CONTEXTE
- Le Canadien National (CN) a été constitué à l’origine en vertu d’une loi spéciale, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada (CN), et a été autorisé à exercer ses activités en vertu de la Loi sur les chemins de fer, l’ancienne Loi de 1987 sur les transports nationaux.
- La décision du gouvernement de privatiser le CN a été annoncée officiellement en février 1995 dans le cadre du budget fédéral. La commercialisation du CN a donné au gouvernement l’occasion de maintenir le CN en vertu d’une loi moderne sur les sociétés. Avec l’abrogation de la Loi sur les chemins de fer du CN, le CN a été maintenu en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
- La Loi sur la commercialisation du CN a été promulguée en juillet 1995, et en novembre 1995, le gouvernement a réalisé un premier appel public à l’épargne et transféré toutes ses actions à des investisseurs privés.
- La Loi sur la commercialisation du CN comprenait plusieurs dispositions obligatoires uniques, notamment :
- La Loi sur les langues officielles (LLO) continue de s’appliquer au CN comme s’il continuait d’être une institution fédérale en vertu de la LLO;
- Des restrictions sur les actions avec droit de vote (initialement 15 %, puis modifiées à 25 %) qui favorisent une large répartition de la propriété et empêchent le contrôle du CN de tomber entre les mains d’un seul investisseur,
- Une exigence selon laquelle le siège social du CN doit être situé dans la Communauté urbaine de Montréal au Québec.
- Bien que le CN soit assujetti aux dispositions de la LCSA en ce qui concerne la nomination de son conseil d’administration, qui stipule les exigences relatives à la résidence canadienne ainsi que les devoirs et responsabilités des administrateurs, le CN doit également se conformer aux dispositions uniques de la Loi sur la commercialisation du CN.
- Aucune disposition de la Loi sur la commercialisation du CN ou de la Loi sur les langues officielles n’exige spécifiquement que le CN ait une représentation bilingue ou francophone au sein de son conseil d’administration.