Découvrez comment :
- Demander un nouveau permis d'embarcation de plaisance
- Transférer un permis d'embarcation de plaisance
- Renouveler un permis d'embarcation de plaisance
- Obtenir un duplicata d'un permis d'embarcation de plaisance
- Mettre à jour les renseignements figurant sur votre permis d'embarcation de plaisance
- Annuler un permis d'embarcation de plaisance
- Demander un nouveau permis de commerçant (démonstration)
- Réclamer une embarcation de plaisance abandonnée
Demander un nouveau permis d'embarcation de plaisance
Un nouveau permis d’embarcation de plaisance n'est nécessaire seulement si l’embarcation de plaisance n'a jamais été licencié auparavant. Le permis existant reste avec l’embarcation de plaisance, mais il doit être transféré au nom du nouveau propriétaire.
Si vous avez acheté ou construit une nouvelle embarcation de plaisance, vous devrez obtenir un nouveau permis d'embarcation de plaisance. Si l'embarcation de plaisance provient d'un autre pays et vise à être utilisée principalement au Canada, vous aurez besoin d'un nouveau permis ou d'une nouvelle immatriculation d'embarcation de plaisance du Canada.
Il ne peut y avoir un permis d'embarcation de plaisance à la fois au Canada et dans un autre pays. Il ne peut y avoir qu'une seule série de numéros d'identification. Vous devez enlever l'ancienne marque avant d'apposer la nouvelle sur laquelle figure le nouveau numéro de permis canadien. L'affichage des deux numéros peut entraîner une amende.
Pour obtenir un nouveau permis d'embarcation de plaisance, vous devez remplir un formulaire de demande en ligne. Vous pouvez également présenter une demande par courrier en téléchargeant un formulaire de demande et en l'imprimant.
Dans les deux cas, vous devez aussi remettre les documents justificatifs suivants :
- Preuve de propriété ou acte de vente;
- Copie d'une pièce d'identité valide, signée et délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire;
- Photographie en couleurs de pleine vue latérale de l'embarcation de plaisance;
- Lettre d'autorisation d'un tiers (si la personne qui fait la demande est une personne autre que le propriétaire);
- Autorisation de soumettre une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique (si l'embarcation est au nom d'une entreprise).
Présenter une demande en ligne (méthode préférée)
La demande de permis en ligne présente de nombreux avantages. D'abord, dès que votre formulaire de demande aura été soumis, nous vous ferons parvenir par courriel un permis temporaire d'embarcation de plaisance qui vous permettra d'utiliser immédiatement votre embarcation. Ce permis temporaire est valide pendant 90 jours et doit être conservé à bord en tout temps.
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo].
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
Faites parvenir votre demande et les documents à :
- Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
- C.P. 2006
- Fredericton NB E3B 5G4
Transférer un permis d'embarcation de plaisance
Un transfert est nécessaire si l‘embarcation de plaisance est déjà titulaire d'un permis.
Le permis d'embarcation de plaisance doit être renouvelé tous les dix ans.
Si vous achetez une embarcation de plaisance déjà munie d'un permis, vous devez transférer le permis de l'ancien propriétaire. Le permis doit être transféré dans les 90 jours suivant le jour du transfert du droit de propriété de l'embarcation de plaisance.
Pour transférer un permis, vous avez besoin du numéro de permis et devez remplir un formulaire de demande en ligne. Vous pouvez également présenter une demande par courrier en téléchargeant un formulaire de demande et en l'imprimant.
Dans les deux cas, vous devez aussi remettre les documents justificatifs suivants :
- Preuve de propriété ou acte de vente;
- Copie d'une pièce d'identité valide, signée et délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire;
- Photographie en couleurs de pleine vue latérale de l'embarcation de plaisance;
- Lettre d'autorisation d'un tiers (si la personne qui fait la demande est une personne autre que le propriétaire);
- Autorisation de soumettre une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique (si l'embarcation est au nom d'une entreprise).
