Ce qu’il faut avant de commencer

Rassemblez tous les documents dont vous aurez besoin. Si nous ne recevons pas les bons documents, votre demande sera retardée.

Une preuve de propriété ou un acte de vente

Pour établir la preuve de la propriété, nous avons besoin de documents contenant :

• nom, adresse et signature de la personne qui vous a vendu l’embarcation de plaisance;
• nom et la signature du nouveau propriétaire;
• description de l’embarcation de plaisance (marque, modèle et autres particularités notées dans la demande);
• numéro d’identification de la coque (NIC) (si disponible);
• numéro du permis d’embarcation de plaisance (si un permis a déjà été délivré).

Les documents suivants sont considérés comme preuve de propriété (selon le type de demande) :

• acte de vente;
• déclaration solennelle;
• testament et legs;
• entente de divorce ou de séparation;
• décision de justice;
• entente signée de transfert de propriété (entente concernant la vente/l’achat).

Vous devrez fournir une déclaration statutaire comme preuve de propriété si :

• vous n’avez pas de preuve de propriété;
• vous avez construit votre propre embarcation.

Déclaration sous serment

Vous pouvez faire la déclaration sous serment en utilisant le modèle de formulaire de déclaration (PDF, 109 Ko). Cependant, vous pouvez faire ces déclarations sur un autre document assermenté, pourvu qu’il contienne assez de renseignements pour démontrer clairement que vous avez le droit d’obtenir un permis pour l’embarcation de plaisance visée.

Les éléments suivants doivent figurer dans la déclaration sous serment :

• nom et adresse du nouveau propriétaire;
• numéro de permis d’embarcation de plaisance (s’il y a lieu);
• marque et modèle de l’embarcation de plaisance;
• numéro d’identification de la coque (NIC);
• matériau et couleur de la coque;
• type de propulsion;
• nom de la personne qui vous a vendu l'embarcation de plaisance (si connu);
• raisons pour lesquelles le titre de propriété ou tout autre document n’a pas pu être fourni;
  • pour une embarcation de plaisance sans permis, une déclaration du demandeur selon laquelle, au meilleur de sa connaissance, aucun permis n’a jamais été délivré pour l’embarcation de plaisance visée;
• date de délivrance du permis original (s’il y a lieu);
• signature du propriétaire actuel de l’embarcation de plaisance;
• signature d’un avocat, d’un notaire, d’un juge de paix ou d’un commissaire à l’assermentation;
• nom en caractères d’imprimerie de l’avocat, du notaire, du juge de paix ou du commissaire à l’assermentation.

REMARQUE : Les déclarations sous serment doivent être signées par un avocat, un notaire, un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou une personne légalement autorisée à signer de tels documents au Canada. Il se peut que vous deviez débourser certains frais pour faire signer ce document.

Pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement

Vous devez fournir une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement pour tous les propriétaires de l’embarcation de plaisance. Deux noms de propriétaires peuvent être inclus lors de l’attribution d’un permis à un embarcation de plaisance.

Nous acceptons :

• certificat de naissance délivré par une province ou un territoire;
• certificat de citoyenneté canadienne;
• passeport canadien valide;
• permis de conduire délivré par une province ou un territoire;
• d’autres formes de pièces d’identité délivrées par le gouvernement (de préférence avec une photo).

Remarque : Nous n’acceptons pas les cartes de santé provinciales/territoriales. Si vous résidez dans un autre pays, nous acceptons les pièces d’identité délivrées par le gouvernement de votre pays.

Photographie de l’embarcation de plaisance

Vous devez fournir une photographie actuelle de l’embarcation de plaisance avec votre demande. Nous n’acceptons pas les images d’archives.

L’image doit :

• être en couleur;
• être récente;
• être bien éclairé (pas d’ombres lourdes, pas de grandes zones d’ombre);
• être une vue latérale complète de l’embarcation;
• l’embarcation de plaisance ne peut pas être bloquée par des objets et doit être clairement visible.

Un exemple de photographie acceptable :

Demande en tant que tiers

Si vous présentez une demande en tant que tiers au nom du propriétaire de l’embarcation de plaisance, votre demande doit comprendre les éléments suivants :

• une lettre du propriétaire ou de son représentant juridique autorisant la tierce personne à agir en son nom et à nous fournir les documents requis pour la délivrance du permis. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre d’autorisation pour une tierce partie (PDF, 80 Ko).
• une pièce d’identité valide prouvant que vous êtes la personne nommée dans la lettre d’autorisation, signée par le propriétaire.
• les autres documents habituellement requis pour obtenir un permis d’embarcation de plaisance

Demande en tant qu'entreprise (entité juridique)

Si l'embarcation appartient à une entreprise, votre demande doit comprendre les éléments suivants :

• une lettre d'une personne ayant le pouvoir de signer (propriétaire, président, vice-président, directeur, etc.) indiquant que vous êtes autorisé (avez la permission) d'agir au nom de l'entreprise et de nous fournir les documents nécessaires pour obtenir un permis pour l'embarcation de plaisance. Vous pouvez utiliser le modèle d'autorisation de présenter une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique (PDF, 96 Ko)
• une pièce d’identité valide prouvant que vous êtes la personne nommée dans la lettre d’autorisation, signée par le propriétaire
• les autres documents habituellement requis pour obtenir un permis d’embarcation de plaisance

Exigences pour les documents

Lors de la demande en ligne, vos documents doivent :

• avoir une résolution d'au moins 300 DPI
• ne pas dépasser 5 Mo 
• être en format PDF, JPG, TIFF ou PNG
• être clairs et lisibles

Normes de service

Type de service	Norme de service
Obtenir un nouveau permis d’embarcation de plaisance	TC va traiter les demandes et envoyer le permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.
Transférer un permis d’embarcation de plaisance	TC va traiter les demandes et envoyer le permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.
Renouveler un permis d’embarcation de plaisance	TC va traiter les demandes et envoyer le permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.
Obtenir un duplicata permis d’embarcation de plaisance	TC va traiter les demandes et envoyer le permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.
Mettre à jour les renseignements figurant sur votre permis d’embarcation de plaisance	TC va traiter les demandes et envoyer le permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.
Annuler un permis d’embarcation de plaisance	TC va traiter les demandes et envoyer le permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises.