Frais : 110 $
Si vous devenez copropriétaire d’un aéronef neuf ou déjà immatriculé, vous et le(s) autre(s) propriétaire(s) devez l’immatriculer.
Ce qu’il faut savoir
Les propriétaires d’un aéronef partagent la responsabilité légale de tous les aspects de son immatriculation et de son utilisation.
Les propriétaires :
- doivent s’assurer que l’aéronef est certifié et entretenu conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC);
- doivent veiller à ce que la redevance applicable soit acquittée;
- peuvent être tenus responsables, légalement, si des dommages surviennent par suite de l’utilisation de l’aéronef;
- peuvent être tenus responsables de l’utilisation de l’aéronef, si cette dernière va à l’encontre des dispositions du AC.
Ce qu’il faut faire
Avant de faire une demande de co-immatriculation d’un aéronef, vous et le(s) autre(s) propriétaire(s) devez faire ce qui suit.
S’il s’agit d’un nouvel aéronef qui a été construit au Canada :
- Communiquez avec le bureau régional de l’Aviation civile de Transports Canada pour vérifier que l’aéronef satisfait aux exigences en matière de navigabilité.
- Demandez à l’Aviation civile des marques d’immatriculation pour votre aéronef.
- Il n’y a pas de frais, sauf si vous désirez réserver une marque (45 $) ou réserver une marque spéciale (140 $).
S’il s’agit d’un aéronef qui a déjà été immatriculé :
- Obtenez le certificat d’immatriculation du dernier propriétaire.
Comment présenter une demande
Le processus d’immatriculation des aéronefs est le même que pour un propriétaire qui fait une demande d’immatriculation, mais chaque propriétaire doit présenter une demande.
- Remplissez le formulaire de demande pertinent :
- Demande d’immatriculation d'un aéronef (PDF, 1,03 Mo).
- Demande d’immatriculation des avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolué (PDF, 630 Ko)
Énumérez tous les propriétaires dans la section B du formulaire (incluez une feuille supplémentaire s’il y a plus de deux propriétaires). Le propriétaire inscrit en premier recevra tout le courrier et les autres communications de Transports Canada.
-
Joignez les documents suivants :
- une preuve de propriété (p. ex., acte de vente);
- une photo de la plaque d’identification de l’aéronef, montrant :
- le nom du constructeur,
- le modèle,
- le numéro de série,
- le numéro de certificat de type (s’il y a lieu).
- Joignez le paiement de 110 $ de la redevance d’immatriculation (payable au receveur général du Canada) ou payez-la à l’aide du système de paiement en ligne.
- Postez le dossier de demande au bureau de l’Aviation civile de votre région.
Avis de changement
Après une co-immatriculation, chaque propriétaire a la responsabilité de nous informer des changements suivants, dans les délais suivants :
- un changement d’adresse (du receveur du courrier), dans les sept jours;
- un changement de receveur du courrier, dans les sept jours;
- un changement des propriétaires, dans les sept jours :
- Dans ce cas, le certificat d’immatriculation sera annulé et l’aéronef ne pourra pas être utilisé avant qu’un certificat d’immatriculation intérimaire ou permanent soit délivré,
- Pour de plus amples renseignements sur l’immatriculation intérimaire, consultez «Transférer la propriété d’un aéronef »;
- la destruction, la désaffectation ou l’exportation de l’aéronef, dans les sept jours;
- la disparition de l’aéronef, dans les sept jours.
Signalez tout changement par écrit à un bureau régional de l’Aviation civile de Transports Canada.