Apprenez quels types de bâtiment nécessitent une immatriculation ou un permis et qui peut être propriétaire d'un bâtiment immatriculé au Canada. Apprenez aussi la différence entre un bâtiment commercial et une embarcation de plaisance.
Sur cette page
- Quand vous êtes tenus d’obtenir un permis d’embarcation de plaisance
- Quand vous êtes tenus d’immatriculer un bâtiment
- Qui peut être propriétaire d'un bâtiment immatriculé au Canada
- Différence entre l'usage récréatif et l'usage commercial
- Comment savoir si un bâtiment a un permis ou une immatriculation
Déterminez s’il vous faut obtenir un permis ou une immatriculation pour votre bâtiment
Répondez à un court questionnaire pour votre bâtiment.
Quand vous êtes tenus d’obtenir un permis d’embarcation de plaisance
Il vous faut obtenir un permis pour votre embarcation de plaisance si elle est équipée d'un moteur de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus, à moins qu'elle ne soit immatriculée dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.
Remarque : Même si vous n’êtes pas tenus de faire ceci, vous pouvez choisir d’en obtenir un.
Un permis d'embarcation de plaisance s'accompagne d'un numéro d'identification unique. Ce numéro permet de trouver un bâtiment et de l'associer à son propriétaire. En cas d'urgence, les organismes d'application de la loi et de recherche et sauvetage peuvent utiliser ce numéro pour localiser un bâtiment.
Quand vous êtes tenus d’immatriculer un bâtiment
Si vous êtes propriétaire d’un des bâtiments suivants, vous êtes tenus de le faire immatriculer :
- un bâtiment commercial ou appartenant au gouvernement qui est propulsé par des moteurs dont la puissance totale est de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
- un chaland (barge);
- un radeau de rivière commercial;
- un bâtiment pour lequel une hypothèque maritime doit être enregistrée auprès de Transports Canada;
- un bâtiment qui se déplace à l'extérieur du Canada.
Registre canadien d'immatriculation des bâtiments
Immatriculez votre bâtiment dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments si votre bâtiment :
- est un bâtiment commercial d’une jauge brute > 15 qui est propulsé par des moteurs dont la puissance totale est de 7,5 kW (10 chevaux vapeur) ou plus;
- est un bâtiment appartenant au gouvernement d’une jauge brute > 15 qui est propulsé par des moteurs dont la puissance totale est de 7,5 kW (10 chevaux vapeur) ou plus;
- est un chaland (barge) d’une jauge brute > 15;
- a une hypothèque maritime qui doit être enregistrée auprès de Transports Canada;
- a besoin d'un nom réservé;
- fera des déplacements à l'extérieur du Canada.
Registre des petits bâtiments
Immatriculez votre bâtiment dans le Registre des petits bâtiments si votre bâtiment est :
- un bâtiment commercial avec une jauge brute de 15 ou moins qui est propulsé par des moteurs dont la puissance totale est de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
- un bâtiment appartenant au gouvernement avec une jauge brute de 15 ou moins qui est propulsé par des moteurs dont la puissance totale est de 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus;
- un chaland (barge) avec une jauge brute de 15 ou moins;
- un radeau de rivière commercial.
Bâtiments commerciaux dispensés de l'immatriculation
Vous trouverez une liste complète des catégories de bâtiments dispensées à l'article 1.1 du Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments.
Si vous possédez et exploitez un bâtiment dispensé de l'immatriculation, vous devez quand même vous conformer à toutes les exigences en matière de construction, de sécurité et de prévention de la pollution.
Qui peut être propriétaire d'un bâtiment au Canada
Vous pouvez être propriétaire d'un bâtiment immatriculé au Canada si vous êtes :
- un citoyen canadien;
- un résident permanent du Canada;
- une personne morale canadienne;
- un gouvernement canadien (provincial ou fédéral);
- une personne morale étrangère (avec un représentant autorisé canadien).
Nous n'immatriculons pas les bâtiments appartenant à :
- des citoyens étrangers;
- des sociétés de personnes (partenariats);
- des fiducies.
