Soumettre et payer en ligne
Vous pouvez soumettre vos documents et acquitter les droits en utilisant le système de paiement en ligne du Registre des petits bâtiments. L’écran final vous demande de payer par carte de crédit ou de débit.
Remarque : le paiement en ligne est non applicable pour les rabais de groupe et le gouvernement fédéral
Autres méthodes pour soumettre et payer
Vous pouvez envoyer vos documents par la poste, par télécopieur ou par courriel à :
Transports Canada
Immatriculation des bâtiments (AMSED)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Télécopieur : 1-833-983-1377
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca
Options de paiement
- Par téléphone
- Par chèque ou mandat poste (émis à l’ordre du Receveur général du Canada)
- Gouvernement fédéral seulement : Vous devez payer en utilisant le système de règlement interministériel
Frais et rabais de groupe
Des frais de 50,00 $ sont exigés pour immatriculer un petit bâtiment commercial.
Les bâtiments peuvent être admissibles à un « rabais de groupe » et à un tarif fixe de 50,00 $ si :
- le propriétaire immatricule 2 bâtiments ou plus;
- tous les bâtiments ont le(s) même(s) propriétaire(s);
- chaque bâtiment a une jauge brute de 5 ou moins;
- véhicules à coussin d'air d'égal ou inférieur à 1 500 kg.
Les bâtiments appartenant aux gouvernements (fédéral et provincial) ne sont pas admissibles au rabais de groupe.
Combien de temps peut prendre le traitement de votre demande
Consultez les normes de service du Bureau d’immatriculation des bâtiments.
Contactez-nous
Téléphone sans frais : 1-877-242-8770
ATS : 1-888-675-6863
Courriel : vr-ib@tc.gc.ca