Présenter une demande en ligne (méthode préférée)
La demande de permis en ligne présente de nombreux avantages. D'abord, dès que votre formulaire de demande aura été soumis, nous vous ferons parvenir par courriel un permis temporaire d'embarcation de plaisance qui vous permettra d'utiliser immédiatement votre embarcation. Ce permis temporaire est valide pendant 90 jours et doit être conservé à bord en tout temps.
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo].
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
Faites parvenir votre demande et les documents à :
- Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
- C.P. 2006
- Fredericton NB E3B 5G4
Renouveler un permis d'embarcation de plaisance
Le permis d'embarcation de plaisance doit être renouvelé tous les dix ans.
Vous pouvez vérifier la date d'expiration de votre permis d'embarcation de plaisance à l'aide de votre numéro de permis. Vous ne pouvez entamer le processus de renouvellement que trois mois avant la date d'expiration ou après l'expiration. Pour renouveler votre permis d'embarcation de plaisance, vous avez besoin du numéro de permis et devez remplir un formulaire de demande en ligne. Vous pouvez également présenter une demande par courrier en téléchargeant un formulaire de demande et en l'imprimant.
Dans les deux cas, vous devez aussi remettre les documents justificatifs suivants :
- Copie d'une pièce d'identité valide, signée et délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire;
- Lettre d'autorisation d'un tiers (si la personne qui fait la demande est une personne autre que le propriétaire);
- Autorisation de soumettre une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique (si l'embarcation est au nom d'une entreprise).
Présenter une demande en ligne (méthode préférée)
La demande de permis en ligne présente de nombreux avantages. D'abord, dès que votre formulaire de demande aura été soumis, nous vous ferons parvenir par courriel un permis temporaire d'embarcation de plaisance qui vous permettra d'utiliser immédiatement votre embarcation. Ce permis temporaire est valide pendant 90 jours et doit être conservé à bord en tout temps.
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo].
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
Faites parvenir votre demande et les documents à :
- Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
- C.P. 2006
- Fredericton NB E3B 5G4
Obtenir un duplicata d'un permis d'embarcation de plaisance
Si votre permis d'embarcation de plaisance a été perdu, endommagé ou volé, vous devez obtenir un duplicata en remplissant un formulaire de demande en ligne. Vous pouvez également présenter une demande par courrier en téléchargeant un formulaire de demande et en l'imprimant.
L'obtention d'un duplicata d'un permis d'embarcation de plaisance ne modifie pas la date d'expiration. Vous devrez tout de même renouveler votre permis à la date d'expiration. Vous pouvez vérifier la date d'expiration de votre permis d'embarcation de plaisance à l'aide de votre numéro de permis.
Dans les deux cas, vous devez aussi remettre les documents justificatifs suivants :
- Copie d'une pièce d'identité valide, signée et délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire;
- Lettre d'autorisation d'un tiers (si la personne qui fait la demande est une personne autre que le propriétaire);
- Autorisation de soumettre une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique (si l'embarcation est au nom d'une entreprise).
Présenter une demande en ligne (méthode préférée)
La demande de permis en ligne présente de nombreux avantages. D'abord, dès que votre formulaire de demande aura été soumis, nous vous ferons parvenir par courriel un permis temporaire d'embarcation de plaisance qui vous permettra d'utiliser immédiatement votre embarcation. Ce permis temporaire est valide pendant 90 jours et doit être conservé à bord en tout temps.
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo].
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
Faites parvenir votre demande et les documents à :
- Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
- C.P. 2006
- Fredericton NB E3B 5G4
Mettre à jour un permis d'embarcation de plaisance
En cas de changement de nom, d'adresse, de numéro de téléphone ou d'adresse électronique, ou en cas de modification de l'embarcation de plaisance, vous devez mettre à jour les renseignements figurant sur votre permis d'embarcation de plaisance. Vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date de l'apport de ces changements.
La mise à jour de votre permis d'embarcation de plaisance ne modifie pas la date d'expiration. Vous devrez tout de même renouveler votre permis à la date d'expiration.
Pour signaler un ou plusieurs changements, vous aurez besoin du numéro de permis et devez remplir un formulaire de demande en ligne. Vous pouvez également présenter une demande par courrier en téléchargeant un formulaire de demande et en l'imprimant.