Une embarcation de plaisance pour laquelle un permis a été obtenu au Canada peut appartenir à une personne ou une organisation (un maximum de deux personnes).
Types de propriété d'un bâtiment
La propriété d'un bâtiment immatriculé est divisée en 64 parts qui sont détenues :
- soit par des propriétaires individuels;
- soit par des copropriétaires (au maximum cinq).
Remarque : La propriété individuelle et la propriété conjointe ne s'appliquent qu'aux bâtiments immatriculés. Une part est indivisible, c'est-à-dire qu'elle ne peut être fractionnée.
Immatriculez votre embarcation de plaisance dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments si vous voulez :
- que plus de deux personnes se partagent la propriété du bâtiment;
- préciser qu'il s'agit d'une propriété individuelle ou d'une propriété conjointe.
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Propriétaires individuels |
Copropriétaires (maximum de 5) |
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Chaque propriétaire possède un nombre distinct de parts, par exemple, un propriétaire détient 40 parts, et l’autre, 24 parts. |
Tous les propriétaires détiennent chacun le même nombre de parts, par exemple, s’il y a deux copropriétaires, ils possèdent les 64 parts conjointement. |
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Chaque propriétaire peut vendre ou céder ses parts (ou une partie de ses parts) à quiconque, sans le consentement de l’autre propriétaire. |
Tous les copropriétaires doivent être d’accord pour que leurs parts (ou une partie de leurs parts) soient vendues ou cédées à quelqu’un d’autre; ils doivent alors le faire au moyen d’un seul acte de vente. |
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Si deux propriétaires individuels (par exemple, possédant chacun 32 parts) veulent vendre leurs parts respectives, deux transferts de propriété doivent être effectués, et chaque propriétaire doit signer un acte de vente distinct pour vendre ses 32 parts. |
Si deux copropriétaires veulent vendre les parts qu’ils détiennent conjointement, un seul transfert de propriété doit être effectué, et les deux copropriétaires doivent signer le même acte de vente. |
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Lorsqu’un propriétaire individuel décède, ses parts sont transmises à son exécuteur ou administrateur. |
Lorsqu’un copropriétaire décède, ses parts sont transmises au(x) copropriétaire(s) survivant(s). |
Différence entre l’usage récréatif et l’usage commercial
Tout type de bâtiment peut être une embarcation de plaisance ou un bâtiment commercial, selon la façon dont il est utilisé.
Bâtiments commerciaux
Exemples d'utilisations à des fins commerciales d'un bâtiment :
- les passagers paient pour être à bord;
- les personnes (autres que les membres de l'équipage) sont à bord dans le cadre de leur emploi;
- l'exploitant du bâtiment l'utilise pour fournir un service;
- le bâtiment est exploité par un gouvernement (provincial ou fédéral).
Embarcation de plaisance
Une embarcation de plaisance est un bâtiment utilisé :
- pour le plaisir (par exemple, navigation, aller au chalet);
- à des fins récréatives (par exemple, ski nautique, pêche récréative);
- pour la vie quotidienne (ce qui comprend les activités qui ne font pas partie de votre emploi et qui ne sont pas liées à vos activités commerciales, comme pêcher pour nourrir sa famille ou effectuer des déplacements).
Lisez davantage sur les utilisations à des fins commerciales et celles à des fins récréatives.
Comment savoir si un bâtiment a un permis ou une immatriculation
L'information marquée sur les bateaux possédant un permis est différente de celle des bâtiments immatriculés. Cette information peut comprendre le numéro du permis ou le numéro matricule (numéro officiel) du bâtiment.
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Exemple d'information que vous trouverez sur le bâtiment |
Ce que c'est |
Emplacement du marquage sur le bâtiment |
Votre bâtiment a-t-il un permis ou une immatriculation? |
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50E12345 |
Combinaison de lettres et de chiffres qui ne commence pas par la lettre C |
Surface extérieure |
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Happy Dolphin |
Nom du bâtiment |
Surface extérieure (nom du bâtiment et port d'immatriculation) Surface intérieure (numéro matricule et jauge nette au registre) |
Immatriculé dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments |
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C12345BC |
Commence par la lettre C |
Surface extérieure |