coûts, l’échéancier et une analyse de rentabilisation.

Responsable : Conseil canadien des normes

Coordonnées :
Alejandro Trujillo
Gestionnaire, Affaires réglementaires
Direction de la stratégie et de l’engagement des intervenants
Conseil canadien des normes
info@ccn.ca

A10 Améliorer l’accessibilité des normes relatives aux véhicules automobiles 

Rendre les normes techniques du règlement automobile plus facile à lire et plus accessibles pour les intervenants, tout en permettant au règlement de suivre le rythme de l'innovation

 En vertu du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, il existe 72 normes techniques que les intervenants doivent suivre pour se conformer. Cependant, les intervenants ont indiqué qu'elles sont réparties dans différents documents, ce qui les rend difficiles à suivre et à interpréter.

Transports Canada propose de rendre les normes techniques de sécurité des véhicules automobiles plus lisibles et facilement accessibles pour les intervenants. Dans un premier temps, dans la mesure du possible, Transports Canada s’efforcera de déplacer les exigences techniques du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, les documents de normes techniques et/ou les méthodes d’essai en un seul document incorporé par renvoi. À l'avenir, Transports Canada continuera de participer au Forum mondial des Nations Unies pour l'harmonisation des règlements sur les véhicules (WP.29), y compris les Règlements techniques mondiaux et les Règlements des Nations Unies, en vue d'harmoniser le régime de réglementation du Canada et les normes techniques, le cas échéant. De plus, afin de réduire le fardeau des fabricants et de donner aux Canadiens un plus grand choix, Transports Canada inclura les règlements des Nations Unies comme options de conformité supplémentaire lorsque les exigences techniques sont substantiellement similaires aux normes canadiennes ou américaines existantes.

Cette initiative appuie le programme de transformation numérique et de transparence du gouvernement et s’appuie sur les travaux de la Feuille de route de la réglementation du secteur des transports pour améliorer la clarté réglementaire pour l’industrie et réduire les obstacles à l’innovation automobile. Une meilleure compréhension des exigences réglementaires pourrait conduire à de meilleurs taux de conformité et encourager le commerce entre les provinces et de nouveaux investissements sur le marché. En regroupant les exigences techniques en un seul document, Transports Canada serait mieux placé pour s'assurer que les exigences réglementaires suivent le rythme des technologies émergentes et des meilleures pratiques internationales.

Cette initiative débutera en 2023 et se déroulera parallèlement aux modifications et mises à jour réglementaires requise dans les années à venir, conformément au Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada.

Responsable : Transports Canada

Coordonnées :
Ibrahima Sow
Directeur exécutif, Sécurité routière et réglementation des véhicules
Intégration des stratégies et programmes multimodaux
Transports Canada
Commis aux règlements sécurité routière : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Thème 4 : Approches novatrices pour promouvoir l’utilisation de normes internationales

Conformément à la première série d’examens, la présente Feuille de route de la réglementation a déterminé des approches réglementaires novatrices afin de faire progresser l’objectif de l’examen. Les approches réglementaires novatrices sont des manières expérimentales ou conceptuelles de réglementer, comme des projets pilotes et l’élaboration conjointe de règlements, qui sont conçues pour soutenir la réglementation des technologies émergentes et pour s’assurer que le système réglementaire appuie l’innovation. L’approche novatrice incluse dans la présente Feuille de route utilise des projets pilotes pour soutenir les efforts de collaboration au sujet de l’intelligence artificielle, ainsi que de nouveaux outils pour appuyer les changements technologiques.

A11 Élaborer un programme d’évaluation accrédité de la conformité sur l’intelligence artificielle

Encourager l’innovation en matière d’intelligence artificielle et la confiance des consommateurs au Canada

Les intervenants ont indiqué que des normes et une certification communes pour l’intelligence artificielle appuieraient l’innovation et la concurrence, tout en aidant à assurer la sécurité des utilisateurs d’intelligence artificielle. Les gens veulent s’assurer que le processus décisionnel en matière d’intelligence artificielle est fiable, transparent, et équitable. Cependant, il n’existe actuellement aucun programme de certification accrédité qui pourrait apaiser ces inquiétudes concernant l’intelligence artificielle.

Pour répondre à ce besoin, le Conseil canadien des normes, en partenariat avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, propose de créer un programme d’évaluation de la conformité accrédité pour l’intelligence artificielle. Le programme serait fondé sur une future norme internationale pour les systèmes de gestion d’intelligence artificielle et établirait des critères pour l’accréditation des organismes évaluant la conformité de ces systèmes.

