LIEU :
Question/Source : Les médias ont rapporté que le conseil d’administration du Canadien National (CN) ne compte actuellement aucun francophone à la suite de la démission de l’ancien administrateur Jean Charest le 1er avril et du départ de son ancien président-directeur général francophone, Jean-Jacques Ruest. Le Comité permanent des langues officielles (le Comité) a invité les administrateurs du CN à une réunion de deux heures pour répondre aux questions des parlementaires sur la composition du conseil d’administration et le respect des langues officielles par le CN. Le ministre des Transports a été invité à participer à cette réunion pour informer le Comité des mesures que le gouvernement entend prendre pour assurer l’application de la Loi sur les langues officielles au CN.
DATE : 28 avril 2022
Réponses suggérées
- Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les entreprises sous réglementation fédérale qui servent le public reflètent nos valeurs et notre société. Dans ces entreprises, le conseil d’administration devrait refléter nos deux langues officielles afin de promouvoir l’inclusion et la diversité canadiennes. J’exhorte les dirigeants de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à adhérer à ces valeurs canadiennes.
- Ma collègue, la ministre Pettipas Taylor, ministre des Langues officielles, prend des mesures pour renforcer la langue française dans notre secteur privé sous réglementation fédérale en présentant le projet de loi C-13. Ce projet de loi émet une série de propositions législatives visant à modifier la Loi sur les langues officielles afin de mieux soutenir l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
- Transports Canada s’est engagé à soutenir les initiatives qui favorisent la conformité à la Loi sur les langues officielles dans le secteur des transports.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
- Le 25 avril 2022, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a adopté une motion visant à inviter les administrateurs du Canadien National (CN) à la suite de la controverse suscitée par l’absence de francophones (personnes de langue maternelle française) au sein du conseil d’administration de cet important transporteur ferroviaire canadien.
- Bien qu’un cadre supérieur francophone de l’entreprise affirme ne pas être au courant d’incidents linguistiques au sein de l’entreprise, la presse a rapporté que les dirigeants du syndicat Teamsters, qui représentent les mécaniciens de locomotive, les chefs de train et les chefs de triage, avaient envoyé une lettre le 16 avril 2020 au président-directeur général de l’époque, Jean-Jacques Ruest, alléguant des difficultés et même des « impossibilités » pour certains membres de communiquer en français. Une deuxième lettre a été envoyée sept mois plus tard, car il ne semblait y avoir aucun progrès. Les mêmes dirigeants syndicaux ont envoyé une lettre au nouveau président en janvier 2022, Tracy Robinson, qui ne parle pas français, mais a commencé à suivre des cours de français.
- Le 26 avril dernier, le CN a publié un communiqué de presse indiquant que son conseil d’administration a lancé une recherche pour trouver un administrateur francophone et québécois qui sera nommé au cours des prochains mois, à la suite de la démission de l’ancien administrateur Jean Charest le 1er avril 2022.
- Le CN est l’un des deux plus importants chemins de fer de catégorie I au Canada et se spécialise dans le transport de marchandises. Conformément à l’article 15 de la Loi sur la commercialisation du CN, le CN a conservé ses obligations en matière de langues officielles après avoir été privatisé en 1995. La Loi sur les langues officielles continue de s’appliquer au CN en tant qu’institution fédérale au sens de cette loi.
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- Toutes les institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur les langues officielles et, en particulier, aux obligations relatives aux communications avec le public et à la prestation des services dans les deux langues officielles.
- Plusieurs anciennes sociétés d’État – dont Air Canada, le CN et NAV CANADA – ont également des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles, et ces obligations linguistiques sont énoncées dans leur loi habilitante respective.
- En vertu de la Loi sur les langues officielles, le CN, en tant qu’institution fédérale, « doit fournir sans délai des services dans la langue officielle de son choix, et ces services doivent être de qualité égale quelle que soit la langue choisie. »
- Le CN ne transporte que des marchandises et n’offre pas de services voyageurs.
- Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 (Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada).
- Le projet de loi C-13 comprend plusieurs dispositions visant à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes, notamment en élargissant la portée des pouvoirs du commissaire aux langues officielles par l’ajout d’un régime de sanctions administratives pécuniaires visant une catégorie ciblée d’institutions qui fournissent des services au public voyageur (Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique S.C.C. et certaines administrations aéroportuaires du Réseau national des aéroports).
- Toutefois, il n’existe aucune disposition concernant les conseils d’administration des sociétés d’État ou des anciennes sociétés d’État.
Le CN étant une entreprise privée, le ministre des Transports ne participe pas à la nomination de son conseil d’administration. Toutefois, Transports Canada s’engage à soutenir les initiatives qui favorisent le respect continu de la Loi sur les langues officielles au sein du secteur des transports.