Dans les deux cas, vous devez aussi remettre les documents justificatifs suivants :
- Copie d'une pièce d'identité valide, signée et délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire;
- Lettre d'autorisation d'un tiers (si la personne qui fait la demande est une personne autre que le propriétaire);
- Autorisation de soumettre une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique (si l'embarcation est au nom d'une entreprise).
Si vous changez de nom, vous aurez besoin d'une copie de l'un ou l'autre des documents suivants :
- ordonnance d'adoption;
- jugement de divorce;
- document établissant le changement de nom légal;
- certificat de mariage ou d'enregistrement de mariage;
- demande de modification de la Fiche relative au droit d'établissement ou de la Confirmation de la résidence permanente.
Il est possible de télécharger ces documents dans l'espace réservé aux documents supplémentaires dans la section de téléchargement de documents de l'application en ligne. Sinon, vous pouvez envoyer une photocopie par courrier. Veuillez ne pas envoyer de documents originaux.
Présenter une demande en ligne (méthode préférée)
La demande de permis en ligne présente de nombreux avantages. D'abord, dès que votre formulaire de demande aura été soumis, nous vous ferons parvenir par courriel un permis temporaire d'embarcation de plaisance qui vous permettra d'utiliser immédiatement votre embarcation. Ce permis temporaire est valide pendant 90 jours et doit être conservé à bord en tout temps.
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo].
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
Faites parvenir votre demande et les documents à :
- Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
- C.P. 2006
- Fredericton NB E3B 5G4
Annuler un permis d'embarcation de plaisance
Si vous vendez votre embarcation de plaisance, n'annulez pas le permis. Le numéro de permis reste associé à l'embarcation de plaisance tout au long de sa durée de vie. Il incombe à l'acheteur de transférer le permis à son nom.
Vous ne devez annuler votre permis d'embarcation de plaisance que dans les cas suivants :
- vous décidez d'immatriculer votre embarcation de plaisance (au lieu d'obtenir un permis);
- l'embarcation n'est plus en état de navigabilité;
- elle a été détruite;
- elle n'est plus principalement entretenue ou exploitée au Canada.
Pour annuler un permis d'embarcation de plaisance, vous aurez besoin du numéro de permis et devez remplir un formulaire de demande en ligne. Vous pouvez également présenter une demande par courrier en téléchargeant un formulaire de demande et en l'imprimant.
Dans les deux cas, vous devez aussi remettre les documents justificatifs suivants :
- Preuve de propriété ou acte de vente;
- Copie d'une pièce d'identité valide, signée et délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire;
- Photographie en couleurs de pleine vue latérale de l'embarcation de plaisance;
- Note qui explique la raison de l'annulation et qui comprend :
- nom et adresse du propriétaire,
- numéro de permis d'embarcation de plaisance (le cas échéant),
- raison pour laquelle vous annulez le permis;
- Lettre d'autorisation d'un tiers (si la personne qui fait la demande est une personne autre que le propriétaire);
- Autorisation de soumettre une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique (si l'embarcation est au nom d'une entreprise).
Présenter une demande en ligne (méthode préférée)
La demande de permis en ligne présente de nombreux avantages. D'abord, dès que votre formulaire de demande aura été soumis, nous vous ferons parvenir par courriel un permis temporaire d'embarcation de plaisance qui vous permettra d'utiliser immédiatement votre embarcation. Ce permis temporaire est valide pendant 90 jours et doit être conservé à bord en tout temps.
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo].
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
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Demander un permis de commerçant pour démonstration
Nous offrons aux concessionnaires de bateaux la possibilité de demander un permis de démonstration. Ce permis est délivré au concessionnaire de bateaux à des fins de permettre aux clients de tester toute embarcation de plaisance non munie d'un permis que le concessionnaire a en sa possession. Il ne s'applique pas à une seule embarcation de plaisance.