Cette démarche, ainsi que la future norme internationale, serait avantageuse pour la population canadienne, car elle permettrait aux développeurs et aux utilisateurs canadiens d’intelligence artificielle de disposer d’un ensemble commun de mesures vérifiables, harmonisé à l’échelle internationale, pour guider le développement et l’approvisionnement d’intelligence artificielle, ainsi que d’un mécanisme pour certifier la conformité des produits, services et systèmes d’IA aux exigences de la nouvelle norme. On s’attend à ce que le dispositif qui sera mis en place renforce la confiance dans l’intelligence artificielle et permette une adoption plus large dans les secteurs tels que les soins de santé et le gouvernement, où la transparence, la sécurité et la fiabilité de l’intelligence artificielle sont essentielles. En outre, grâce à l’élaboration de ce programme de certification d’avant-garde, le Canada deviendrait un chef de file en matière d’intelligence artificielle sécuritaire et éthique. On s’attend ainsi à contribuer à l’activité et à la croissance économique au Canada où l’intelligence artificielle permet d’accroître l’efficience et les économies pour les entreprises de toutes tailles.

Pour mettre le dispositif en place, le Conseil canadien des normes et Innovation, Sciences et Développement économique Canada lanceraient un programme pilote d’évaluation de la conformité de l’intelligence artificielle dans un bac à sable réglementaire et recueilleraient les commentaires des acteurs du secteur, du gouvernement et des intervenants du domaine de l’évaluation de la conformité. Un programme complet serait ensuite élaboré. La phase d’essai dans le bac à sable serait réalisée en 2022, et l’élaboration du programme complet sera achevée en 2024.

Responsable : Conseil canadien des normes et Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Coordonnées :
William O’Neill
Gestionnaire, Développement des affaires et des nouveaux programmes
Direction des services d'accréditation
Conseil canadien des normes
info@ccn.ca

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Un aspect central de l’examen réglementaire consiste à donner suite à la rétroaction des intervenants. Bien que tous les commentaires fournis par les intervenants aient été étudiés attentivement, certains des enjeux ne sont pas abordés dans la présente Feuille de route. Par souci de transparence, la présente section résume les types d’enjeux soulevés par les intervenants qui ne sont pas abordés, lesquels sont répartis en quatre catégories générales.

Enjeux abordés par d’autres initiatives fédérales

De nombreux intervenants ont soulevé des questions que d’autres efforts fédéraux abordent actuellement ou prévoient de le faire. Par exemple, certains commentaires des intervenants étaient liés à des initiatives récentes ou en cours et à des processus que des ministères et des organismes ont déjà entrepris. Dans ces cas, de tels commentaires ont été communiqués aux ministères et organismes concernés, mais ne sont pas abordés dans la présente Feuille de route. Notamment :

Le Bureau de la concurrence Canada procède à un examen interne du Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux afin d’envisager des options permettant d’harmoniser le règlement avec les normes internationales. De ce fait, les recommandations liées au poinçonnage des métaux précieux, lesquelles ont été reçues durant le processus de consultation, ne sont pas incluses dans la présente Feuille de route.

Les intervenants ont souligné l’absence d’une définition commune de « déchet » et le manque de lois et de règlements harmonisés et mis à jour dans les administrations canadiennes pour appuyer la gestion des déchets et les technologies émergentes de traitement des déchets et des eaux usées. Puisque la gestion des déchets est une responsabilité partagée entre les différents ordres de gouvernement, Environnement et Changement climatique Canada collabore avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’Environnement afin d’étudier diverses solutions aux problèmes de gestion des déchets. L’élaboration d’une définition commune pour les déchets pourrait être entreprise par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement si une entente était conclue à cet effet.

Certains intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant le projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits d’Environnement et Changement climatique Canada et le décalage avec les États-Unis. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2019 pour consultation publique. Tout commentaire reçu au moyen du processus des examens réglementaires sera considéré dans le cadre du processus actuel d’élaboration des règlements déjà en cours. Pour obtenir de l’information additionnelle sur les règlements proposés, veuillez consulter la page Web du Plan prospectif de la réglementation d’Environnement et Changement climatique Canada.

