Q1 : Quelles sont les obligations du CN en tant qu’entreprise en vertu de la Loi sur les langues officielles?
Q2 : La Loi prévoit-elle des exigences linguistiques pour les membres du conseil d’administration ou les cadres supérieurs du CN?
Q3 : Plus généralement, le ministre a-t-il son mot à dire sur la composition du conseil d’administration du CN?
Q4 : Comment la Loi sur les langues officielles est-elle actuellement appliquée pour les entreprises comme le CN?
Q5 : Le commissaire aux langues officielles a-t-il déjà enquêté sur le CN pour vérifier la conformité à la Loi? Si oui, quelles étaient les circonstances et les conclusions?
Q6 : Comment Air Canada et le CN se comparent-ils en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles?
Q7 : Comment le projet de loi C-13 modifierait-il la façon dont des entreprises comme le CN sont touchées par la Loi?
Q8 : Combien de postes d’administrateurs existe-t-il au CN?
Q9 : Quelle est la fréquence des ouvertures (c.-à-d. la durée des nominations)?
Q10 : Connaissons-nous les critères que le CN utilise pour sélectionner les membres du conseil d’administration?
Q11 : Qu’a dit notre ministre en public (soit à la Chambre, soit aux médias) au sujet de la récente histoire d’Air Canada concernant son PDG unilingue?
Q12 : Combien de membres du personnel du CN sont basés à Montréal ?
Q13 : Combien de plaintes ont été reçues contre Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles au cours des cinq derniers exercices financiers ?
Q14 : Au total, combien de plaintes relatives aux langues officielles le commissaire aux langues officielles a-t-il reçues au cours des cinq derniers exercices financiers ?
QUESTIONS ET RÉPONSES
Q1 : Quelles sont les obligations du CN en tant qu’entreprise en vertu de la Loi sur les langues officielles?
R1 : Selon l’article 15 de la Loi sur la commercialisation du CN, qui a permis la privatisation du CN en 1995, la Loi sur les langues officielles (LLO) continue de s’appliquer au CN comme s’il continuait d’être une institution fédérale au sens de cette loi.
En vertu de la LLO, les institutions fédérales doivent fournir sans délai des services dans la langue officielle de leur choix, et ces services doivent être de qualité égale, quelle que soit la langue choisie. Cette obligation s’applique également aux employés et aux clients. Ces obligations en matière de langues officielles en vertu de la LLO s’appliqueraient aux activités ferroviaires canadiennes du CN, et non à ses activités à l’extérieur du Canada (p. ex. aux États-Unis).
Le CN offre la plupart des renseignements sur son site Web en anglais, en français et en espagnol, probablement pour des raisons réglementaires et commerciales; cela comprend les tarifs publics, les renseignements relatifs à la sécurité et les exigences en matière d’expédition. Les lignes d’assistance du service à la clientèle, de l’information et des ventes de marchandises sont toutes offertes en anglais et en français.
Le CN ne transporte que des marchandises et n’offre pas de services voyageurs.
Q2 : La Loi prévoit-elle des exigences linguistiques pour les membres du conseil d’administration ou les cadres supérieurs du CN?
R2 : La LLO s’applique aux institutions fédérales ainsi qu’à certains organismes, comme le CN, qui ont conservé des obligations linguistiques après avoir été privatisés. La LLO exige que le CN veille à ce que ses communications avec le public et les services qu’il lui offre soient fournis dans les deux langues officielles.
Q3 : Plus généralement, le ministre a-t-il son mot à dire sur la composition du conseil d’administration du CN?
R3 : Le CN est une entreprise privée. Le ministre n’exerce aucune influence sur la nomination de son conseil d’administration.
Q4 : Comment la Loi sur les langues officielles est-elle actuellement appliquée pour les entreprises comme le CN?
A4 : Le CN est une entreprise privée et il lui incombe de respecter ses propres obligations en matière de langues officielles. Bien que Transports Canada n’ait ni l’autorité ni l’expertise pour faire appliquer les dispositions de la Loi sur les langues officielles, il a joué et continuera de jouer un rôle de liaison entre le CN et les représentants gouvernementaux responsables des langues officielles, selon les circonstances.