Le permis de commerçant pour démonstration doit :
- être au nom de l'entreprise et d'un représentant juridique de la société ou de l'entreprise
- ne doit jamais être transféré à un client
Le numéro du permis de commerçant pour démonstration ne doit pas être apposé de façon permanente ou peint sur une embarcation de plaisance. Le numéro d'immatriculation doit être:
- amovible lorsqu'il n'est pas utilisé
- clairement visible de chaque côté de l’embarcation de plaisance
- marqué en caractères d'imprimerie
- d'une hauteur d'au moins 75 mm
- d'une couleur contrastant avec l'arrière-plan
- clairement marqué « Permis de Commerçant »
Il y a une limite de 6 permis de commerçant par entreprise. Si vous souhaitez des permis supplémentaires, vous devrez communiquer directement avec Transports Canada, Bureau de la sécurité nautique pour motiver votre demande.
Une demande de permis de commerçant pour démonstration ne peut être soumise que par courrier.
Assurez-vous de soumettre des copie de la documentation à l'appui suivante avec votre formulaire :
- preuve que vous exercez une activité de vente d’embarcation de plaisance (permis d'exploitation ou déclaration sous serment notariée)
- autorisation de soumettre une demande de permis d'embarcation de plaisance pour une entité juridique
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo]. Compléter seulment la section A, Section B et la section F.
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
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- C.P. 2006
- Fredericton NB E3B 5G4
Réclamer une embarcation de plaisance abandonnée
Pour récupérer et réclamer une embarcation abandonnée ou trouvée, communiquez avec la police locale pour vous assurer qu'elle n'a pas été volée ou n'est pas associée à un acte criminel. Si vous réclamez l'embarcation, vous devrez décider si vous souhaitez l'immatriculer ou obtenir un permis.
Si vous décidez d'immatriculer l'embarcation ou d'obtenir un permis et si l'embarcation a été trouvée sur le rivage ou dans les eaux canadiennes, communiquez avec le receveur d'épaves de votre région dans le cadre du Programme de protection de la navigation de Transports Canada.
Si vous connaissez le numéro de permis de l'embarcation, vous pouvez décider de le conserver ou d'en obtenir un nouveau. Si vous souhaitez obtenir un nouveau numéro, vous pouvez choisir le code de la province qui apparaîtra dans le numéro de permis.
Si vous décidez d'obtenir un permis d'embarcation de plaisance, vous aurez besoin des documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité valide, signée et délivrée par le gouvernement pour chaque propriétaire;
- Déclaration sous serment (la personne qui a trouvé l'embarcation abandonnée ou celle qui présente une demande de permis) qui explique comment s'est déroulée l'obtention de l'embarcation;
- Documentation de la part du receveur d'épaves de Transports Canada qui précise que le propriétaire original de l'embarcation ne l'a pas réclamée et que le receveur d'épaves vous l'a cédée.
Dans le cas d'une embarcation abandonnée qui n'a pas été trouvée sur le rivage ou dans les eaux canadiennes (par exemple, elle a été trouvée au bord de la route, abandonnée dans une région boisée ou réclamée dans un dépotoir), vous devrez transmettre un rapport de propriété officiel produit par un organisme chargé de l'application de la loi (municipal, provincial ou fédéral).
Ce rapport servira de preuve de propriété et doit être soumis avant la délivrance d'un permis.
L'obtention d'un permis d'embarcation de plaisance pour une embarcation abandonnée réclamée doit se faire par courrier et non pas en ligne.
Présenter une demande par la poste
Téléchargez, remplissez et imprimez le formulaire Demande de permis d'embarcation de plaisance (formulaire 84-0172F) (y compris les instructions) [PDF, 1,1 Mo].
REMARQUE : Transmettez des photocopies signées de vos documents justificatifs; les originaux ne sont pas nécessaires. Pour des raisons de confidentialité, nous ne conservons aucune copie des documents justificatifs reçus, elles seront toutes détruites.
Pour éviter tout retard, assurez-vous de lire l'ensemble des instructions avant de remplir le formulaire et de le faire parvenir. Si votre demande comporte des erreurs ou s'il y manque des renseignements, elle vous sera renvoyée par courrier et sera accompagnée d'une lettre expliquant ce qui manque.
Faites parvenir votre demande et les documents à :
- Centre de traitement des permis d'embarcation de plaisance
- C.P. 2006
- Fredericton NB E3B 5G4