Les intervenants ont également recommandé la modification du Règlement sur le soufre dans l’essence afin de l’harmoniser avec la règle de niveau 3 de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, et d’éliminer la duplication des exigences en matière de rapports. Environnement et Changement climatique Canada a modifié le Règlement sur le soufre dans l’essence en décembre 2020 afin de prolonger le système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre jusqu’en 2025. D’ici la fin de 2025, des modifications à ce règlement pour créer un système permanent afin de s’harmoniser avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis et d’autres modifications seront examinées.

Les travaux d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la modernisation des normes internationales comprennent l’incorporation de normes internationales par le Secteur du spectre et des télécommunications dans ses normes réglementaires. Le Secteur du spectre et des télécommunications prévoit de continuer à le faire à titre de pratique exemplaire dans l’élaboration de ses normes réglementaires afin de réduire les obstacles techniques au commerce. Par conséquent, des recommandations liées à l’utilisation des normes dans le spectre et les télécommunications sont envisagées dans le cadre des efforts de modernisation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans ce domaine.

De même, des recommandations faites au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour encourager l’organisme national de normalisation du Canada à se pencher sur l’harmonisation des normes dans les règlements sont déjà prises en compte par le Conseil canadien des normes qui collabore avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux afin de réduire les obstacles au commerce pour les entreprises canadiennes.

Comme indiqué ci-dessus à la section Activités de modernisation de la réglementation, Santé Canada a également entendu des recommandations visant à régler les problèmes des intervenants et les irritants relevant de la surveillance réglementaire de Santé Canada qui sont traités par d’autres initiatives fédérales.

Par exemple, les intervenants ont formulé des commentaires sur l’importance de l’harmonisation internationale, en particulier avec les États-Unis. Dans le cadre du processus réglementaire du Canada, les organismes de réglementation évaluent les possibilités de s’harmoniser avec les approches réglementaires d’autres administrations, y compris les États-Unis. Ceci comprend l’évaluation des approches réglementaires et des mesures de gestion du risque d’autres administrations, tout en s’assurant que le maintien ou l’amélioration de la protection de l’environnement demeure le point d’articulation des mesures nationales de gestion du risque.

Les intervenants ont souligné que le Canada pourrait mieux harmoniser les priorités de son Plan de gestion des produits chimiques avec celles des États-Unis. Le Canada considère les activités internationales, y compris celles menées aux États-Unis, pour éclairer sa priorisation des évaluations de substances chimiques, et a collaboré avec les États-Unis par l’entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation à des activités liées à la gestion des produits chimiques.

Le budget de 2021 propose le renouvellement du plan de gestion des produits chimiques pour trois ans. Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada continueront d’explorer des façons d’améliorer la gestion des produits chimiques dans le cadre d’un programme renouvelé. La collaboration avec d’autres administrations continuera à faire partie intégrante du programme.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments a reçu des commentaires portant sur des activités qui font déjà partie de la pratique actuelle de l’Agence, y compris la prise en compte des règles fondées sur la science et des normes internationales dans l’élaboration des règlements, de même que le maintien de la transparence dans le processus de consultation.

En outre, de nombreux problèmes et irritants soulevés par les intervenants sont actuellement traités dans des forums de coopération en matière de réglementation. Par exemple, un intervenant a souligné l’importance d’harmoniser les normes nord-américaines pour les appareils électroménagers, étant donné la proximité géographique et l’utilisation du même système électrique que les États-Unis et le Mexique. Ressources naturelles Canada aborde l’harmonisation des normes pour les appareils électroménagers au Canada par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. De même, Ressources naturelles Canada dirige le travail accompli par le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation.

De plus, des intervenants ont soulevé des questions que Transports Canada envisage d’aborder dans le cadre de travaux en cours en vertu du Plan de travail des normes de sécurité automobile du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation pour l’harmonisation des exigences et des normes relatives à la sécurité automobile, et la prise en considération des approches d’auto-certification durant l’élaboration de règlements.

Les intervenants ont aussi indiqué que le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de Transports Canada ne cadre pas avec des règlements semblables d’autres administrations, y compris le Règlement type des Nations Unies. Ces règlements permettent à la communauté internationale de réglementation, et aux États-Unis d’avoir un système de base pour les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses. Certains intervenants ont constaté des problèmes quant aux différences dans les règlements pour le transport de dispositifs médicaux, ainsi que pour les exigences en matière de classification et d’indication de danger des marchandises dangereuses. Pour résoudre ces problèmes, Transports Canada met régulièrement à jour les règlements pour harmoniser le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses avec le règlement international. Le ministère fait la mise à jour tous les 24 mois, ce qu’on appelle la Mise à jour visant l’harmonisation internationale.