Le commissaire aux langues officielles est chargé de veiller au respect de l’esprit de la LLO au sein des institutions fédérales, y compris la promotion de la dualité linguistique et l’égalité des deux langues officielles dans la société canadienne. Le commissaire est habilité à entendre des plaintes, à mener des enquêtes et à intervenir devant les tribunaux. La commissaire produit un rapport annuel au Parlement sur les activités du Commissariat aux langues officielles.
Le Conseil du Trésor a également la responsabilité de surveiller et de vérifier la conformité aux politiques, directives et règlements applicables du CT.
Q5 : Le commissaire aux langues officielles a-t-il déjà enquêté sur le CN pour vérifier la conformité à la Loi? Si oui, quelles étaient les circonstances et les conclusions?
A5 : Au cours des cinq dernières années, le Commissariat aux langues officielles a reçu cinq plaintes recevables contre le CN (toutes ont été reçues en 2019-2020 en lien avel la partie V de la LLO – la langue de travail). Cela ne comprend pas les plaintes reçues récemment et dont la commissaire examine actuellement la recevabilité.
Plaintes recevables reçues à l’encontre de la Compagnie des chemins de fer nationaux par partie de la Loi sur les langues officielles pour les 5 dernières années financières
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Partie de la Loi sur les langues officielles |
2021-2022 |
2020-2021 |
2019-2020 |
2018-2019 |
2017-2018 |
Total |
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PARTIE IV: Communications avec le public et prestation des services |
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PARTIE V: Langue de travail |
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5 |
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5 |
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PARTIE VI: Participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise |
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PARTIE VII: Promotion du français et de l'anglais |
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PARTIE XI: Dispositions générales |
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Total |
0 |
0 |
5 |
0 |
0 |
5 |
Comme vous le savez, la conformité et l’application de la LLO relèvent du commissaire aux langues officielles. Ce dernier serait le mieux placé pour confirmer le respect de la Loi par le CN.
Q6 : Comment Air Canada et le CN se comparent-ils en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles?
A6 : Lors de leur privatisation, chaque société a conservé des obligations en matière de langues officielles et, à ce titre, les deux organismes sont tenus, en vertu de la LLO, de fournir sans délai des services de qualité dans la langue officielle de son choix.
Air Canada a été privatisée en 1988 et a conservé un certain nombre d’obligations en matière de langues officielles par le biais de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (LPPCAC). La LPPCAC oblige la compagnie aérienne à fournir des communications et des services au public dans les deux langues officielles (partie IV de la LLO); à maintenir un milieu de travail bilingue (partie V de la LLO); et à assurer l’égalité des chances en matière d’emploi et d’avancement, ainsi qu’à exiger que son effectif reflète la présence des deux langues officielles (parties VI et VII de la LLO).
De même, lorsque le CN a été privatisé en 1995, la Loi sur la commercialisation du CN a précisé que la LLO continue de s’appliquer au CN. En vertu de la LLO, les institutions fédérales doivent fournir sans délai aux membres du public des communications et des services dans la langue officielle de leur choix, et les services doivent être de qualité égale, quelle que soit la langue choisie.
Le CN ne transporte que des marchandises et n'offre pas de services passagers. En comparaison, Air Canada offre principalement des services passagers au public.
Q7 : Comment le projet de loi C-13 modifierait-il la façon dont des entreprises comme le CN sont touchées par la Loi?
R7 : Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 (Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada). Le projet de loi C-13 comprend plusieurs dispositions visant à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes, notamment en élargissant la portée des pouvoirs du commissaire aux langues officielles par l’ajout d’un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) sur certaines entités privatisées et sociétés d’État du secteur des transports desservant le public voyageur. Ces entités seront définies par règlement, mais peuvent inclure Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique S.C.C. et certaines administrations aéroportuaires du Réseau national des aéroports.
[ Redacted ]
Q8 : Combien de postes d’administrateurs existe-t-il au CN?
R8 : En vertu des statuts de la société du CN, le conseil d’administration de la société est composé d’un minimum de sept et d’un maximum de 21 administrateurs. À la suite d'un examen des pratiques de gouvernance du CN au début de 2021, et afin de s'aligner sur les meilleures pratiques en matière de gouvernance d'entreprise, le Conseil d'administration du CN a adopté une résolution prévoyant l'élection de 11 personnes, dont la présidente-directrice générale, à titre d'administrateurs.
À la suite du départ de Jean Charest le 1er avril, le conseil compte actuellement 11 administrateurs, dont six sont des femmes.
Le 26 avril, le CN a publié un communiqué de presse indiquant que son conseil d’administration a lancé une recherche pour trouver un administrateur francophone et québécois qui sera nommé dans les prochains mois.
Q9 : Quelle est la fréquence des ouvertures (c.-à-d. la durée des nominations)?
A9 : Selon la circulaire d’information de la direction et l’avis de convocation à l’assemblée annuelle des actionnaires de 2022 du CN (prévue pour le 20 mai 2022), le CN élira 11 personnes comme administrateurs pour l’année en cours. Chaque administrateur restera en fonction jusqu’à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires, ou jusqu’à ce que son successeur soit élu ou nommé. Le mandat de chacun des administrateurs actuels prend fin à la clôture de l’assemblée générale annuelle du 20 mai.
Tous les administrateurs du conseil du CN sont soumis à une limite de mandat de 14 ans maximum et à une limite d'âge de 72 ans.
Q10 : Connaissons-nous les critères que le CN utilise pour sélectionner les membres du conseil d’administration?
A10 : Selon la circulaire d’information de la direction 2022 du CN, le CN examine chaque année les critères de sélection des candidats à recommander au Conseil et les titres de compétence des candidats à l’élection ou à la réélection. Le CN tient compte de leurs compétences, de la validité de leurs titres et, dans le cas des administrateurs en poste, d’une évaluation de leur efficacité, de leur rendement et de leur assiduité. Le Comité de gouvernance, de durabilité et de sécurité, en collaboration avec le président du Conseil, utilise une matrice de compétences pour déterminer les besoins du Conseil à long terme et pour trouver de nouveaux candidats à l’élection.
Le CN note qu’il est prioritaire d’élargir et de compléter l’expertise globale du conseil dans certains domaines et paramètres de diversité, notamment en bénéficiant d’un large éventail de perspectives et d’expériences. Au début de l'année 2021, le Conseil d'administration du CN s'est fixé comme objectif d'atteindre et de maintenir, avant la fin de l'année 2022, une composition du Conseil d'administration dans laquelle au moins la moitié des administrateurs indépendants sont issus de groupes diversifiés, y compris la parité hommes-femmes. Sur les 11 administrateurs actuels, six sont des femmes et deux font partie de minorités visibles. Conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la majorité des administrateurs du Conseil doivent être des résidents canadiens.
Le 26 avril, le CN a publié un communiqué de presse indiquant que son conseil d’administration a lancé une recherche pour trouver un administrateur francophone et québécois qui sera nommé au cours des prochains mois, à la suite de la démission de l’ancien administrateur Jean Charest le 1er avril 2022.
Q11 : Qu’a dit notre ministre en public (soit à la Chambre, soit aux médias) au sujet de la récente histoire d’Air Canada concernant son PDG unilingue?
R11 : Le 8 novembre 2021, l’honorable Chrystia Freeland a écrit une lettre au président du conseil d’administration d’Air Canada pour lui faire part de la déception du gouvernement fédéral. Elle a réitéré l’engagement de la compagnie aérienne envers les langues officielles et a proposé des mesures correctives, notamment que les compétences en français du PDG d’Air Canada soient un facteur déterminant dans l’évaluation annuelle de son rendement. Le communiqué de presse accompagnant la lettre mentionne que celle-ci a été décidée après des discussions avec la ministre des Langues officielles et le ministre des Transports, le vice-premier ministre et le ministre des Finances.