De plus, les intervenants ont profité de l’occasion pour exprimer leur soutien à l’utilisation de normes internationales dans les règlements, indiquant qu’un manque d’harmonisation entre les exigences réglementaires et les normes internationales peut augmenter les coûts pour l’industrie. Sur cette base, certains intervenants ont recommandé que, dans les cas où les exigences réglementaires diffèrent des normes internationales, les coûts qui y sont associés soient quantifiés dans le cadre du processus réglementaire.

La Directive du Cabinet sur la réglementation reconnaît la valeur de l’harmonisation de la réglementation. Par exemple, la directive exige que les ministères et organismes examinent les systèmes de réglementation des administrations pertinentes afin de relever les possibilités de coopération ou d’harmonisation, ce qui devrait comprendre un examen des travaux effectués par les organisations internationales responsables de l’élaboration de normes. En outre, la directive indique que les organismes de réglementation doivent examiner les répercussions favorables ou néfastes possibles d’un projet de règlement, y compris les coûts associés à la conformité aux exigences réglementaires pour les entreprises.

D’autres intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet de l’utilisation de normes internationales. Celles-ci comprennent des préoccupations concernant l’utilisation de normes internationales, laquelle exercerait des pressions à la baisse sur les protections réglementaires du Canada, et concernant les coûts, le fardeau et la complexité associés au processus de certification des normes internationales, particulièrement pour les petites entreprises. Des intervenants ont également souligné l’importance de considérer la concordance des normes internationales au contexte canadien.

La Directive du Cabinet sur la réglementation insiste sur l’importance de protéger et de favoriser l’intérêt public et d’appuyer une saine gouvernance au moyen du système réglementaire fédéral. Par exemple, la directive indique que le maintien et l’amélioration de normes en matière de santé et de sécurité publiques et de protection de l’environnement constituent un pilier central de la coopération en matière de réglementation. La directive indique aussi que les ministères et organismes doivent examiner les répercussions d’un règlement proposé, notamment s’assurer que les petites entreprises ne sont pas assujetties inutilement à un fardeau disproportionné au moment de se conformer aux règlements. Enfin, on reconnaît qu’une approche propre au Canada peut être requise dans certains cas. La directive souligne que dans les cas où différentes approches sont nécessaires, les ministères et organismes doivent fournir une justification.

Enjeux soulevés lors de la première série d’Examens réglementaires ciblés

La première série d’examens réglementaires portait sur l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences, ainsi que sur le transport et l’infrastructure. Pour appuyer ces examens, des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2018 et la rétroaction a été examinée soigneusement par les ministères et organismes participants. Les Feuilles de route réglementaires pour ces examens ont été publiées en juin 2019.

Dans la deuxième série d’examens, un certain nombre d’intervenants ont profité de l’occasion pour soulever des préoccupations exprimées au gouvernement durant la première série d’examens. Ceci comprend des commentaires sur les limites maximales de résidus pour pesticides, les innovations en amélioration des plantes, les règlements liés aux produits alimentaires, l’amélioration de l’harmonisation des normes internationales, le leadership et l’engagement, etc.

Ces soumissions, comme tous les commentaires reçus durant la deuxième série d’examens, ont été acheminées aux ministères et organismes concernés aux fins d’examen. Toutefois, comme ces questions ont été considérées dans le contexte de la première série d’examens, les ministères et organismes travaillent à mettre en œuvre les initiatives découlant de ces examens; les enjeux liés à la première série n’ont pas été considérés dans le contexte de la présente Feuille de route de la réglementation.

Enjeux non résolus pour d’autres raisons

Les intervenants ont également soulevé un certain nombre de questions qui ne sont pas abordées par le présent examen réglementaire pour d’autres raisons. Même si ces commentaires ne sont pas traités dans le cadre de la présente Feuille de route, ils ont tout de même été communiqués aux ministères et organismes concernés.