Cela dit, il est important de réitérer que la Loi sur les langues officielles relève de Justice Canada (partie III), du Secrétariat du Conseil du Trésor (parties IV, V, VI) et de Patrimoine canadien (partie VII). À ce titre, bien que Transports Canada s’engage à soutenir les initiatives qui favorisent le respect continu de la LLO dans le secteur des transports, la plupart des demandes des médias, à la suite de la controverse de novembre 2021, ont été adressées à Patrimoine canadien.
Q12 : Combien de membres du personnel du CN sont basés à Montréal ?
R12: En date du 6 mai 2022, il y a 2 837 employés (cadres, syndiqués et filiales) basés dans la région de Montréal, sur un total de 16 747 employés à travers le Canada.
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Employés canadiens actifs en date du 6 mai 2022 |
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|
Groupe |
Gestion |
Transport syndiqué |
Autres personnes syndiquées |
Filiales |
Total |
|
Services centraux |
1,659 |
- |
322 |
1 |
1,982 |
|
Marketing |
453 |
- |
767 |
1,445 |
2,665 |
|
Opérations |
1,252 |
5,316 |
5,532 |
- |
12,100 |
|
TOTAL |
3,364 |
5,316 |
6,621 |
1,446 |
16,747 |
|
Employés actifs dans la région de Montréal au 6 mai 2022 |
|||||
|
Groupe |
Gestion |
Transport syndiqué |
Autres personnes syndiquées |
Filiales |
Total |
|
Services centraux |
1,411 |
- |
135 |
- |
1,546 |
|
Marketing |
71 |
- |
175 |
95 |
341 |
|
Opérations |
157 |
275 |
518 |
- |
950 |
|
TOTAL |
1,639 |
275 |
828 |
95 |
2,837 |
Q13 : Combien de plaintes ont été reçues contre Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles au cours des cinq derniers exercices financiers ?
R13 : Selon le Commissariat aux langues officielles, au cours des cinq derniers exercices financiers, Air Canada a reçu un total de 3 148 plaintes comme suit :
Plaintes recevables reçues à l’encontre d’Air Canada par partie de la Loi sur les langues officielles pour les 5 dernières années financières
|
Partie de la Loi sur les langues officielles |
2021-2022 |
2020-2021 |
2019-2020 |
2018-2019 |
2017-2018 |
Total |
|
PARTIE IV: Communications avec le public et prestation des services |
2680 |
16 |
119 |
108 |
54 |
2977 |
|
PARTIE V: Langue de travail |
1 |
3 |
3 |
1 |
3 |
11 |
|
PARTIE VII: Promotion du français et de l'anglais |
159 |
1 |
|
|
|
160 |
|
Total |
2840 |
20 |
122 |
109 |
57 |
3148 |
La forte augmentation du nombre de plaintes recevables en 2021-22 est largement attribué au tollé général en réponse à un discours uniquement en anglais prononcé en novembre 2021 devant la Chambre de commerce de Montréal par le PDG d'Air Canada, Michael Rousseau.
Q14 : Au total, combien de plaintes relatives aux langues officielles le commissaire aux langues officielles a-t-il reçues au cours des cinq derniers exercices financiers ?
R14 : Le Commissaire aux langues officielles a examiné 5 651* plaintes admissibles, selon leurs rapports annuels, au cours des cinq dernières années. Veuillez noter que le rapport annuel pour l'exercice 2021-22 n'a pas encore été publié, et que ces valeurs ont été omises.
Plaintes recevables en matière de langues officielles reçues par le Commissariat aux langues officielles au cours des 5 dernières années financières.
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2021-2022 |
2020-2021 |
2019-2020 |
2018-2019 |
2017-2018 |
Total* |
|
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Plaintes recevables reçues (toutes les parties/articles de la Loi sur les langues officielles) |
N/A |
1,870 |
1,559 |
1,216 |
1,006 |
5,651* |
* Ce total ne comprend pas les 2 840 plaintes contre Air Canada reçues au cours des exercices 2021-2022.