Par exemple, Santé Canada a reçu un certain nombre de suggestions de la part d’intervenants touchant des domaines de surveillance réglementaire qui ont été examinés ou modernisés dernièrement, ou qui sont en voie d’être mis à jour. Notamment :

• la publication récente de la Loi sur le cannabis et les modifications à son règlement
• un système de réglementation souple et agile des produits alimentaires et de santé
• l’harmonisation et la coopération internationales des exigences pour l’étiquetage des cosmétiques, les produits dangereux utilisés au travail, et les produits de santé destinés aux consommateurs
• l’allègement du fardeau administratif et de la paperasserie pour les fabricants de pesticides et les titulaires de licences d’établissement de produits pharmaceutiques
• la réévaluation après la mise en marché de pesticides (y compris la surveillance des ressources en eau)

Santé Canada a également reçu une requête concernant la modification des exigences en matière d’étiquetage pour les petits contenants de produits dangereux qui n’est pas prise en compte par la présente Feuille de route. Une telle modification pourrait avoir une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Finalement, certains intervenants ont demandé que des normes particulières soient incluses dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada; toutefois, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a décidé qu’elles ne devraient pas être incorporées par renvoi en raison des préoccupations concernant l’accessibilité et l’uniformité.

Enjeux hors du champ de l’Examen de la réglementation des normes internationales

Dans certains cas, les intervenants ont également fait ressortir des enjeux qui ne s’appliquent pas nécessairement à la portée de l’examen réglementaire des normes internationales.

Par exemple, certains intervenants ont souligné la difficulté de satisfaire aux exigences locales relatives aux services publics en raison de dessins incompatibles dans les compteurs électriques, et ont recommandé l’harmonisation des règlements provinciaux et territoriaux sur la protection contre les dangers de l’électricité. Les recommandations visant à harmoniser ces règlements relèvent de la coopération fédérale-provinciale-territoriale en matière de réglementation, car le Code canadien de l’électricité du Groupe CSA fait l’objet de renvois par chaque administration provinciale-territoriale au Canada. Le besoin d’adopter rapidement et de façon harmonisée le Code canadien de l’électricité dans les provinces et les territoires fait actuellement l’objet de discussions à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, laquelle est un forum établi par l’Accord de libre-échange canadien pour le traitement de telles questions.

Une préoccupation a été communiquée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, selon laquelle le ministère ne respecte pas un processus approprié d’élaboration des règlements. Cependant, Innovation, Sciences et Développement économique Canada suit le processus d’élaboration des règlements conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, y compris la tenue de consultations auprès des intervenants pour élaborer des normes techniques et la diffusion d’annonces réglementaires connexes. L’approche utilisée pour la période de commentaires pour les consultations sur des projets est conforme aux obligations du Canada selon l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce et aux normes techniques nouvelles et mises à jour sont publiées dans la Gazette du Canada.

Santé Canada a reçu une suggestion de la part d’intervenants pour l’établissement d’un organisme de réglementation unique pour les normes, l’intégrité et l’inspection des aliments, ce qui est à l’extérieur de la portée du présent examen réglementaire.

Transports Canada a entendu que des contraintes dans le cadre du processus réglementaire ne permettent pas au gouvernement du Canada de tenir compte en temps opportun des progrès technologiques dans l’industrie du transport aérien. Les intervenants ont également indiqué que le cadre réglementaire canadien actuel ne permet pas à Transports Canada d’émettre des certificats pour de nouvelles technologies qui gèrent les déchets de navire. Bien que ces enjeux ne s’inscrivent pas dans la portée de l’examen réglementaire des normes internationales, Transports Canada a affecté des ressources pour moderniser le Règlement de l’aviation canadien afin d’alléger le fardeau de l’industrie, et de l’harmoniser avec les pratiques exemplaires. Transports Canada a aussi établi le Bureau d’examen technique en matière maritime par lequel des solutions de rechange technologiques viables pourraient se voir accorder des équivalences ou une exemption.

En résumé, cette section de la Feuille de route donne un aperçu des catégories générales de commentaires qui ne sont pas abordés par le présent examen réglementaire. À ce titre, la liste d’exemples précis ci-dessus n’est pas exhaustive.

En outre, la pandémie de COVID-19 a souligné le rôle important que les normes internationales peuvent jouer en appui au développement technologique ainsi qu’à la santé et à la sécurité des Canadiens. Durant ce temps, de nouveaux problèmes de réglementation peuvent avoir surgi, et les priorités des intervenants peuvent avoir changé en fonction de l’évolution des besoins et des circonstances. La sensibilisation auprès des organismes fédéraux de réglementation pour déterminer d’autres possibilités d’appuyer la modernisation de la réglementation est encouragée.

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